EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le Jeudi 25 octobre 2001, sous la
présidence de
M. Roland du Luart, vice-président, la commission des finances a
procédé à l'examen des crédits du budget des
Journaux Officiels.
M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial, a indiqué que le budget
annexe pour 2002 était en baisse de 11,93 % et s'établissait
à 169 millions d'euros. Il a expliqué que globalement les
crédits destinés aux dépenses d'exploitation augmentaient
de 4,4%, tandis que les recettes baissaient de plus de 11%.
Il a ensuite exposé ses trois observations.
Il a constaté dans la première que les recettes retirées
des annonces légales pour 2002 seraient en forte baisse. Il a
expliqué que le Gouvernement avait décidé la
gratuité des annonces du bulletin officiel des annonces civiles et
commerciales relatives à la création d'entreprise. Il a fait
remarqué que les annonces passées au bulletin officiel des
marchés publics marquaient une baisse particulièrement sensible
et ce, pour deux raisons. La première relève de la ristourne
accordée aux annonceurs qui saisissent eux-mêmes leurs annonces
via internet. La seconde, a-t-il expliqué, tient à la
réforme du code des marchés publics, qui aboutira à un
relèvement des seuils, et entraînera une baisse du nombre
d'annonces.
Il a fait remarqué que la diminution des tarifs lui semblait
légitime : la loi oblige les annonceurs à recourir aux services
des journaux officiels. L'Etat n'avait pas de raisons objectives d'en retirer
un profit sans rapport avec le coût supporté. M. Thierry
Foucaud, rapporteur spécial, a insisté pour que la direction des
journaux officiels développe une politique commerciale plus dynamique
afin de compenser ces pertes.
Dans sa deuxième observation, il s'est félicité de la mise
en oeuvre du programme d'action gouvernemental pour la société de
l'information. Il a expliqué qu'un véritable service public
gratuit d'accès au droit se mettait en place et a rappelé que la
commission des finances avait milité depuis de nombreuses années
en faveur de cette avancée démocratique.
Il s'est ensuite interrogé, dans une troisième observation
d'ordre plus général, sur le cadre juridique au sein duquel ce
service public devait s'exercer.
Il a rapporté qu'à la suite d'un audit effectué par la
Cour des comptes une réorganisation des relations juridiques entre la
direction des journaux officiels et la société anonyme de
composition et d'impression des journaux officiels semblait nécessaire.
Il a indiqué que M. Dieudonné Mandelkern, conseiller d'Etat
honoraire, s'était vu confier une mission de concertation entre l'Etat,
la direction des journaux officiels et la société anonyme de
composition et d'impression des journaux officiels, afin de trouver une
solution. Il a rappelé qu'une attention particulière devrait
être apportée au sort du personnel.
De plus, il a abordé les conséquences de la nouvelle loi
organique relative aux lois de finances (loi organique n° 2001-692 du
1
er
août 2001), qui pourraient entraîner la disparition
du budget annexe. Il a insisté pour que la responsabilité de la
publication des actes de l'autorité publique et des débats
parlementaires, quelle que soit la solution juridique retenue, n'échappe
pas à la puissance publique. M. Thierry Foucaud, rapporteur
spécial, a rappelé que le Parlement était directement
concerné puisque ses débats sont publiés au journal
officiel conformément à l'article 33 de la Constitution.
Mme Marie-Claude Beaudeau a ensuite interrogé le rapporteur
spécial sur une éventuelle délocalisation de
l'activité, sur la forte hausse des crédits inscrits pour les
rémunérations et sur la réintégration au sein de la
direction des journaux officiels des bases de données juridiques.
En réponse, M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial, a
indiqué qu'à sa connaissance aucun projet de
délocalisation n'était envisagé. S'agissant des
crédits de personnel, il a expliqué que la hausse des
crédits s'expliquait en grande partie par la provision de 5 millions
d'euros effectuée, en vue du financement des cessations
d'activité en vertu des accords du 20 octobre 2000 conclu entre le
syndicat de la presse parisienne et le comité intersyndical du livre
Confédération générale du travail (CGT). Quant
à la réintégration des tâches liées aux bases
de données juridiques, M. Thierry Foucaud, rapporteur
spécial, a regretté que la direction des journaux officiels ne
soit pas en mesure d'y faire face. Il a expliqué qu'à l'issue
d'un appel d'offre le marché de sous-traitance avait été
attribué à l'actuel concessionnaire.
En réponse à M. Roland du Luart, vice-président, qui
s'interrogeait sur l'avenir du personnel, il s'est dit lui aussi
préoccupé et a indiqué qu'il veillerait, dans la mesure
de ses moyens, à ce qu'un accord équitable pour tous soit
trouvé.
La commission a alors décidé de proposer au Sénat
d'adopter le budget annexe des journaux officiels.