Proposition de loi relative au statut des sociétés d'économie mixte locales

N° 6

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès-verbal de la séance du 10 octobre 2001

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale ⁽¹⁾ sur la proposition de loi, MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, tendant à moderniser le statut des sociétés d' économie mixte locales ,

Par M. Paul GIROD,

Sénateur.

⁽¹⁾ Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; M. Jean-Paul Amoudry, Mme Michèle André, M. Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Lucien Lanier, Jacques Larché, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Sénat : Première lecture : 455 (1999-2000), 77 et T.A. 25 (2000-2001)

Deuxième lecture : 423 (2000-2001)

Assemblée nationale ( 11 ^ème législ.) : 2736 , 3137 et T.A. 697

Collectivités territoriales.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 10 octobre 2001 sous la présidence de M. René Garrec, président, la commission des Lois a examiné en deuxième lecture, sur le rapport de M. Paul Girod, la proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales.

Le rapporteur s'est félicité que cette proposition de loi d'initiative sénatoriale ait été examinée à l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée nationale. Il a souligné qu'elle avait pour objectif de donner aux sociétés d'économie mixte les moyens de contribuer au développement économique local, tout en rendant plus transparentes les relations qu'elles entretiennent avec les collectivités territoriales.

Il a indiqué que l'Assemblée nationale avait accepté le dispositif proposé par le Sénat, tout en encadrant davantage les concours financiers que peuvent consentir les collectivités territoriales.

Approuvant la plupart des modifications apportées par l'Assemblée nationale, votre commission des Lois, outre cinq amendements de précision, a adopté huit amendements tendant à :

- supprimer l'article 1 ^er A , afin de maintenir les seuils actuels de participation des collectivités territoriales au capital social des sociétés d'économie mixte locales ;

- spécifier, tout en maintenant l'interdiction de recourir à une avance pour rembourser une autre avance, qu'aucun nouvel apport en compte courant d'associé ne peut être accordé à une société d'économie mixte, par une même collectivité ou un même groupement , avant que le précédent apport n'ait été remboursé ou incorporé au capital (article 1 ^er ) ;

- rétablir la possibilité pour les sociétés d'économie mixte d'allouer une rémunération et des moyens de travail aux élus mandataires exerçant des fonctions exécutives locales (article 3) ;

- permettre aux collectivités locales d'accorder des concours financiers aux sociétés d'aménagement régional dans les mêmes conditions qu'aux sociétés d'économie mixte locales (article additionnel après l'article 12) ;

- aligner le régime d'évolution des loyers des logements conventionnés des sociétés d'économie mixte sur celui des organismes d'habitations à loyer modéré (article additionnel après l'article 12) ;

- rendre clairement compatible l'exercice des fonctions d'élu local et de mandataire au sein d'une société d'assurance mutuelle , à l'image de ce que la présente proposition de loi propose pour les élus mandataires des sociétés d'économie mixte locales (article additionnel après l'article 12) ;

- confirmer la possibilité pour une société d'assurance mutuelle de souscrire un emprunt auprès de ses sociétaires collectivités locales, conformément à ce qu'autorise le code des assurances pour les personnes morales en général (article additionnel après l'article 12) .