TRAVAUX DE LA COMMISSION
Réunie le mardi 16 octobre 2001 , sous la présidence de M . Nicolas About, président, la commission a procédé à l'examen, en nouvelle lecture, du rapport de M. Louis Souvet sur la proposition de loi n° 18 (2001-2002) relative à la lutte contre les discriminations à l'embauche et dans l'emploi .
M. Louis Souvet, rapporteur, a exposé les grandes lignes de son rapport (cf. avant-propos).
Après avoir rendu hommage à la qualité des travaux du Sénat lors de la discussion de cette proposition de loi et rappelé qu'elle avait permis d'enrichir le texte de l'Assemblée nationale sur de nombreux points, M. Roland Muzeau a estimé que des divergences demeuraient sur des points essentiels. Il a considéré, en particulier, que l'aménagement de la charge de la preuve constituait une avancée indispensable pour donner au salarié les moyens d'agir réellement lorsqu'il était victime d'une discrimination. Il a expliqué que la situation des syndicats et des associations n'était pas comparable, puisque les syndicats étaient présents dans l'entreprise, ce qui justifiait de leur reconnaître la possibilité d'agir en justice en lieu et place du salarié dès lors que ce dernier ne s'y est pas opposé.
M. Gilbert Chabroux a souligné que, compte tenu du travail remarquable réalisé par la commission, un accord avait pu sembler à portée de mains entre l'Assemblée nationale et le Sénat, ne serait-ce la persistance de deux divergences concernant l'aménagement de la charge de la preuve et le rôle des syndicats. Il a estimé indispensable de reconnaître aux syndicats la capacité d'ester en justice dès lors que le salarié ne s'y oppose pas. Concernant la charge de la preuve, il a souhaité s'en tenir au texte de l'Assemblée nationale après avoir rappelé qu'il constituait un bon équilibre.
M. Jean Chérioux , après avoir rappelé que l'ensemble des membres de la commission partageaient le même souci de lutter contre les discriminations, s'est inquiété du fait que le texte adopté par l'Assemblée nationale pouvait sembler établir une présomption de racisme envers les employeurs. Il a estimé qu'il existait un risque de discrimination à rebours, certains employeurs pouvant être amenés à privilégier systématiquement les candidatures de personnes susceptibles d'être discriminées afin de se prémunir de toute contestation. Il a enfin déclaré qu'il était anormal de reconnaître aux syndicats le droit de se substituer au salarié alors même que celui-ci n'aurait pas donné son accord.
M. Bernard Seillier a considéré que les divergences qui subsistaient entre les deux assemblées reposaient plus sur les moyens que sur les principes et que le choix proposé par le rapporteur devait être privilégié au nom du principe bien connu selon lequel « le mieux est l'ennemi du bien ».
M. André Vantomme a estimé que l'aménagement du régime de la charge de la preuve était nécessaire afin de tenir compte de la réalité du déséquilibre de la relation entre le salarié et l'employeur dans l'entreprise.
M. Roland Muzeau a rappelé que la proposition de loi ne se limitait pas aux seules discriminations fondées sur la race, mais avait aussi pour objet de lutter contre les discriminations fondées sur l'âge, le sexe ou encore l'apparence physique.
M. Nicolas About, président , évoquant à son tour les propos tenus par M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, lors de la nouvelle lecture, a souligné, comme l'a fait M. Roland Muzeau , que le champ d'application de la proposition de loi était beaucoup plus vaste que la seule discrimination raciale puisqu'il incluait notamment la discrimination fondée sur l'âge. Il a observé qu'en contrepartie d'un champ aussi vaste, la procédure devait être clairement encadrée. Saluant l'avancée réalisée par l'Assemblée nationale qui avait introduit en nouvelle lecture la possibilité pour un salarié de mettre un terme à tout moment à une procédure engagée en son nom par une association, il a estimé que l'adoption par l'Assemblée nationale, lors de son dernier mot, d'une disposition symétrique pour l'action des syndicats, constituerait un geste très important dans le sens du débat tenu en commission mixte paritaire. Il s'est félicité, à ce titre, que le rapporteur propose de rétablir le texte adopté par le Sénat en deuxième lecture, permettant à l'Assemblée nationale d'accomplir ce geste.
En réponse à ces différents intervenants, M. Louis Souvet, rapporteur, a déclaré qu'il comprenait la position des représentants de l'opposition sénatoriale, mais il a souhaité réaffirmer sa conviction selon laquelle l'adoption d'un dispositif trop large porterait atteinte à l'intérêt même de ceux que l'on entendait défendre. Il a souligné que les petites et moyennes entreprises (PME) n'étaient pas outillées juridiquement pour faire face à de tels contentieux et que l'augmentation de la réglementation sous toutes ses formes pourrait très bien se traduire par des délocalisations frontalières. Il a observé, par ailleurs, que les pénuries de main-d'oeuvre constituaient encore une réalité dans nombre de secteurs d'activité, comme le bâtiment et les travaux publics (BTP), en rappelant que les employeurs de ces secteurs recrutaient sans aucune distinction.
M. Louis Souvet, rapporteur, a estimé que la position de l'Assemblée nationale avait été ébranlée lors du débat en commission mixte paritaire concernant le rôle dévolu aux syndicats qu'il estimait contraire au respect des libertés individuelles. Il a souhaité que, sur ce point, l'Assemblée nationale évolue afin de respecter la liberté d'action du salarié.
M. Gilbert Chabroux a indiqué que les commissaires de son groupe s'abstiendraient à ce stade de la procédure sur l'amendement du rapporteur permettant au salarié de mettre un terme à tout moment à l'action engagée par un syndicat.
La commission a alors adopté successivement les huit amendements présentés par le rapporteur et la proposition de loi ainsi amendée .