B. LES BUDGETS ANNEXES
La loi de finances initiale avait ouvert aux budgets annexes des crédits d'un montant total de 106,16 milliards de francs. Compte tenu des modifications intervenues en cours d'année, le total net des crédits ouverts s'est élevé à 108,59 milliards de francs.
Les opérations définitives, hors virement de section à section et dépenses d'ordre, se sont établies à 109,35 milliards de francs en 2000.
Ces dépenses s'élevaient à 107,20 milliards de francs en 1999 : elles ont donc progressé de 2 % de 1999 à 2000. L'année précédente, elles avaient crû de 2,4 %.
Au sein de cet ensemble, le poids de chacun des six budgets annexes est contrasté à l'extrême. En effet, le BAPSA 11 ( * ) représente à lui seul 89,4 % du total des dotations allouées aux budgets annexes, alors que celui de l'Ordre de la Libération n'en représente que 0,004 %.
L'évolution de chacun des budgets annexes est extrêmement différenciée. Deux de ces budgets voient leurs dotations reculer, celui de l'aviation civile de 1,6 % et celui de l'Ordre de la Libération de 2,0 %.
Les budgets annexes qui présentent une évolution à la hausse voient leurs crédits osciller entre + 2,1 % pour le BAPSA et + 19,0 % pour le budget annexe des monnaies et médailles (après + 16,2 % en 1999).
La situation de ces budgets annexes est également très contrastée. La Cour des comptes note ainsi que « la situation financière du BAPSA continue à se détériorer lentement », « les recettes ne permettant plus de couvrir les dépenses de l'exercice » depuis 1997, tandis que le budget annexe de l'aviation civile voit ses recettes nettes d'exploitation régulièrement augmenter.
C. LES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR
En 2000, le solde global des comptes spéciaux du Trésor (hors FSC 12 ( * ) et hors FMI 13 ( * ) ) fait apparaître un solde positif de 1,24 milliard de francs, contre 9,25 milliards de francs en 1999. Les comptes spéciaux du Trésor ont donc contribué à l'amélioration du solde budgétaire, dans des proportions toutefois bien moindres qu'en 1999, et alors que la loi de finances initiale prévoyait un solde positif d'environ 3 milliards de francs.
Cette différence réside principalement dans les résultats des comptes d'avances, dont le solde négatif s'établit à 3,93 milliards de francs en raison des décisions prises sur la « vignette », et dans ceux des comptes d'opérations monétaires, dont le solde s'est établi à - 2,49 milliards de francs.
Les comptes de commerce (solde de 2,80 milliards de francs), les comptes de prêts (solde de 2,71 milliards de francs) et les comptes d'affectation spéciale (solde de 2,15 milliards de francs) contribuent à l'excédent global.
En 2000, le nombre des comptes spéciaux du Trésor a diminué, passant de 41 à 37.
Cinq comptes ont été fermés :
- le compte n° 902-01 « Fonds forestier national » ;
- le compte n° 902-13 « Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités » 14 ( * ) ;
- le compte n° 902-16 « Fonds national du livre » ;
- le compte n° 902-22 « Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France » ;
- le compte n° 902-30 « Fonds pour le financement de l'accession à la propriété ».
En revanche, la loi de finances rectificative pour 2000 du 30 décembre 2000 a ouvert un nouveau compte, le compte de commerce n° 904-22 « Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'Etat ».
Les trois principales catégories sont les comptes d'affectation spéciale, les comptes de commerce et les comptes d'avances, qui représentent 75 % du nombre de comptes spéciaux du Trésor et 96 % des montants.
Ces comptes représentent, en exécution, un volume financier (y compris FMI et FSC) de 589,82 milliards de francs en dépenses et 578,57 milliards de francs en recettes. A lui seul, le compte d'avances aux collectivités locales représente 365,04 milliards de francs, soit 62 % des dépenses de l'ensemble des comptes spéciaux du Trésor.
La Cour des comptes a fait plusieurs observations assez sévères sur la gestion de certains comptes spéciaux du Trésor.
Concernant le compte d'affectation spéciale n° 902-00 « Fonds national de l'eau » , elle a estimé que, pour sa première section « Fonds national de développement des adductions d'eau », les évolutions du produit de la redevance sur les consommations d'eau « rendent nécessaire un examen approfondi des conditions de prélèvement » de ladite redevance. La Cour est également critique à l'égard de sa seconde section « Fonds national de solidarité pour l'eau », puisqu'elle « constate que la distinction entre les dépenses qui relèvent respectivement du budget général et du FNSE n'est pas claire », ajoutant même : « on peut se demander, plus généralement, si les actions de solidarité dans le domaine de l'eau [...] ne devraient pas plutôt toutes relever du budget général ».
Elle a renouvelé ses critiques sur la gestion du compte n° 902-17 « Fonds national pour le développement du sport » , estimant que « les objectifs poursuivis dans le cadre du FNDS ne se différencient ainsi guère de la politique d'aide au sport financée sur le budget de la jeunesse et des sports, tout particulièrement en matière d'équipement, où se juxtaposent les deux sources de financement » 15 ( * ) .
La Cour des comptes s'est une nouvelle fois montrée sévère sur la gestion du compte d'affectation spéciale n° 902-24 « Produits de cessions de titres, parts et droit de société ». Elle note en effet « des problèmes de transparence » sur la question des dépenses de ce compte, précisant que « les différentes catégories de dépenses n'ont jamais été formalisées ; ainsi la pratique fait que les dépenses sont imputées soit sur ce compte soit sur le budget général, et peuvent concerner à la fois des commissions, des études, des frais de publicité et aussi des montages financiers ». Elle conclut : « il y a là un manque de lisibilité regrettable » .
Concernant le compte d'affectation spéciale n° 902-25 « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien », la Cour des comptes relève que « la répartition des charges afférentes aux missions régaliennes entre le FIATA et le budget annexe de l'aviation civile n'est pas sans poser problème ». Elle va même plus loin, considérant qu'il paraît indispensable de « s'interroger sur la légitimité du dispositif mis en place et sur l'existence même d'un compte spécial du Trésor qui tend de plus en plus nettement à couvrir des dépenses relevant par nature du budget de l'État, les autres missions se trouvant de fait marginalisées au sein du FIATA ».
* 11 Budget annexe des prestations sociales agricoles.
* 12 Fonds de stabilisation des changes.
* 13 Fonds monétaire international.
* 14 Ce compte d'affectation spéciale n'avait plus d'activité, et a continué de fonctionner jusqu'à la clôture des sections ouvertes.
* 15 Ces critiques avaient déjà été émises par les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, nos collègues Paul Loridant et Michel Sergent, dans leur rapport n° 27 (1999-2000).