EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est invité à examiner en deuxième lecture la proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales.
Cette proposition de loi vise à donner aux sociétés d'économie mixte les moyens de contribuer au développement économique local, tout en rendant plus transparentes les relations qu'elles entretiennent avec les collectivités territoriales.
Votre rapporteur se félicite de l'accueil favorable qu'elle a reçu à l'Assemblée nationale. Un seul article a été adopté conforme mais, pour l'essentiel, les modifications apportées au texte du Sénat tendent à encadrer davantage les concours financiers des collectivités territoriales afin de limiter les risques auxquels elles pourraient s'exposer.
Compte tenu des articles additionnels adoptés par les deux assemblées, quinze articles restent en discussion à l'issue de la première lecture.
Avant de présenter les modifications apportées à la proposition de loi par l'Assemblée nationale, votre rapporteur rappellera brièvement le contenu de la proposition initiale, les travaux de votre commission des Lois et les principales améliorations apportées par le Sénat en première lecture.
I. LA PROPOSITION ISSUE DES TRAVAUX DU SÉNAT : RÉNOVER LE RÉGIME DES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
A. LA PROPOSITION DE LOI INITIALE ET LES TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
La proposition de loi déposée par M. Jean Bizet et plusieurs de nos collègues visait à rénover le cadre juridique dans lequel évoluent les sociétés d'économie mixte locales.
Elle cherchait à préciser la nature des concours financiers susceptibles de leur être attribués par les collectivités territoriales, à clarifier le statut des élus mandataires siégeant aux conseils d'administration ou de surveillance, à corriger certaines difficultés apparues dans l'application du régime des délégations de service public et à renforcer le contrôle des collectivités locales sur ces sociétés.
Partageant ces objectifs, votre commission des Lois avait retenu un dispositif de neuf articles alors que la proposition de loi en comptait dix-sept dans sa version initiale.
D'une part, plusieurs de ses dispositions étaient devenues sans objet à la suite de leur adoption dans le cadre de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
D'autre part, considérant que la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte était en situation de faire part aux pouvoirs publics de son expérience et de ses réflexions sur les questions intéressant l'économie mixte, la commission des Lois n'avait pas jugé nécessaire de créer un Conseil supérieur de l'économie mixte.
Elle n'avait pas non plus jugé utile de prévoir, comme le faisait la proposition de loi initiale, la représentation spécifique des sociétés d'économie mixte au sein des conseils économiques et sociaux régionaux.
Enfin, elle n'avait pas retenu certaines dispositions formulées dans des termes insuffisamment précis, telle que l'autorisation pour les collectivités territoriales de participer au capital de sociétés dont l'activité principale correspondrait à une compétence transférée, ou présentant de forts risques d'inconstitutionnalité, telle que l'exemption des procédures de mise en concurrence au bénéfice des sociétés d'économie mixte dont une collectivité détient les deux tiers du capital.