N° 87
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
Annexe au procès verbal de la séance du 22 novembre 2001
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2002 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M.
Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 38
JOURNAUX OFFICIELS
Rapporteur spécial
: M. Thierry FOUCAUD
(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, René Trégouët.
Voir
les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème
législ.) :
3262
,
3320
à
3325
et T.A.
721
Sénat
:
86
(2001-2002)
|
Lois de finances. |
PRINCIPALES OBSERVATIONS
1- La
direction des Journaux officiels (DJO) a mis en oeuvre avec succès le
programme d'action gouvernemental pour la société de
l'information. Le citoyen a désormais la faculté d'accéder
aux textes de loi gratuitement via le réseau internet comme
annoncé par le Premier ministre le 2 octobre 2000 dans son discours
prononcé aux assises parlementaires. Votre commission des finances qui
avait milité depuis de nombreuses années en faveur de cette
avancée démocratique ne peut que s'en féliciter. Toutefois
ces bons résultats ont un coût. La DJO n'a pas été
en mesure d'assumer seule cette mutation technologique. En 2002 la concession
faite à Or-télématique prendra fin. L'ensemble des
tâches du traitement des données juridiques seront
sous-traitées à un opérateur privé. Il aurait paru
opportun que la DJO reprenne cette charge. On ne peut que regretter cette
situation.
2- Les baisses de recettes des annonces ne mettent pas en danger, cette
année, l'équilibre du budget annexe. La baisse des tarifs pour
les raisons déjà évoquées, semble légitime.
En effet ? la loi oblige les annonceurs à recourir aux services des
Journaux officiels, l'Etat n'a pas de raisons objectives d'en retirer un profit
sans rapport avec le coût supporté. Toutefois, afin de compenser
la perte de recettes, la Direction des Journaux officiels devrait
développer une politique commerciale dynamique.
3- La DJO est confrontée à des incertitudes juridiques auxquelles
il faudra être attentif. A la suite de l'audit effectué l'an
dernier par la Cour des comptes il a été relevé des
insuffisances de gestion tant au plan comptable que des ressources humaines.
Par ailleurs, un problème juridique concernant les relations entre la
SACI-JO et la DJO semble se poser.
A cela s'ajoute une nécessaire réflexion sur les
conséquences de l'entrée en vigueur de la loi organique relative
aux lois de finances (LO n°2001-692 du 1
er
août
2001) et l'existence, dans sa forme actuelle, du budget annexe des Journaux
officiels. Ces deux sujets pourraient se rejoindre et aboutir à une
fusion des deux structures, qui pourrait prendre la forme d'un
établissement public à caractère industriel et commercial.
Il sera indispensable de s'assurer avec attention de l'avenir du personnel.
Comme votre commission l'avait souhaité, le service public
d'accès au droit se construit. La responsabilité de la
publication des actes de l'autorité publique et des débats
parlementaires ne doit pas échapper à la puissance publique. Il
conviendra donc d'étudier avec la plus grande vigilance les
évolutions juridiques qui s'annoncent.