Section 4
-
Faute de
l'assuré ou d'un tiers
Art. L. 752-14 du code
rural
Faute intentionnelle de l'assuré
I - Le dispositif proposé
Cet article précise que la faute intentionnelle de l'assuré n'est pas garantie dans le cadre de l'AAEXA. Cette disposition classique du droit des assurances reprend mot pour mot les termes de l'actuel article L. 752-11 du code rural.
II - La position de votre commission
S'agissant d'une disposition n'apportant aucun changement par rapport au droit en vigueur, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Art. L. 752-15 du code
rural
Faute d'un tiers
I - Le dispositif proposé
Cet article prévoit que lorsque l'accident dont a été victime l'assuré est imputable à un tiers, ce dernier peut être poursuivi en responsabilité devant les tribunaux civils. L'organisme assureur au titre de l'AAEXA est subrogé dans les droits de la victime pour la réparation du préjudice physique : il verse les prestations correspondantes de l'AAEXA à la victime et peut se faire rembourser par le tiers. Cette action subrogatoire ne s'applique pas à la réparation du préjudice moral, esthétique et d'agrément.
Enfin, il est précisé que, sauf faute intentionnelle, le conjoint, les enfants et ascendants et les salariés du chef d'exploitation ne sont pas considérés comme des tiers.
Ces dispositions reprennent mot pour mot les termes de l'actuel article L. 752-12 du code rural.
II - La position de votre commission
S'agissant d'une disposition n'apportant aucun changement par rapport au droit en vigueur, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Section
5
-
Formalités, procédure et contentieux
Art. L. 752-16 du code
rural
Déclaration de l'accident
I - Le dispositif proposé
Cet article dispose que l'assuré doit déclarer l'accident ou la maladie professionnelle dont il est victime dans un délai et des conditions fixées par décret. Ce délai serait fixé à quarante-huit heures. L'organisme assureur doit apporter la preuve de son caractère non professionnel.
La date de consolidation, fixée par l'organisme assureur, sur avis du service du contrôle médical de la Mutualité sociale agricole, sert de point de départ au versement des arrérages des rentes.
II - La position de votre commission
Cet article n'apporte pas de véritable changement par rapport à la situation existante, en dehors de la séparation entre les accidents du travail et les accidents de la vie privée.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Art. L. 752-17 du code
rural
Coordination entre les régimes AAEXA et AMEXA
I - Le dispositif proposé
Cet article prévoit qu'en cas de litige sur l'origine professionnelle ou non d'une maladie, le premier organisme assureur saisi par la victime (AMEXA ou AAEXA) est tenu de verser les prestations correspondantes jusqu'au règlement amiable ou judiciaire (par le tribunal des affaires de sécurité sociale).
II - La position de votre commission
Cette disposition n'apporte pas de réelle modification par rapport au droit en vigueur, en dehors de la compétence donnée au tribunal des affaires de sécurité sociale en lieu et place du tribunal de grande instance.
Dans le cadre d'un régime d'assurance « pur », il serait logique de reconnaître la compétence des juridictions de droit commun. Mais votre rapporteur estime que la compétence donnée au tribunal des affaires de sécurité sociale est une solution préférable. Le nouveau régime d'AAEXA doit être un régime d'assurance « régulé », présentant par bien des aspects le visage d'un véritable régime de sécurité sociale, sans l'inconvénient de prélèvements obligatoires supplémentaires.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Art. L. 752-17-1 du code
rural
Conséquences du défaut d'acquittement
des cotisations
d'accidents du travail
I - Le dispositif proposé
Cet article prévoit que, lorsque l'exploitant n'a pas acquitté à la date de l'accident du travail l'intégralité des cotisations d'accidents du travail, dues pour lui-même et pour les autres personnes mentionnées à l'article L. 752-1, l'organisme assureur est fondé à poursuivre le remboursement des prestations d'accident du travail dont il bénéficie ou dont bénéficient les autres actifs sur l'exploitation, dans la limite du montant des cotisations dues.
En revanche, si l'exploitant ne s'est pas conformé aux dispositions de l'article L. 752-16, l'organisme peut réclamer le remboursement de la totalité des dépenses faites par lui.
II - La position de votre commission
Votre commission vous propose d'adopter un amendement rédactionnel et un amendement de conséquence.
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi amendé.
Art. L. 752-18 du code
rural
Compétence contentieuse au titre de l'AAEXA
I - Le dispositif proposé
Cet article donne compétence exclusive au contentieux général de la sécurité sociale pour tous les litiges relatifs à l'application du présent chapitre, sous réserve de la contestation du classement dans les différentes catégories de risques, du ressort de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, selon l'article L. 752-13-4.
II - La position de votre commission
Dans le cadre d'une assurance « classique », la compétence serait de droit commun. Pour autant, votre rapporteur estime que la compétence des tribunaux des affaires de sécurité sociale sera de nature à présenter une garantie supplémentaire pour les assurés.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Art. L. 752-19 du code
rural
Sanctions en cas de fausse déclaration
I - Le dispositif proposé
Cet article rend applicable à l'AAEXA les pénalités prévues par le code de la sécurité sociale en cas de fausse déclaration de l'assuré pour obtenir le versement de prestations indues.
II - La position de votre commission
Cette disposition apparaît tout à fait justifiée.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.