Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2000

III. LE SOLDE D'EXÉCUTION DES LOIS DE FINANCES EN 2000

Fixé à - 215,3 milliards de francs par la loi de finances initiale amélioré de façon extrêmement marginale (+ 64 millions de francs) par le premier collectif budgétaire, réduit à seulement - 209,5 milliards de francs en seconde loi de finances rectificative, le solde général (hors FMI) s'élève pour 2000 en exécution à - 191,05 milliards de francs, soit une amélioration significative de 24,27 milliards de francs par rapport à la prévision.

Il représente 2,07 % du PIB contre 2,3 % en 1999 et 2,9 % en 1998.

Au sens de la comptabilité nationale, l'Etat connaît en 2000 un besoin de financement de - 221 milliards de francs, en légère progression par rapport à celui enregistré en 1999 (- 219,6 milliards de francs). Eu égard à l'excédent des collectivités locales (24,9 milliards de francs), à celui des administrations de Sécurité sociale (54 milliards de francs) et des ODAC (15,9 milliards de francs), le déficit des administrations publiques est passé entre 1999 et 2000 de - 1,61 % à - 1,37 % du PIB.

Capacité ou besoin de financement par sous-secteur

(en milliards de francs)

	1996	1997	1998	1999	2000
Etat	- 296,0	- 293,1	- 255,5	- 219,6	- 221,0
Organismes divers d'administration centrale	2,0	60,6	10,1	20,8	15,9
Administrations publiques locales	4,6	19,0	26,0	31,5	24,9
Administrations de sécurité sociale	- 34,9	- 35,7	- 9,5	24,7	54,0
Besoin de financement total des APU	- 324,3	- 249,2	- 228,9	- 142,6	- 125,6
Besoin de financement total des APU (Md€)	- 49,4	- 38,0	- 34,9	- 21,7	- 19,1

(en points de PIB)

	1996	1997	1998	1999	2000
Etat	- 3,72	- 3,57	- 2,99	- 2,49	- 2,41
Organismes divers d'administration centrale	0,03	0,74	0,12	0,24	0,18
Administrations publiques locales	0,06	0,23	0,30	0,36	0,27
Administrations de sécurité sociale	- 0,44	- 0,43	- 0,11	0,28	0,60
Total	- 4,08	- 3,04	- 2,68	- 1,61	- 1,37

Source : Cour des comptes

En tout état de cause, eu égard à un déficit budgétaire légèrement inférieur à 200 milliards de francs, l'Etat reste en 2000 la seule collectivité publique lourdement déficitaire.

Cette situation déjà dénoncée par votre rapporteur général fait l'objet de la part de la Cour des comptes de remarques très critiques. Celle-ci prend effectivement acte du fait que en 2000, pour la cinquième année consécutive, le déficit d'exécution du budget de l'Etat diminue. Elle tient malgré tout à relever que « toutefois, le redressement est moins rapide que par le passé, et au sein de l'Union européenne, la France rétablit ses comptes moins vite que les autres Etats. Le besoin de financement des administrations publiques (1,3 % du PIB) de la France se compare à des résultats souvent meilleurs chez nos partenaires de la zone euro qui affichent un besoin de financement de 0,7 % ou de l'Union européenne dont le besoin est de 0,2 % (s'il est tenu compte des ventes de licences UMTS, importantes notamment en Allemagne, au Royaume-Uni et en Italie, l'écart se creuse) ».

On relève en effet, comme le montre le graphique ci-après, un « décrochage » très net par rapport à la moyenne de nos principaux partenaires et cela à partir de 1997.

Capacité de financement des administrations publiques dans l'Union européenne

(en points de PIB)

	1996	1997	1998	1999	2000 (hors UMTS)	2000 (y.c. UMTS)
Allemagne	- 3,4	- 2,7	- 2,2	- 1,6	- 1,3	+ 1,2
Espagne	- 5,0	- 3,2	- 2,6	- 1,1	- 0,3	-
France	- 4,2	- 3,0	- 2,7	- 1,6	- 1,3	-
Italie	- 7,1	- 2,7	- 2,8	- 1,8	- 1,5	- 0,3
Luxembourg	2,7	3,4	3,5	3,7	6,1	-
Pays-Bas	- 1,8	- 1,1	- 0,8	0,4	1,5	2,2
Royaume-Uni	- 4,4	- 2,0	0,4	1,3	1,9	4,3
Zone euro (EUR-11)	- 4,2	- 2,6	- 2,2	- 1,3	- 0,8	+ 0,3
UE (EUR-15)	- 4,2	- 2,4	- 1,6	- 0,7	- 0,1	+ 1,2

Source : Eurostat - septembre 2001

Evolution comparée du besoin de financement (hors UMTS)

Le changement de présentation du rapport de la Cour des comptes
sur l'exécution des lois de finances pour l'année 2000

Ce rapport présente de « nouveaux développements concernant les résultats de l'exécution qui sont traités dans un chapitre spécifique avec les problèmes de financements et de dette, et la comptabilité de l'Etat ».

Il étudie tout d'abord les résultats de l'exécution et détaille les trois types de solde budgétaire : celui dit en exercice (qui permet de rapprocher utilement les prévisions de l'exécution), celui calculé en gestion (qui est représentatif d'une réalité financière puisqu'il constitue le montant net issu de l'exécution budgétaire devant être financé par emprunt indépendamment des échéanciers de remboursement des dettes), et celui figurant en loi de règlement.

Puis il détaille la « clef de passage » du solde d'exécution budgétaire au besoin de financement : ainsi en 2000, l'écart entre les deux notions a atteint 30 milliards de francs, le besoin de financement de l'Etat (- 221 milliards de francs) se dégradant légèrement par rapport à 1999 tandis que le solde d'exécution budgétaire diminuait (- 191 milliards de francs). On aboutit ainsi au « besoin de financement notifié » qui est l'indicateur retenu pour les procédures de surveillance multilatérale mises en oeuvre au niveau communautaire.

S'agissant du financement de l'Etat en 2000 et de l'évolution de la dette, la Cour des comptes rappelle que « la dette de l'Etat a continué de se situer, en 2000, dans une dynamique d'accroissement certes ralentie, mais ininterrompue ». Largement prépondérante au sein de la dette publique, la part de l'Etat ne cesse de s'accroître. Elle représentait 79,4 % du total en 2000 contre 78,8 % en 1999.

Après avoir relevé que le renchérissement des taux d'intérêt pourtant manifeste à compter du 4 ^ème trimestre 1999, n'avait été pris en compte par le gouvernement que lors du second collectif budgétaire « d'automne 2000 », la Cour des comptes fait état des améliorations apportées à la gestion active de la trésorerie et de la dette de l'Etat en 2000. Elle relève toutefois que « le dispositif particulier de suivi comptable et extracomptable de la dette est mal articulé et aujourd'hui inadapté » et détaille les différentes définitions de la dette de l'Etat qui coexistent.

En tout état de cause, la dette de l'Etat, dans la définition retenue par la Cour des comptes, a augmenté de 4,3 % en 2000 : elle représente à fin 2000 4.586 milliards de francs, contre 4.395 milliards de francs à fin 1999. La charge budgétaire de la dette publique a augmenté de 3,8 % en 2000 et s'élève à 254 milliards de francs.