TRAVAUX DE LA COMMISSION
Réunie le mercredi 4 avril 2001, sous la présidence de M. Jean Delaneau, président, la commission a procédé a procédé à l' examen en nouvelle lecture du rapport de Mme Annick Bocandé sur la proposition de loi n° 208 (2000-2001), adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes .
Rappelant que la commission mixte paritaire, réunie le 16 janvier 2001, n'avait pu se mettre d'accord sur un texte commun, Mme Annick Bocandé, rapporteur, a considéré que cet échec témoignait de l'ampleur des divergences entre les deux assemblées. Elle a toutefois indiqué que ces divergences ne devaient pas pour autant masquer l'importance du travail déjà accompli.
A cet égard, elle a considéré que la navette avait permis d'enrichir une proposition de loi initialement modeste pour en faire, grâce aux apports des deux assemblées, un texte plus conséquent. Elle a notamment insisté sur plusieurs compromis satisfaisants déjà intervenus, en particulier en faveur d'une meilleure représentation des conjoints collaborateurs et d'une plus grande présence des femmes dans les élections prud'homales.
Elle a néanmoins estimé que ce dialogue touchait à son terme, l'Assemblée nationale étant revenue en nouvelle lecture pour l'essentiel à son texte de deuxième lecture. Elle a ainsi précisé que l'Assemblée nationale n'avait voté conforme aucun article adopté par le Sénat, était revenue mot pour mot à son texte de deuxième lecture pour dix-huit articles, avait modifié deux articles et avait adopté un nouvel article additionnel.
Elle a toutefois observé que cette nouvelle lecture n'avait pas été totalement stérile, constatant avec satisfaction que deux importantes dispositions votées par le Sénat en deuxième lecture à l'initiative de la commission avaient été adoptées par l'Assemblée nationale : la première concerne la création d'une nouvelle allocation d'assurance maternité versée à la salariée enceinte ou venant d'accoucher, médicalement inapte à occuper un poste de nuit et ne pouvant être affectée à un poste de jour ; la seconde prévoit la prolongation pendant un mois, si le médecin du travail le juge nécessaire, de la période d'affectation de la salariée à un poste de jour à l'issue du congé de maternité. Elle s'est félicitée de l'adoption de ces mesures très concrètes, estimant qu'elles permettront d'assurer une réelle protection de la maternité des femmes travaillant la nuit.
Mme Annick Bocandé, rapporteur, a néanmoins considéré que ces convergences ne pouvaient occulter l'ampleur des désaccords séparant les deux assemblées.
Elle a précisé que le premier désaccord touchait à la place de la négociation collective sur l'égalité professionnelle et a jugé que les deux assemblées ne partageaient pas à l'évidence la même conception du rôle du dialogue social. Elle a notamment estimé que l'introduction d'une nouvelle sanction pénale n'était pas un moyen approprié pour ouvrir un dialogue social serein et constructif en matière d'égalité professionnelle.
Elle a indiqué que le second désaccord concernait la question cruciale de l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle, regrettant que l'Assemblée nationale ait, par deux fois, supprimé les deux propositions très concrètes du Sénat permettant leur meilleure conciliation.
Elle a ensuite considéré que le troisième désaccord concernait la représentation des femmes dans le monde professionnel. Rappelant que le Sénat avait pris de fortes initiatives en la matière, sur proposition de M. Gérard Cornu et de la commission, elle a déploré que l'Assemblée nationale ait choisi une autre voie, dénuée de portée normative.
Elle a ensuite indiqué que le quatrième désaccord concernait le travail de nuit. Observant que les deux assemblées étaient en accord sur la nécessité d'une modernisation du cadre juridique actuel, elle a constaté qu'elles s'opposaient sur le contenu du nouveau régime légal. Elle a alors estimé que la rédaction issue de l'Assemblée nationale était loin d'être satisfaisante car, paradoxalement, elle se révélait être à la fois inutilement contraignante pour les entreprises et insuffisamment protectrice pour les salariés. Elle a rappelé que le Sénat était soucieux de garantir une plus grande autonomie aux partenaires sociaux et a regretté que les dispositions relatives aux contreparties du travail de nuit et à l'entrée en vigueur du nouveau régime légal contraignent les entreprises à renégocier l'ensemble des accords conclus sur le temps de travail, alors même qu'ils abordent pour la plupart le travail de nuit. Elle y a vu une grave source d'insécurité juridique.
Elle a enfin indiqué que le dernier point de désaccord concernait le volet fonction publique de la proposition de loi, regrettant que l'Assemblée nationale se refuse à inscrire dans la loi la " clause de sauvegarde " permettant pourtant d'assurer, de manière pragmatique et exceptionnelle, l'application du principe de mixité dans certains corps dont la représentation par sexe est très déséquilibrée.
Observant que ces désaccords restaient profonds, Mme Annick Bocandé , rapporteur, a estimé que les perspectives d'aboutir à un compromis sur l'un ou l'autre de ces points semblaient aujourd'hui inexistantes. Elle a en effet rappelé que l'Assemblée nationale avait confirmé en nouvelle lecture la quasi-totalité de ses positions de deuxième lecture et qu'elle avait ainsi entendu signifier qu'elle avait d'ores et déjà dit son dernier mot. Elle a alors considéré qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre la délibération et a proposé en conséquence d'opposer la question préalable à la proposition de loi.
M. Guy Fischer a pris acte de la proposition du rapporteur.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard a indiqué que son groupe voterait contre la motion.
La commission a adopté, sur proposition de son rapporteur, une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi relative à l'égalité professionnelle adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
PROPOSITION DE LOI
RELATIVE À
L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES
HOMMES
(nouvelle lecture)