TRAVAUX DE LA COMMISSION
Réunie le mardi 12 juin 2001, sous la présidence de M. Jean Delaneau, président, la commission a procédé à l' examen du rapport de M. Bernard Seillier sur la proposition de loi n° 303 (2000-2001), adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles .
M. Bernard Seillier, rapporteur, a exposé les grandes lignes de son rapport (cf. exposé général).
M. Alain Vasselle a jugé que les propositions du rapporteur, reposant sur une analyse fouillée du texte de la proposition de loi, étaient équilibrées.
Il s'est interrogé sur la modulation des cotisations en fonction des catégories de risques au regard de la nécessité de neutraliser la charge financière entre les exploitations.
M. Michel Esneu a reconnu que le sujet était difficile et s'est félicité, dans ces conditions, de la clarté de l'exposé du rapporteur. Il a estimé que la séparation des risques de la vie privée et des accidents du travail allait dans le bon sens. Il a considéré que le maintien d'un régime concurrentiel était de nature à limiter les charges des exploitants agricoles.
M. Marcel Lesbros a estimé qu'il n'était pas nécessaire de faire de ce texte « une question philosophique ». Il a indiqué que la combinaison d'un régime concurrentiel et de garanties supplémentaires accordées aux agriculteurs était la meilleure solution. Il a observé que ce schéma, proposé par le rapporteur, pourrait du reste faire l'objet d'une évaluation, et d'une correction éventuelle, après quelques années de fonctionnement.
M. Guy Fischer a considéré que ce texte était attendu par le monde agricole, compte tenu des trois faiblesses du régime actuel soulignées par le rapporteur. Il a observé que la proposition de loi faisait l'objet d'une « bataille d'influences », qui méritait d'être analysée. Il a indiqué que les amendements substantiels du Gouvernement avait permis d'améliorer le texte en première lecture pour créer un véritable régime de base de sécurité sociale obligatoire. Il a fait part, à ce stade de la discussion, de son abstention sur les propositions du rapporteur.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard a confirmé le consensus sur les objectifs poursuivis et le caractère déterminant de la prévention. Elle a indiqué préférer le texte transmis par l'Assemblée nationale et a fait part, à ce stade de la discussion, de son abstention.
M. Jean-Louis Lorrain a demandé si le régime local d'Alsace Moselle était concerné par la réforme.
M. Louis Souvet a considéré que les exploitants agricoles constituaient aujourd'hui une « sous-classe sociale », particulièrement touchée par les accidents du travail. Il a estimé que les propositions du rapporteur étaient empreintes de bon sens.
M. Jean Delaneau, président, a regretté la déclaration d'urgence sur ce texte, alors qu'un rapprochement entre les positions de GROUPAMA et celles de la mutualité sociale agricole (MSA) était possible avec du temps.
M. Bernard Seillier, rapporteur, a estimé que ses propositions anticipaient sur ce que pourrait ou ce qu'aurait pu donner un rapprochement entre la MSA et GROUPAMA. Il a indiqué que le dispositif de « concurrence régulée » qu'il présentait apportait des garanties aux exploitants agricoles, sans pour autant augmenter les prélèvements obligatoires.
Répondant à M. Alain Vasselle, il a indiqué que la recherche d'une mutualisation du risque était quelque peu contradictoire avec le maintien d'un régime concurrentiel.
Répondant à M. Jean-Louis Lorrain, il a confirmé que l'article premier de la proposition de loi excluait explicitement le régime local d'Alsace-Moselle du champ d'application de la réforme.
Puis la commission a procédé à l'examen des articles de la proposition de loi.
