B. LA PRINCIPALE AMÉLIORATION APPORTÉE PAR LE TEXTE : UN DÉLAI RACCOURCI POUR LA PERCEPTION DE LA PENSION
Le nouvel avenant permettra principalement aux Français en âge de percevoir une pension de retraite en Côte d'Ivoire (55 ans) de bénéficier d'un transfert plus rapide des cotisations de l'assurance vieillesse. En contrepartie, les autorités ivoiriennes ont obtenu que soit recadrée la procédure de détachement (maintien au régime de sécurité sociale d'origine) jusqu'alors non soumise à une durée prédéterminée.
. Une amélioration partielle des conditions de transfert des cotisations
La principale innovation pour les retraités ne se trouve pas dans le texte même de l'avenant mais dans l'arrangement administratif général auquel il renvoie. Cet arrangement précise les conditions dans lesquelles sont transférées les cotisations d'un régime d'assurance vieillesse à l'autre lorsque le travailleur a exercé son droit d'option pour la liquidation d'une pension unique par le régime de sécurité sociale de son Etat d'origine. Il introduit une distinction selon l'âge des bénéficiaires :
- pour les personnes âgées de 55 ans et plus qui cessent de relever à titre obligatoire du régime d'assurance vieillesse ivoirien, la condition de départ de Côte d'Ivoire ne s'impose plus et les cotisations sont transférées immédiatement une fois leur demande devenue irrévocable. Les intéressés disposent de trois ans pour exercer leur droit d'option après la cessation de l'affiliation à titre obligatoire au régime de l'assurance vieillesse de l'Etat d'accueil. L'arrangement administratif prévoit que le transfert des cotisations interviendra au plus tard quand l'assuré aura atteint 59 ans et 6 mois ;
- pour les personnes n'ayant pas encore atteint l'âge de 55 ans, le départ du pays d'accueil reste requis ; l'intéressé dispose d'un délai de trois ans pour exercer son droit d'option à compter de ce départ. Le transfert se fait deux ans après l'exercice du droit d'option ; en tout état de cause il doit intervenir avant que l'assuré ait atteint l'âge de 59 ans et 6 mois.
Cette distinction en fonction de l'âge des assurés a été introduite afin d'alléger la charge financière du transfert des cotisations pour le régime ivoirien de sécurité sociale et de traiter ainsi les demandes prioritaires des assurés français proches de la retraite.
Par ailleurs l'avenant apporte une autre adaptation opportune en autorisant le paiement de pensions de vieillesse quel que soit le lieu de résidence des intéressés.
. L'encadrement de la procédure de détachement
La procédure de détachement qui permet aux salariés envoyés exercer leur activité dans l'autre Etat, de rester affiliés au régime de sécurité sociale de leur Etat d'origine pendant deux ans, pourra être prolongée pendant une nouvelle période de deux ans -sous réserve de l'accord de l'autorité compétente.
L'autorité compétente pour la France est le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants (CSSTM), établissement public administratif placé notamment sous la tutelle du ministère de l'emploi et de la solidarité, désormais chargé en lieu et place des services régionaux déconcentrés de ce ministère d'instruire les prolongations de détachement de salariés pour les régimes de sécurité sociale concernés.
Cette réforme répondait notamment au souci manifesté par nos entreprises que la procédure soit accélérée et le traitement des dossiers homogénéisé.
Si l'encadrement de la durée du détachement peut apparaître moins favorable que le régime précédent, il faut cependant relever que la prolongation est accordée par l'autorité de l'Etat d'origine et non plus par celle de l'Etat d'accueil. Par ailleurs, comme le prévoit l'avenant, les autorités compétentes des deux Etats peuvent prévoir de concert d'autres dérogations à celles prévues dans le cadre du détachement. Il y a donc là un élément de souplesse appréciable.
Au-delà des seules considérations liées au versement des pensions, la prise en compte des intérêts de notre communauté française en Côte d'Ivoire conduit à s'interroger sur les évolutions politiques intérieures de ce pays.