Proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations.

Rapport n° 22 (2001-2002) de M. Louis SOUVET , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 16 octobre 2001

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• AVANT-PROPOS
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    (art. L. 122-35, L. 122-45, L. 611-1 et L. 611-6 du code du travail,
    art. 225-1 et 225-2 du code pénal)
    Mesures discriminatoires
    et aménagement du régime de la charge de la preuve
    
  • Art. 2
    (art. L. 122-45-1 et L. 122-45-2 nouveaux et L. 422-1-1 du code du travail)
    Action en justice des organisations syndicales
    et des associations de lutte contre les discriminations
    
  • Art. 4
    (art. L. 123-1 et L. 123-6 du code du travail)
    Aménagement du régime de la charge de la preuve
    et égalité professionnelle
    
  • Art. 7
    (pour coordination)
    (art. L. 315-14-1 et L. 443-11 nouveaux
    du code de l'action sociale et des familles)
    Nullité d'un licenciement d'un salarié
    ayant témoigné de mauvais traitements
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
• TABLEAU COMPARATIF