B. LE FONDS DE SOLIDARITÉ PRIORITAIRE : UNE FORME D'EUTHANASIE

Les crédits du Fonds de solidarité prioritaire (FSP) poursuivent l'évolution à la baisse entamée depuis plusieurs exercices. Le déséquilibre des moyens au profit de l'Agence française de développement (AFD) est confirmé, ainsi que la rupture de l'équivalence entre autorisations de programme et crédits de paiement.

En 2002, les crédits du FSP s'établiront à 150,2 millions d'euros (985,5 millions de francs) pour les autorisations de programme, ce qui représente une réduction de 112 millions de francs par rapport à 2001, faisant suite à une diminution de 153 millions de francs par rapport à 2000, et à 112,2 millions d'euros (736 millions de francs) pour les crédits de paiement, soit une légère progression (+ 24 millions de francs) par rapport à 2001, qui permet seulement de retrouver le niveau de 2000.

Votre rapporteur continue d'être réservé sur les perspectives du FSP. Il constate en effet que les évolutions relevées l'an dernier, après la réforme, ne sont guère modifiées : diminution générale des moyens, compétence de nature résiduelle 45 ( * ) ; montée en puissance encore limitée dans les nouveaux pays de la Zone de solidarité prioritaire, à l'exception notable du Vietnam ; disparition réglementaire de la spécificité géographique avec le décret du 11 septembre 2000 46 ( * ) ; longévité excessive, pour ne pas dire euthanasie, de nombreux projets.

Votre rapporteur souhaite en particulier insister sur ce dernier point. Les réponses apportées à ses questions à ce titre font ressortir les éléments suivants :

- 394 projets sont encore « vivants » à ce jour et non clôturés ;

- Sur ce total, 54 datent d'avant 1997, 65 de 1997, 89 de 1998, 60 de 1999, 126 de 2000 ;

- Le montant global des projets antérieurs à 1997, ou datant de 1997 et encore vivants , s'élève à 918,85 millions d'euros (plus de 6 milliards de francs) (dont plus de la moitié pour des projets antérieurs à 1997), soit un montant qui représente le tiers des projets vivants actuellement ;

- Les principaux « bénéficiaires » de projets antérieurs ou datant de 1997 sont la Côte d'Ivoire (11 projets) ; la Mauritanie (7) ; le Sénégal (8) ; le Tchad (8), le Burkina Faso (6) ; Haïti (7).

Il n'est pas admissible de voir « traîner » encore aujourd'hui plus de six milliards de francs de projets datant d'avant 1997. Il n'est guère possible de considérer, compte tenu du caractère particulièrement « volatil » de la situation politique (et donc des interlocuteurs) et économique de nos partenaires, que tous ces projets aujourd'hui ont encore un sens, ou une utilité.

Heureusement qu'à côté du « dynamisme » de l'aide européenne, notre pays reste encore un modèle...

Parmi les plus lourds projets antérieurs à 1997 encore vivants, on relève :

- Réhabilitation partielle de l'hôpital de Benguela en Angola (1994)

22 MF

- Développement culturel en Angola (1996)

12 MF

- Insertion économique des jeunes au Burundi (1995)

4,5 MF

- Amélioration de l'habitat rural au Burundi (1994)

5,8 MF

- Amélioration et la diversification des soins au Bénin (1996)

- Programme de formation pour les travaux publics et les transports en Centrafrique (1993)

7,0 MF

- Un programme d'ajustement du ministère de l'Education nationale de Côte d'Ivoire (1993)

32,0 MF

- Programme d'appui à la formation professionnelle publique en Côte d'Ivoire (1994)

20,0 MF

- Projet de développement communal en Côte d'Ivoire (1995)

12,0 MF

- Projet d'appui au développement culturel du Cameroun

15,0 MF

- Les forêts et terrains du Cameroun (1996)

14 MF

- Contribution pour la mise en oeuvre du programme sectoriel des transports au Cameroun (1994)

7 MF

- Renforcement du système de santé dans la province Nord du Cameroun (1995)

8,0 MF

- Appui aux programmes de recherche agronomique par filière de production au Cameroun (1994)

10,0 MF

- Projet d'appui aux administrations économiques et financières en Guinée (1994)

6,0 MF

- Appui au développement de l'enseignement supérieur en Guinée (1996)

10,0 MF

- Appui au développement sanitaire et social en Guinée Equatoriale (1991)

7,0 MF

- Appui à la politique de santé publique de Guinée Bissau (1995)

15,0 MF

- Crédits déconcentrés - Haïti (1997)

7,0 MF

- Appui à la politique environnementale à Madagascar (1996)

6,2 MF

- Appui aux médias malgaches (1997)

4,0 MF

- Appui à l'enseignement fondamental du premier cycle du Mali (1995)

17,0 MF

- Programme de développement régional à Kayes au Mali (1997)

8,0 MF

- Fonds social de développement - Mauritanie (1996)

6,0 MF

- Appui à l'autonomie des systèmes socio-sanitaires mauritaniens (1995)

16,0 MF

- Projet d'appui à la restructuration de l'enseignement supérieur mauritanien (1997)

10,0 MF

-Appui aux forces de sécurité civile mozambicaines (1994)

7,5 MF

- Appui aux opérateurs du secteur hydraulique (1995)

6,0 MF

- Programme d'appui aux administrations financières et économiques du Niger (1996)

6,0 MF

- Appui au secteur éducatif rwandais (1996)

5,0 MF

- Appui à la construction de l'état de droit au Rwanda (1997)

5,0 MF

- Appui à l'environnement francophone au Rwanda (1996)

5,0 MF

- Appui aux actions déconcentrées de santé au Sénégal (1996)

15,0 MF

- Projet d'appui à l'enseignement technique et à la formation professionnelle au Sénégal (1996)

16,5 MF

- Projet d'appui à la réforme de l'université Cheikh Anta Diop de Dakar (1995)

12,0 MF

- Projet de recherche-développement Guera-Ouaddai au Tchad (1995)

9,5 MF

- Réhabilitation de l'appareil judiciaire tchadien (1996)

6,0 MF

- Projet éducation au Togo (1996)

16,0 MF

- Intégration urbaine et coopération de proximité au Togo (1996)

9,0 MF

- Crédits déconcentrés - Congo (Zaïre) ( 1997)

14,0 MF

- Appui aux organisations professionnelles agricoles Mali/Burkina Faso (1994)

5,9 MF

- Pôle régional de recherche appliquée au développement des savanes d'Afrique centrale (1996)

20,0 MF

- Appui à la mise en oeuvre du traité OHADA (1997)

10,0 MF

- Gestion durable des forêts tropicales africaines : politique et recherche (1994)

15,0 MF

- Politiques énergétiques et énergies renouvelables (1996)

10,0 MF

- Appui à la politique pharmaceutique des Etats (1994)

10,0 MF

- Appui à la réforme des systèmes hospitaliers (1995)

10,0 MF

- Promotion des actions en faveur du développement social (1996)

18,0 MF

- Partenariat éducatif nord-sud (1996)

7,0 MF

- Appui aux réformes économiques et financières (1995)

11,0 MF

- Appui aux processus et aux projets d'intégration régionale (1996)

10,0 MF

- Recherches agronomiques et vétérinaires interrégionales et régionales (1995)

12,0 MF

- Appui à la diffusion de l'information scientifique et technique (1996)

15,0 MF

- Appui à la recherche médicale 1996-1998 (1996)

20,0 MF

- Comité français pour la coopération avec l'Afrique et Madagascar par la coopération scientifique et universitaire (1994)

10,0 MF

- Contributions financières aux actions des ONG

1996

1997

1998

1999

2000

60,0 MF

80,0 MF

40,0 MF

56,2 MF

32,6 MF

- Cofinancement des projets de coopération décentralisée

1997

1998

1999

2000

24,0 MF

25,0 MF

30,0 MF

* 45 Dans le cadre des orientations définies par le CICID, « l'Etat ne conserve la gestion directe que des crédits d'aide au secteur de souveraineté (justice, état de droit, défense, police) ».

* 46 Aux termes duquel le FSP « peut financer, à titre exceptionnel, des opérations d'aide et de coopération situées, le cas échéant, hors de la ZSP » (décret n° 2000-880).

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