Loi de finances pour 2002 - Tome III - Annexe 38 : Journaux officiels
FOUCAUD (Thierry), Rapporteur spécial
RAPPORT GENERAL 87 (2001-2002) - TOME III - Annexe 38 - COMMISSION DES FINANCES
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Table des matières
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PRINCIPALES OBSERVATIONS
- I. VERS UN SERVICE PUBLIC GRATUIT D'ACCÈS AU DROIT
- II. ...QUI ENGENDRE UN DÉSÉQUILIBRE FINANCIER PATENT
- III. UN AVENIR INCERTAIN
- EXAMEN EN COMMISSION