3. L'appui à la coopération décentralisée et aux organisations non gouvernementales
Dans le deuxième cas, il demeure réservé sur l'usage ainsi fait des deniers publics.
Les deux tiers des mesures nouvelles 2002 (0,95 million d'euros, soit 6 millions de francs) bénéficieront aux organisations de solidarité internationale, le tiers restant étant affecté aux crédits non déconcentrés de coopération décentralisée . Les associations de volontaires (essentiellement l'AFVP - Association française des volontaires du progrès), et les crédits déconcentrés de coopération décentralisée ne bénéficient d'aucun crédit supplémentaire.
Votre rapporteur continue d'ailleurs de regretter que ces crédits ne soient pas rapprochés des crédits, inscrits au chapitre VI sur le FSP, qui sont affectés au financement de projets de développement mis en oeuvre par les collectivités territoriales françaises ou les ONG. Ceci permettrait une meilleure appréhension de l'effort global effectué à cet égard et, par là-même, une évaluation plus efficace des actions mises en oeuvre à ce titre.
a) La coopération décentralisée : l'enveloppe conséquente des contrats de plan État-région
Les crédits du chapitre 42-13 affectés à la coopération décentralisée recouvrent d'une part les crédits déconcentrés de l'article 30 et d'autre part les crédits non déconcentrés de l'article 40.
les crédits déconcentrés d'appui à la coopération décentralisée de l'article 30 s'élèveront en 2002 à 5,29 millions d'euros (34,7 millions de francs), en diminution de 6,5 % par rapport à l'exercice 2001, essentiellement du fait de la non-reconduction, classique, des mesures financées sur la réserve parlementaire.
Une part croissante de ces crédits affectée dans le cadre des contrats de plan État-région (58 % de l'enveloppe est prévue pour 2002), le solde étant affecté directement aux régions.
Conséquente, l'enveloppe globale des contrats de plan 2000-2006 consacrée à la coopération décentralisée s'élève désormais à 19,82 millions d'euros (130,5 millions de francs). La première bénéficiaire près de 10 % au total) est la région PACA, avec 2,28 millions d'euros (15 millions de francs) suivie par la région Ile de France avec 1,98 million d'euros (13 millions de francs) puis les régions Rhône-Alpes, Nord Pas de Calais et Bretagne, qui disposent chacun de 1,5 million d'euros (10 millions de francs).
Votre rapporteur reste fondamentalement réservé sur cette formule, qui revient pour lui à faire financer par l'État les bonnes oeuvres des collectivités territoriales. D'autant que les mieux servies dans ce cadre ne sont pas précisément les plus démunies.
Sommes consacrées à la coopération décentralisée
dans les contrats de plan 2000-2006
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REGIONS |
CPER sur 7 ans |
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1 |
Alsace |
1,06 M€ ou 7 MF |
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2 |
Bretagne |
1,5 M€ ou 10 MF |
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3 |
Centre |
1,06 M € ou 7 MF |
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4 |
Champagne-Ardenne |
1,21 M € ou 8 MF |
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5 |
Corse |
0,533 M € ou 3,5 MF |
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6 |
Haute-Normandie |
0,304 M € ou 2 MF |
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7 |
Ile de France |
1,98 M € ou 13 MF |
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8 |
Nord Pas de Calais |
1,5 M € ou 10 MF |
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9 |
Pays de la Loire |
1,06 M € ou 7 MF |
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10 |
Picardie |
0,914 M € ou 6 MF |
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11 |
Poitou Charentes |
1,06 M € ou 7 MF |
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12 |
PACA |
2,28 M € ou 15 MF |
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13 |
Rhône-Alpes |
1,52 M € ou 15 MF |
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14 |
Réunion |
1,06 M € ou 7 MF |
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15 |
Guyane |
0,917 M € ou 6 MF |
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16 |
Martinique |
0,917 M € ou 6 MF |
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17 |
Guadeloupe |
0,917 M € ou 6 MF |
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TOTAL |
19,82 M € ou 130,5 MF |
Les crédits déconcentrés hors contrats de plan en 2001 ont concerné 19 régions, 21 départements et 25 villes -qui vont de la commune d'Eybens à la ville de Marseille.
La plupart des opérations ainsi financées font certainement oeuvre utile 32 ( * ) . Sans doute au moins autant d'ailleurs pour les collectivités françaises que pour leurs partenaires du Sud. Mais la cohérence globale de l'action de la France en matière de développement est parfois mise à mal, par manque de coordination sur le terrain, ou par concentration excessive sur une région ou un pays plus agréable, plus à la mode, plus accessible -et pas nécessairement donc, là encore, sur les plus pauvres...
Les crédits délégués de l'article 40 s'élèveront à 152 millions d'euros (9,97 millions de francs) en 2002, en diminution de 9,5 % par rapport à 2001, pour les mêmes motifs que s'agissant de l'article 30.
Ces crédits bénéficient d'une part pour plus de moitié à Cités Unies France (3,65 millions de francs en 2001), à l'Assemblée des départements de France (ADF) (350.000 francs), à l'Union nationale des acteurs et des structures du développement local (UNADEL) (150.000 francs) et à l'Association française du conseil des communes et régions d'Europe (AFCCRE) (pourquoi pas...) (150.000 francs).
Ils alimentent également le Fonds de développement local des Balkans mis en place en 1999 avec la Caisse des dépôts et Consignations 33 ( * )
Ils financent enfin diverses manifestations, séminaires et rencontres « autour de la coopération décentralisée ». A ce titre, le conseil régional PACA a ainsi reçu 50.000 francs en 2001 pour mettre en place un « programme de formation des acteurs de la coopération »....
Au total, l'effet direct pour les pays pauvres est sans doute largement inférieur aux sommes consacrées. On peut là encore notamment s'interroger sur l'impact des « Ateliers de la coopération franco-québecoise », ou sur l'usage exact des « Programmes des chemins du baroque en Amérique latine », ou encore sur la configuration de la « Nuit de la paix et de la solidarité et de la coopération ».
* 32 On peut s'interroger néanmoins, à titre d'exemple, sur la subvention versée à la Communauté urbaine de Lyon pour financer un projet de coopération entre Lyon, Santiago et Montréal , ou sur le financement d'une « semaine de la culture française » à Tikhvir (Russie) au profit de la ville d'Hérouville Saint Clair, ou encore sur la subvention versée à Angoulême pour un projet « bande dessinée francophone et imagerie populaire vietnamienne » ...
* 33 Votre rapporteur renouvelle ici ses réserves habituelles sur la préemption croissante opérée par la zone des Balkans.