MOTION
présentée par
Mme Annick
Bocandé, rapporteur
TENDANT À OPPOSER LA QUESTION
PRÉALABLE3
(
*
)
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat,
Considérant que la présente proposition de loi n'apporte que des réponses partielles et inadaptées au souci légitime de promouvoir et de renforcer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Considérant que le texte adopté en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale témoigne d'une conception archaïque et autoritaire de la place de la négociation collective dans les relations sociales ; que l'instauration de nouvelles obligations de négocier strictement encadrées apparaît difficilement compatible avec la nécessaire autonomie des partenaires sociaux ; que l'introduction d'une nouvelle sanction pénale ne constitue pas, à l'évidence, le moyen approprié pour ouvrir un dialogue social serein et constructif en matière d'égalité professionnelle ;
Considérant que la présente proposition de loi n'aborde pas l'importante question de l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle qui apparaît pourtant comme l'un des principaux vecteurs des inégalités entre les femmes et les hommes dans le monde du travail ; que l'Assemblée nationale a, par deux fois, repoussé les propositions concrètes et raisonnables du Sénat en faveur d'une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ;
Considérant que la présente proposition de loi, dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, ne prévoit pas de dispositions réellement susceptibles d'améliorer la représentation des femmes lors des élections professionnelles ; qu'elle se contente d'énoncer de simples déclarations de principe ;
Considérant que le nouveau régime légal pour le travail de nuit se révèle paradoxalement à la fois inutilement contraignant pour les entreprises et insuffisamment protecteur pour les salariés ; qu'il n'accorde qu'une place trop restreinte au dialogue social ; que les propositions constructives du Sénat en la matière ont pour la plupart été ignorées par l'Assemblée nationale ;
Considérant que le Sénat, en première et deuxième lecture, a tenu à améliorer, à enrichir et à compléter la proposition de loi ; que les améliorations, enrichissements et compléments du Sénat ont été pour l'essentiel écartés par l'Assemblée nationale ;
Considérant que l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, a ainsi entendu signifier qu'elle avait d'ores et déjà dit son dernier mot ;
Décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
* 3 En application de l'article 44 alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.