EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est appelé à examiner en deuxième lecture la proposition de loi tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordinations en matière de procédure pénale.
Cette proposition de loi déposée par notre excellent collègue, M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés, a été adoptée en première lecture par le Sénat le 21 novembre dernier dans le cadre d'une séance mensuelle réservée et par l'Assemblée nationale le 14 décembre. Elle a pour objet essentiel d'harmoniser le régime d'indemnisation des condamnés reconnus innocents après une procédure de révision avec le régime d'indemnisation des personnes placées en détention provisoire et bénéficiant d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement. Des dispositions additionnelles ont cependant été ajoutées au dispositif tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale.
Après une lecture dans chaque assemblée, quatorze articles demeurent en discussion.
Avant de présenter les travaux de l'Assemblée nationale et les propositions de votre commission des Lois, votre rapporteur rappellera brièvement le contenu de la proposition de loi et les travaux du Sénat en première lecture.
I. LE TEXTE ISSU DES TRAVAUX DU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
A. LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE SUBI PAR LES CONDAMNÉS RECONNUS INNOCENTS
La proposition de loi déposée par notre excellent collègue, M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés avait pour objectif d' harmoniser le régime d'indemnisation des condamnés reconnus innocents après une procédure de révision avec le régime d'indemnisation des personnes placées en détention provisoire et bénéficiant d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement .
La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a modifié en profondeur le régime d'indemnisation des personnes placées en détention provisoire et bénéficiant d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement.
Elle a rendu l'indemnisation obligatoire sauf dans quelques hypothèses très spécifiques, en particulier quand la personne s'est librement et volontairement accusée ou laissé accuser en vue de faire échapper le véritable auteur des faits aux poursuites.
Le législateur n'a en revanche pas modifié le régime d'indemnisation des condamnés reconnus innocents après une procédure de révision. L'article 626 du code de procédure pénale prévoit notamment qu'aucune indemnité n'est due lorsque la non-représentation de la pièce nouvelle ou la non-révélation de l'élément inconnu en temps utile est imputable en tout ou partie à la personne condamnée.
Un tel régime d'indemnisation est naturellement beaucoup moins favorable pour la personne condamnée que le régime défini par le législateur pour les personnes placées en détention provisoire et bénéficiant d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement.
La proposition de loi a donc prévu d'aligner le régime de l'indemnisation des condamnés reconnus innocents sur le régime d'indemnisation des personnes placées à tort en détention provisoire, en n'écartant l'indemnisation que lorsque la personne s'est librement et volontairement accusée ou laissé accuser en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites.
Le Sénat a adopté cette proposition. Conformément au souhait des auteurs de la proposition de loi, il a également décidé, tant dans les articles relatifs aux personnes placées à tort en détention provisoire que dans l'article relatif aux condamnés reconnus innocents après révision, de remplacer les références à une indemnité destinée à réparer le préjudice moral et matériel par des références à la " réparation intégrale du préjudice moral et matériel ".
Votre commission des Lois avait pour sa part estimé que cette évolution sémantique n'était pas nécessaire dans la mesure où elle n'avait aucune conséquence juridique. Il lui paraissait tout à fait évident que l'expression " indemnité destinée à réparer le préjudice moral et matériel " emportait obligation de réparer intégralement ce préjudice. Le Sénat a néanmoins adopté les amendements aux conclusions de la commission présentés par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste.