Projet de loi de finances pour 2002 : Comptes spéciaux du Trésor

C. UNE AFFECTATION DES RECETTES REMISE EN CAUSE

L'article 36 de la loi de finances pour 2001 prévoyait l'affectation des recettes de l'UMTS à l'amortissement de la dette de l'Etat, via la CADEP, et au fonds de réserve des retraites. La baisse des recettes constatée a conduit à la remise en cause des versements à la CADEP. Le projet de loi de finances rectificative pour 2001 en son article 9 supprime l'affectation de recettes à la CADEP pour 2001. L'article 17 du projet de loi de finances pour 2002 supprime cette affectation pour l'avenir.

1. La baisse des recettes

Les recettes enregistrées en 2001 sont passées de 4,95 milliards d'euros prévus à 1,24.

Pour 2002, aucune recette n'est assurée. Si les deux dernières licences sont attribuées, 1,24 milliards d'euros seraient également affectés au compte d'affectation spéciale 902-33 en 2002.

Le schéma initial : 4 licences dès 2001

	Montant des redevances versées (en milliards d'euros)			Cumul général
	CADEP	FRR	Total
2001	2,13	2,82	4,95	4,95
2002	2,13	2,82	4,95	9,91
2003 à 2016	----	0,71	0,71	19,82
Total	4,27	15,55	19,82	19,82

Le schéma actuel : deux licences + ?

	Montant de la redevance (en milliards d'euros)			Cumul général
	CADEP	FRR	Total
2001	-	1,24	1,24	1,23
2002-2020 ( ?)	-	« Pourcentage du chiffre d'affaires »	?	?
Total	-	1,24 + ?	?	?

2. Aucune recette ne sera affectée au désendettement de l'Etat

L'importance des sommes initialement en jeu : un double dividende de 1,1 point de PIB

Le montant total du produit des licences UMTS tel que prévu initialement par le gouvernement dans la loi de finances pour 2001 s'élevait à 19,82 milliards d'euros (130 milliards de francs), soit 1,1 point de PIB. La répartition proposée consistait à affecter en deux années, 2001 et 2002, 4,27 milliards d'euros (28 milliards de francs) à la réduction de la dette de l'Etat.

A l'issue de cette période, la part de la dette de l'Etat dans le PIB devait être mécaniquement réduite de près de 0,3 point. De plus, la charge nette supportée chaque année par le budget de l'Etat aurait été également minorée. Il y aurait donc eu un « double dividende » pour l'Etat, que ce soit, d'une part, au titre de la moindre progression du stock de la dette et de la baisse de son poids dans le PIB, ou, d'autre part, au titre de la réduction du coût annuel des charges d'intérêt supportées par le budget. A ce titre, dans sa présentation du programme pluriannuel 2002-2004, le gouvernement en faisait l'un de ses axes de maîtrise de la dette publique puisqu'il indiquait que « la baisse du déficit de l'Etat permettra dans un contexte de stabilité des taux d'intérêt à long terme, de contenir l'augmentation de la charge de la dette à un peu moins de 2 % par an, en termes réels. Cette évolution est également le produit de l'affectation d'une partie des recettes résultant de la vente des licences UMTS au désendettement de l'Etat ».

Force est de constater que cet objectif n'est plus aujourd'hui d'actualité.

3. La disparition d'une manne pour les retraites ?

En 2001, 1,24 milliards d'euros iront au fonds de réserve des retraites au titre de l'UMTS.

Pour compenser la moins value due aux concessions faites par le gouvernement aux opérateurs de télécommunications, 1,24 milliards d'euros iront en 2002 au Fonds de réserve des retraites à partir des recettes issues de la privatisation d'Autoroutes du Sud de la France constatées sur le compte 902-24 de privatisations. Enfin, si les deux dernières licences sont attribuées, 1,24 milliards d'euros seront versés à partir du compte 902-33.

Par la suite, les sommes susceptibles d'être versées constitueront un pourcentage (entre 1 et 2 %) d'un chiffre d'affaires, à déterminer, réalisé sur l'UMTS.

Le Fonds de réserve des retraites

Le Fonds de réserve des retraites a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, prenant la forme d'une simple section comptable du Fonds de solidarité vieillesse. Après un certain retard, l'article 6 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel a doté le fonds de son statut juridique. Celui-ci est un établissement public administratif de l'Etat.

Les instances du fonds sont composées d'un directoire de trois membres présidé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et un conseil de surveillance comprenant des parlementaires, des représentants des partenaires sociaux, des représentants de l'Etat et des personnalités qualifiées.

D'ici 2020, plus de 150 milliards d'euro devraient être consacrés au fonds de réserve des retraites.

Votre rapporteur spécial conclut donc que les 1,24 milliards d'euros tirés de l'UMTS en 2001, moins de 1 % des montants attendus du fonds d'ici 2020, n'apportent pas une contribution au fonds de réserve des retraites à la hauteur des enjeux. La faiblesse des recettes de poche représentées par ASF et l'évaporation du miracle attendu de l'UMTS conduisent à devoir imaginer d'autres sources de financement pérennes et plus abondantes pour le fonds de réserve des retraites.