Proposition de loi relative à la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

Rapport n° 23 (2001-2002) de M. Bernard SEILLIER , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 16 octobre 2001

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• AVANT-PROPOS
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    (art. L. 752-1 à L. 752-23 du code rural)
    Nouveau régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des exploitants agricoles
    
• CHAPITRE II
  -
  Assurance contre les accidents du travail
  et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles
  
  • Art. L. 752-1 du code rural
    Bénéficiaires du régime AAEXA
    
  • Art. L.752-2 du code rural
    Définition des accidents du travail et des maladies professionnelles
    
• Section 2
  -
  Prestations
  
  • Art. L. 752-3 du code rural
    Définition des prestations servies au titre de l'AAEXA
    
• Sous-section 3
  -
  Prestations en espèces
  
  • Art. L. 752-5 du code rural
    Régime juridique des indemnités journalières AAEXA
    
  • Art. L. 752-6 du code rural
    Régime juridique des rentes AAEXA
    
  • Art. L. 752-7 du code rural
    Rentes des ayants droit
    
  • Art. L. 752-8 du code rural
    Prescription des prestations en espèces
    
• Sous-section 6
  -
  Dispositions diverses
  
  • Art. L. 752-10-1 du code rural
    Modalités d'application
    
• Section 3
  -
  Organisation et financement
  
  • Art. L. 752-11 A du code rural
    Rôle des caisses de MSA dans la gestion de l'AAEXA
    
  • Art. L. 752-11 du code rural
    Libre choix de l'organisme assureur au titre de l'AAEXA
    
  • Art. L. 752-12 du code rural
    Habilitation et groupement des organismes assureurs
    
  • Art. L. 752-13 du code rural
    Conséquences de l'absence d'habilitation et
    retrait d'autorisation à un organisme assureur
    
• Sous-section 2
  -
  Financement
  
  • Art. L. 752-13-1 du code rural
    Cotisations dues au titre de l'AAEXA
    
  • Art. L. 752-13-2 du code rural
    Equilibre financier du régime AAEXA
    
  • Art. L. 752-13-3 du code rural
    Fonds de réserve de l'AAEXA
    
  • Art. L. 752-13-4 du code rural
    Contestation du classement de l'exploitation agricole
    dans les différentes catégories de risques
    
  • Art. L. 752-13-5 du code rural
    Effets du non-paiement des cotisations
    dues au titre de l'AAEXA
    
• Section 5
  -
  Formalités, procédure et contentieux
  
  • Art. L. 752-17 du code rural
    Coordination entre les régimes AAEXA et AMEXA
    
  • Art. L. 752-17-1 du code rural
    Conséquences du défaut d'acquittement
    des cotisations dues au titre de l'AAEXA
    
• Section 6
  -
  Prévention
  
  • Art. L. 752-20 du code rural
    Actions de prévention des organismes assureurs
    
• Section 7
  -
  Dispositions diverses
  
  • Art. L. 752-23 du code rural
    Modalités d'application
    
  • Art. 3
    (art. L. 762-34 du code rural)
    Application dans les départements d'outre-mer
    
  • Art. 3 bis
    (art. L. 722-8 et L. 724-7 du code rural)
    Organisation du régime de protection sociale des exploitants agricoles
    
  • Art. 3 ter
    (art. L. 722-10 et L. 731-38 du code rural)
    Coordination avec l'AMEXA
    
  • Art. 3 quinquies
    (art. L. 722-8 et L. 724-71 du code rural)
    Organisation des caisses de Mutualité sociale agricole
    
  • Art. 5
    (art. L. 725-1 et L. 725-7 du code rural)
    Insaisissabilité et règles de prescription
    
  • Art. 8
    Date d'entrée en vigueur
    
  • Art. 9
    Modalités d'extinction des contrats d'assurance
    et régime transitoire de tarification
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
• MOTION
  TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE
  
• TABLEAU COMPARATIF