Proposition de loi relative à une rémunération pour la copie privée numérique

Rapport n° 308 (2000-2001) de Mme Danièle POURTAUD , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 9 mai 2001

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• INTRODUCTION
  
  • I. LES ADAPTATIONS DE LA LOI RENDUES NÉCESSAIRES PAR LA MODIFICATION DE L'ASSIETTE DE LA RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE
    
    • 1. La nécessité de compléter la définition des bénéficiaires de la rémunération pour copie privée
      
    • 2. La définition des droits à remboursement de la rémunération pour copie privée
      
  • II. LA PROPOSITION DE LOI ET LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION
  
• TABLEAU COMPARATIF