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Par M.
Gérard MIQUEL
au nom de la commission des finances - Sommaire
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5. Les lacunes de l'analyse budgétaire et, partant, du contrôle exercé
Treize milliards de francs d'aide publique au développement (2 milliard d'euros environ) échappent d'abord à une inscription budgétaire identifiable, et donc au contrôle parlementaire susceptible d'être exercé.
Cette somme considérable recouvre pour moitié ce qui correspond au financement par la France des dépenses d'aide financées sur le budget général de la commission européenne. Ce budget est en effet financé par le biais d'un prélèvement sur recettes du budget général. Elle correspond ensuite à des annulations de dettes, traitées sous forme d'un transfert au compte de découvert du Trésor, et à la partie des prêts faisant l'objet d'un financement partiel sur le marché. Elle recouvre enfin le coût des études supérieures d'étudiants étrangers en France, en provenance de pays en développement, évalué à 2,2 milliards de francs en 1999, et en constante progression.
Par ailleurs, près de 3 milliards de francs d' « aide au développement » transitent par différents ministères techniques autres que les Affaires étrangères et Bercy, soit plus du quart du total des moyens affectés à la Direction générale de la coopération internationale au développement (DGCID).
Une part importante de ces moyens constitue de plus en plus des facilités ou des compléments accordés à certains grands organismes de recherche, -qui bénéficient d'ailleurs également de crédits sur le budget des affaires étrangères- dont l'efficacité en matière d'aide au développement gagnerait parfois à être mieux démontrée. Les mêmes interrogations prévalent également, s'agissant de l'action -coûteuse- menée par le ministère de l'Emploi et de la solidarité par le biais d'un « GIP-Inter » ou des activités financées par le ministère de la Culture (compte tenu de l'importance des moyens par ailleurs mis en oeuvre sur ce secteur par la DGCID).
Votre rapporteur n'a, à ce jour, reçu aucune réponse aux questions posées sur tous ces sujets.
Ceci l'amènera à devoir procéder par missions de contrôle. Dans un contexte de baisse aussi forte de l'aide publique française, il paraît en effet indispensable de mesurer l'efficacité des quelques 500 millions d'euros (3 milliards de francs) gérés par les ministères « techniques », dont 32 millions d'euros (210 millions de francs) en seuls coûts de fonctionnement.