Proposition de loi relative à l'indemnisation des condamnés reconnus innocents

N° 159

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 décembre 2000

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, tendant à faciliter l' indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale.

Par M. Charles JOLIBOIS,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Robert Bret, vice-présidents ;
Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Edmond Lauret, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.

Voir les numéros :

Sénat : première lecture 474 (1999-2000), 78 , et T.A. 26 (2000-2001)

deuxième lecture 150 (2000-2001)

Assemblée nationale (11 ^ème législ.) : 2740 , 2796 et T.A. 597

Procédure pénale.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 20 décembre 2001 sous la présidence de M. Pierre Fauchon, vice-président, la commission des Lois a examiné, en deuxième lecture, sur le rapport de M. Charles Jolibois, la proposition de loi (n° 150), tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale .

M. Charles Jolibois, rapporteur, a souligné que l'objet essentiel de la proposition de loi était d'harmoniser le régime d'indemnisation des condamnés reconnus innocents avec le régime d'indemnisation des personnes placées en détention provisoire et bénéficiant d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement. Il a fait valoir que l'ensemble des dispositions adoptées par le Sénat sur ce point avaient été acceptées par l'Assemblée nationale, sous réserve de quelques coordinations.

Le rapporteur a indiqué que l'Assemblée nationale, comme le Sénat avant elle, avait complété la proposition de loi en adoptant des dispositions destinées à opérer dans le code de procédure pénale des coordinations omises lors de la discussion de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.

Le rapporteur a ensuite noté que l'Assemblée nationale avait adopté un amendement prévoyant la mise en place d'un dispositif transitoire en ce qui concerne les dispositions de la loi sur la présomption d'innocence relatives à l'application des peines . Il a précisé que cette loi prévoyait qu'à compter du 1 ^er janvier 2001, les principales décisions du juge de l'application des peines seraient prises après un débat contradictoire en présence du condamné et de son avocat, que ces décisions seraient motivées, qu'enfin elles seraient susceptibles d'appel de la part du condamné.

Le rapporteur a observé que l'Assemblée nationale, compte tenu du nombre insuffisant de greffiers présents dans les juridictions, avait adopté un amendement repoussant au 16 juin 2001 l'organisation de débats contradictoires devant le juge de l'application des peines. Il a toutefois précisé que, dès le 1 ^er janvier 2001, les condamnés pourraient demander à être entendus par le juge de l'application des peines en présence de leur avocat et faire appel des décisions de celui-ci.

M. Charles Jolibois a regretté la mise en place d'un dispositif transitoire quelques jours seulement avant la date prévue pour l'entrée en vigueur de la loi. Il s'est étonné que le Gouvernement évoque les amendements apportés par le Parlement à la loi sur la présomption d'innocence pour justifier les difficultés d'application, observant que les délais d'entrée en vigueur des différents volets de cette loi avaient été proposés par le Gouvernement et acceptés par les assemblées. Il a pris acte que le Gouvernement reconnaissait ainsi l'erreur qu'il avait commise en n'évaluant pas correctement les besoins matériels et humains nécessaires à la pleine application de la réforme de l'application des peines.

Le rapporteur a cependant estimé que le dispositif transitoire ne porterait que faiblement atteinte aux droits des condamnés, dès lors que ceux-ci pourraient être entendus par le juge et faire appel de ses décisions. En conséquence, la commission a décidé de s'abstenir sur cet article.

La commission a ensuite proposé d'adopter sans modification la proposition de loi .