A l'article premier (nouveau régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des exploitants agricoles (AAEXA)), la commission a adopté, sur proposition de M. Bernard Seillier, rapporteur, trente-trois amendements :
- à l'article L. 752-1 du code rural, un amendement maintenant dans le champ de l'AAEXA les retraités, anciens non-salariés agricoles, qui continuent de participer de manière occasionnelle aux travaux de l'exploitation ;
- à l'article L. 752-2 dudit code, un amendement supprimant l'obligation pour l'assuré d'apporter la preuve du caractère professionnel d'un accident de la circulation, un amendement rédactionnel et un amendement substituant les maladies inscrites au tableau des maladies professionnelles agricoles aux maladies définies par le titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale ;
- à l'article L. 752-3 dudit code, un amendement supprimant l'inclusion dans la garantie obligatoire de base de rentes servies aux ayants droit ;
- à l'article L. 752-5 dudit code, un amendement rédactionnel et un amendement supprimant la majoration du montant des indemnités journalières à l'issue d'une période déterminée ;
- à l'article L. 752-6 dudit code, six amendements remplaçant la notion d'incapacité permanente ou partielle par celle d'inaptitude à l'exercice de la profession agricole ;
- à l'article L. 752-7 dudit code, deux amendements transformant le versement de rentes aux ayants droit en simple faculté ;
- à l'article L. 752-8 dudit code, un amendement précisant le régime de la prescription spécifiquement applicable en AAEXA ;
- un amendement insérant dans ledit code un article L. 752-10-1 nouveau précisant que les modalités d'application de certaines dispositions relatives aux prestations nécessiteraient un décret ;
- à l'article L. 752-11-A dudit code, un amendement rédactionnel, un amendement supprimant le rôle de caisse pivot confié à la MSA et un amendement renvoyant, pour la détermination des modalités du contrôle de l'obligation d'assurance, à une convention conclue entre un ou plusieurs organismes regroupant les assureurs et la caisse centrale de MSA ;
- à l'article L. 752-11 dudit code, un amendement posant le principe de la liberté tarifaire pour l'AAEXA et organisant une procédure d'affiliation d'office pour les personnes non couvertes par cette assurance ;
- à l'article L. 752-12 dudit code, un amendement supprimant la procédure d'habilitation des organismes assureurs par le ministère de l'agriculture ;
- à l'article L. 752-13 dudit code, un amendement de conséquence supprimant les sanctions encourues par les assureurs non habilités ;
- à l'article L. 752-13-1 dudit code, un amendement de conséquence du maintien d'un régime concurrentiel et un amendement précisant l'existence d'un plafond pour les cotisations ou primes correspondant aux garanties minimales ;
- trois amendements de suppression des articles L. 752-13-2, L. 752-13-3 et L. 752-13-4 ;
- à l'article L. 752-13-5 dudit code, un amendement renvoyant au pouvoir réglementaire la fixation des conséquences du non-paiement de la prime ou de la cotisation due au titre de l'AAEXA ;
- à l'article L. 752-17-1 dudit code, deux amendements de conséquence ;
- à l'article L. 752-20 dudit code, un amendement de conséquence et un amendement de précision.
A l'article 3 bis (organisation du régime de protection sociale des exploitants agricoles), la commission a adopté un amendement supprimant le pouvoir de contrôle confié aux agents de caisses de MSA.
A l'article 3 quinquies (organisation des caisses de mutualité sociale agricole), la commission a adopté un amendement de suppression du caractère obligatoire des sections accidents du travail et maladies professionnelles des caisses de MSA.
A l'article 5 (insaisissabilité des rentes AAEXA), la commission a adopté un amendement de suppression du régime de prescription des cotisations AAEXA.
A l'article 8 (date d'entrée en vigueur), la commission a adopté un amendement remplaçant la date du 1 er janvier 2002 par la date du 1 er avril 2002.
A l'article 9 (modalités d'extinction des contrats d'assurance complémentaire facultative), la commission a adopté un amendement de conséquence et un amendement supprimant la fixation par arrêté ministériel du montant des cotisations dues au titre de l'AAEXA.
La commission a alors adopté l'ensemble de la proposition de loi ainsi amendée.