Section
6
-
Prévention
Art. L. 752-20 du code
rural
Actions de prévention des organismes assureurs
I - Le dispositif proposé
Cet article prévoit que la Caisse Centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) anime et coordonne les actions susceptibles de prévenir les risques liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. A cette fin, comme il a déjà été précisé à l'article L. 752-11 A, elle gère un fonds de prévention alimenté par une fraction des cotisations fixée par arrêté du ministre chargé de l'Agriculture.
Par ailleurs, une commission de la prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles, composée de représentants de l'Etat, de la MSA, des organismes assureurs et des exploitants agricoles, chargée de définir une politique de prévention des risques professionnels.
II - La position de votre commission
Votre rapporteur salue ce dispositif, attendu depuis de trop longues années par la profession agricole et qui, à bien des égards, est probablement le plus important du texte de cette proposition de loi. En effet, il importe avant tout de prévenir les accidents du travail en agriculture, afin de réduire ce risque.
Sous réserve de l'adoption d'un amendement de conséquence et d'un amendement rédactionnel, il estime que cet article va incontestablement dans le bon sens.
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi amendé.
Section 7
-
Dispositions
diverses
Art. L. 752-21 du code
rural
Coordination avec l'option en faveur de l'assurance
I - Le dispositif proposé
Cet article permet aux exploitants agricoles qui avaient souscrit volontairement, avant le 1 er juillet 1973, une assurance dans le cadre du régime des accidents du travail des salariés agricoles, de continuer à percevoir les prestations auxquelles ils ont droit à ce titre.
II - La position de votre commission
Cet article se limite à proroger les droits existants des exploitants agricoles ayant choisi de disposer d'une protection plus importante que celle relevant du régime modifié par la présente proposition de loi.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Art. L. 752-22 du code
rural
Coordination avec le régime local des accidents
du travail
agricole en Alsace-Moselle
I - Le dispositif proposé
Cet article précise que le nouveau régime d'assurance ne s'applique pas en Alsace-Moselle, où existe un régime local spécifique d'accidents du travail agricole.
II - La position de votre commission
Votre rapporteur estime que cette disposition relève du bon sens, le régime local fonctionnant de manière très satisfaisante.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Art. L. 752-23 du code
rural
Modalités d'application
I - Le dispositif proposé
Cet article indique que, sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
II - La position de votre commission
Cette disposition traditionnelle n'appelle pas de commentaires particuliers.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Votre commission vous propose d'adopter le présent article premier ainsi amendé.
Art. 2
(art. L. 761-20 du
code rural)
Coordination avec le régime local des accidents
du
travail agricole en Alsace-Moselle
I - Le dispositif proposé
Cet article est une disposition de coordination avec le régime d'Alsace-Moselle, qui reste régi par les dispositions spéciales du code local des assurances sociales de 1911.
II - La position de votre commission
Cette disposition de bon sens n'appelle pas de commentaires particuliers.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Art. 3
(art. L. 762-34 et L.
762-18 du code rural)
Application dans les départements
d'outre-mer
I - Le dispositif proposé
Le I de cet article rend applicable le chapitre II du titre V du code rural dans les départements d'outre-mer (DOM), résultant de l'article premier de cette proposition de loi, sous réserve des adaptations nécessaires à leur mise en oeuvre, déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les caisses générales de sécurité sociale exercent les missions confiées aux caisses de MSA.
Le II procède à diverses coordinations relatives aux DOM.
II - La position de votre commission
Votre rapporteur estime que prévoir -comme semble le faire le Gouvernement 14 ( * ) - une tarification identique dans les DOM, où le revenu agricole est beaucoup plus bas, risque de présenter des inconvénients.
Sous réserve de cette observation, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification .
Art. 3 bis
(art. L. 722-8 et
L. 724-7 du code rural)
Organisation du régime de protection sociale
des exploitants agricoles
I - Le dispositif proposé
Le I de cet article revoie la rédaction de l'article L. 722-8 du code rural, en créant formellement une « quatrième branche » du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.
