PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'avenant n° 2 à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, signé à Abidjan le 15 décembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi. 1 ( * )
ANNEXE -
ETUDE
D'IMPACT2
(
*
)
Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire
- Etat de droit et situation de faits existants et leurs insuffisances.
Le chapitre vieillesse de la convention de sécurité sociale franco-ivoirienne du 16 janvier 1985, malgré la signature d'un premier avenant le 16 janvier 1989, ne permet pas aux retraités français titulaires de pensions ivoiriennes de se prémunir contre les retards tant au moment de la liquidation que du versement.
Par ailleurs, des mécanismes prévus par la convention, tels que le détachement (maintien au régime de sécurité sociale d'origine) ou l'exercice du droit d'option (qui permet le transfert des cotisations vers le régime de l'Etat d'origine) ont connu des difficultés d'appréciation.
Ces limites et ces difficultés ont parfois conduit à une mauvaise application des textes et à la complication des procédures conventionnelles.
- Bénéfices escomptés en matière :
* d'emploi : sans objet.
* d'intérêt général : cet avenant facilitera les échanges professionnels entre les deux Etats et permettra à nos ressortissants qui ont travaillé en Côte d'Ivoire de bénéficier, de façon plus certaine, de leur retraite de ce pays.
*financière : sans objet.
* de simplification des formalités administratives : grâce à la désignation d'un organisme centralisateur, la procédure de prolongation du détachement sera plus simple et plus rapide.
* de complexité de l'ordonnancement juridique : la convention générale de 1985 devra désormais être lue et appliquée à la lumière de ce deuxième avenant.
* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 399 (1999-2000)
* 2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.