Le II de cet article modifie l'article L. 724-7 du code rural en étendant la compétence de contrôle des caisses de Mutualité sociale agricole aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
II - La position de votre commission
La création d'une « quatrième branche » du régime de protection sociale des exploitants agricoles n'est pas incompatible avec le maintien d'un système concurrentiel. En effet, si la rédaction actuelle de l'article L. 722-8 du code rural dispose que le régime comprend « trois branches » , son dernier alinéa précise aussitôt qu'il « comporte également l'assurance contre les accidents de la vie privée, du travail et les maladies professionnelles qui fait l'objet du chapitre II du titre V » . En conséquence, l'AAEXA fait d'ores et déjà partie intégrante du régime de protection sociale des non-salariés agricoles.
En revanche, les dispositions du II de cet article, qui confient des pouvoirs de contrôle aux agents des caisses de MSA, dans les mêmes conditions que pour les branches famille, maladie et vieillesse, ne se justifient pas dans le cadre du régime concurrentiel souhaité par votre commission.
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi amendé.
Art. 3 ter
(art. L. 722-10,
L. 731-38, L. 732-3 et L. 732-4 du code rural)
Organisation
financière en faveur des bénéficiaires
des pensions
d'invalidité versées au titre de l'AAEXA
I - Le dispositif proposé
Le I de cet article modifie l'article L. 722-10 du code rural, en prévoyant l'assujettissement de droit à l'AMEXA des titulaires des pensions d'invalidité versées aux victimes d'accidents de la vie privée et d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant le 1 er janvier 2002 et des titulaires des rentes visées à l'article L. 752-6.
Le II de cet article prévoit que les cotisations dues pour ces deux catégories de victimes sont intégralement prises en charge par les organismes assureurs débiteurs des pensions ou des rentes.
Le III et le IV modifient respectivement l'article L. 732-3 et l'article L. 732-4 du code rural par conséquence de la séparation des accidents de la vie privée et des accidents du travail.
II - La position de votre commission
Votre rapporteur est favorable à la séparation entre les accidents du travail et les accidents de la vie privée. En conséquence, il n'a pas d'observations particulières à formuler sur un dispositif de pure coordination.
Votre commission vous propose l'adoption de cet article sans modification.
Art. 3 quater
(art. L. 722-19
du code rural)
Dispositions de coordination
I - Le dispositif proposé
Cet article procède à une nouvelle rédaction de l'article L. 722-19 du code rural, en raison de l'exclusion des accidents de la vie privée du champ de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
II - La position de votre commission
Cet article est purement rédactionnel.
Votre commission vous propose l'adoption de cet article sans modification.
Art. 3 quinquies
(art. L.
723-3 et L. 723-11 du code rural)
Organisation des caisses de
Mutualité sociale agricole
I - Le dispositif proposé
Le I de cet article modifie l'article L. 723-3 du code rural, qui énumère les sections obligatoires des caisses de MSA, en ajoutant l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des exploitants agricoles.
Le II de cet article ajoute aux missions de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole la promotion de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
II - La position de votre commission
Souhaitant le maintien d'un régime concurrentiel, votre rapporteur ne saisit pas l'intérêt d'obliger toutes les caisses de MSA à disposer d'une section relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles des exploitants agricoles, alors que celles-ci peuvent d'ores et déjà créer des sections complémentaires, après « simple autorisation de l'autorité administrative » .
En revanche, il considère qu'il est logique de confier une mission de promotion de la prévention à la Caisse centrale de la MSA.
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi amendé.
Art. 4
(art. L. 724-11 du
code rural)
Rôle des inspecteurs du travail en agriculture
I - Le dispositif proposé
Cet article procède à une coordination relative aux pouvoirs de contrôle des inspecteurs du travail, chargés de l'application de la protection sociale agricole.
II - La position de votre commission
Cet article n'appelle pas de commentaire particulier.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Art. 5
(art. L. 725-1 et L.
725-7 du code rural)
Insaisissabilité des rentes AAEXA
I - Le dispositif proposé
Le I de cet article pose le principe de l'insaisissabilité des arrérages des rentes servies au titre de l'AAEXA. Les organismes de protection sociale des exploitants agricoles ne peuvent pas prélever de cotisations sociales (maladie, vieillesse, ...) sur ces rentes.
Le II de cet article étend aux cotisations destinées à financer le régime AAEXA les règles de prescription de droit commun applicables aux cotisations de sécurité sociale.
II - La position de votre commission
Si l'insaisissabilité des rentes AAEXA est une garantie supplémentaire accordée aux assurés, et apparaît à ce titre souhaitable, l'extension aux cotisations AAEXA des règles de prescription de droit commun applicables aux cotisations de sécurité sociale n'est pas compatible avec le maintien d'un régime concurrentiel.
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi amendé.
Art. 6
(art. L. 753-1, L.
753-20 et L. 753-8 du code rural)
Coordination avec la suppression
de
l'assurance complémentaire facultative
I - Le dispositif proposé
Cet article permet de prendre en compte l'extinction de l'assurance complémentaire facultative AAEXA prévue par la loi du 25 octobre 1972.
II - La position de votre commission
Le dispositif de la loi de 1972 ayant échoué, il apparaît logique d'en prévoir l'extinction.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Art. 7
(art. L. 325-3 du code
rural)
Coordination avec l'assurance au titre de l'entraide
I - Le dispositif proposé
Cet article permet d'incorporer l'entraide dans le champ de l'AAEXA, supprimant l'obligation d'assurance complémentaire à ce titre pour les exploitants agricoles.
II - La position de votre commission
Votre rapporteur estime que cette disposition est empreinte de bon sens.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Art. 8
Date d'entrée
en vigueur
I - Le dispositif proposé
Cet article prévoit que les dispositions de la présente loi entrent en vigueur au 1 er janvier 2002.
II - La position de votre commission
Compte tenu du temps nécessaire qu'il convient de laisser à la navette parlementaire et à la sortie des délais d'application, ainsi qu'à l'adaptation des organismes assureurs aux nouvelles règles et procédures et à la renégociation des contrats avec les assurés, il est souhaitable de laisser un temps supplémentaire que votre rapporteur fixe au 1 er avril 2002.
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi amendé.
Art. 9
Modalités
d'extinction des contrats d'assurance
I - Le dispositif proposé
Cet article prévoit l'extinction des différents contrats souscrits par les exploitants agricoles dans le domaine de l'assurance accidents.
Le I résilie de plein droit les contrats d'assurance de base et d'assurance complémentaire à compter du 1 er janvier 2002. Le droit aux prestations nées de l'application du régime de base avant cette date est naturellement garanti pour l'avenir.
Le II prévoit la suppression des primes émises au-delà du 1 er janvier 2002 et le remboursement des primes couvrant la période au-delà de cette date.
Le III ne présente aucun rapport avec le sujet de l'article. Il prévoit que, pendant les trois premières années d'entrée en vigueur du nouveau régime, un arrêté fixe le montant des nouvelles cotisations dues sans que ces cotisations ne soient modulées en fonction des taux applicables aux différentes catégories de risques. La période de trois ans permettra, selon M. Jean Glavany, ministre de l'Agriculture et de la Pêche, « d'observer l'évolution et de préciser le coût de ces risques » 15 ( * ) .
II - La position de votre commission
La suppression des contrats complémentaires « loi de 1972 » a pour effet de poser la question du financement du Fonds commun des accidents du travail (FCATA). Le ministre de l'Agriculture et de la Pêche a précisé que les modalités seraient fixées par « le projet de loi de finances pour 2002 » .
Il serait curieux que le ministère de l'Economie et des Finances accepte de préciser dès septembre 2001 les nouvelles modalités de financement dudit fonds, alors même que la présente proposition de loi a toutes les chances de n'être adoptée définitivement qu'à la fin de l'année.
Rien n'empêchait du reste le Gouvernement à les préciser dès l'examen de cette proposition de loi.
Votre commission a adopté un amendement de suppression du III de cet article, un tel paragraphe étant incompatible avec la liberté tarifaire souhaitée.
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi amendé.
*
* *
Votre commission vous propose d'adopter la présente proposition de loi ainsi amendée.
* 14 JO Débats Assemblée nationale, séance du 3 mai 2001, p. 2651.
* 15 JO Débats Assemblée nationale, séance du 3 mai 2001, p. 2653.