b) Les principales ouvertures de crédits
Les
ouvertures de crédits sont très nombreuses, et ont un objet
extrêmement varié, portant sur des montants parfois
réduits.
Il est toutefois possible de présenter les principales d'entre elles.
La majeure partie de ces ouvertures, soit 25,52 milliards de francs (67,3 %
du total), porte sur le budget des charges communes :
- 20,69 milliards de francs sur son titre I,
dont 2,3 milliards de
francs au titre des charges de la dette publique, qui résultent de la
remontée des taux d'intérêt et qui mettent en
évidence le poids croissant de ce poste de dépenses
, et 18,38
milliards de francs au titre des dépenses en atténuation de
recettes (9,11 milliards de francs en raison de la révision du
tendanciel et de la réforme du barème de l'impôt sur le
revenu, et 9,27 milliards de francs, suite à la révision du
tendanciel, à la mise en conformité du régime de TVA
applicable aux exploitants d'ouvrages de circulation à péages et
à l'anticipation de la baisse du tarif du fioul domestique pour les
agriculteurs) ;
Les conséquences de la remontée des taux d'intérêt
Une
dotation de 1,6 milliard de francs est ouverte sur le chapitre 11-06 du budget
des charges communes (bons du Trésor à court et moyen terme)
suite à l'augmentation sensible des taux d'intérêt à
trois mois constatée depuis un an et qui, selon le gouvernement,
« n'avait pas été anticipée », la loi
de finances initiale pour 2000 prévoyant des taux à court terme
à 2,9 % alors qu'ils sont aujourd'hui proches de 5 %.
- 4,83 milliards de francs sur son titre IV :
700 millions de
francs représentant l'ajustement de la dotation aux dépenses
anticipées au titre de l'épargne logement, 3,58 milliards de
francs pour la majoration de l'allocation de rentrée scolaire (1,72
milliard de francs) et pour le versement au BAPSA (1,86 milliard de francs), et
550 millions de francs au titre du versement du complément de
l'indemnité allouée aux malades du SIDA, appelé
« quart SIDA ».
L'ajustement de la subvention au BAPSA
La
hausse de la subvention au BAPSA supportée par le budget des charges
communes résulte de plusieurs facteurs :
- les prévisions de dépenses de prestations sociales
excèdent les évaluations arrêtées en loi de finances
initiale pour 2000 : elles devraient être supérieures de 800
millions de francs par rapport aux estimations initiales, dont 700 millions de
francs au titre des prestations d'assurance-maladie et maternité et 100
millions de francs au titre des prestations familiales ;
- les prévisions de recettes, en revanche, sont inférieures de
1,41 milliard de francs par rapport aux évaluations initiales
(détérioration du résultat agricole liée à
des crises sectorielles comme celle de la filière bovine, revalorisation
des petites retraites agricoles, baisse des versements d'acomptes de la
compensation démographique...).
Parmi les autres ouvertures de crédits les plus conséquentes,
il convient de citer :
- 4,12 milliards de francs sur le budget de l'emploi
, dont
4,04 milliards de francs
pour la compensation d'exonérations
de cotisations sociales ;
L'insuffisance des dotations allouées à la
compensation
de l'exonération de cotisations sociales
Selon
des informations communiquées par le gouvernement, «
la
consommation du chapitre 44- 77 [du budget de l'emploi] s'établit
à 10,81 milliards de francs fin octobre, pour des crédits ouverts
à hauteur de 11,40 milliards de francs, soit un taux de consommation de
95 % pour les dix premiers mois de l'année.
Ce déficit prévisionnel s'explique par le dynamisme
économique des années 1999 et 2000, qui se traduit par un
accroissement général des dépenses d'exonérations
de charges sociales consécutives à la hausse de l'effectif
salarié
[...]
.
En particulier, le dispositif des exonérations dans les zones franches
connaît un succès croissant, après un démarrage
très lent. On estime les dépenses à 1,5 milliard de francs
en 2000, à comparer aux 900 millions inscrits en loi de finances
initiale. On peut également citer la baisse moins forte que prévu
dans la loi de finances initiale des dépenses consécutives
à la loi du 11 juin 1996 dite « loi de Robien ». En
effet, le nombre des salariés des entreprises bénéficiant
de ce dispositif aujourd'hui fermé s'accroît, compte tenu du
dynamisme des recrutements.
Par ailleurs, des crédits sont ouverts pour payer l'ACOSS
4(
*
)
et la MSA
5(
*
)
, au titre d'exonérations
relatives à la loi du 13 juin 1998 dite « loi Aubry
I » et de la ristourne générale sur les bas salaires
payées en 1999. Les modalités de paiement en vigueur avec ces
organismes expliquent le décalage des versements, l'apurement des
comptes étant effectué en juin de l'année suivant
l'exercice comptable. Cependant, le niveau pourtant élevé des
reports de 1999 sur 2000 (1 milliard de francs) prévu à cet effet
est insuffisant cette année
».
- 3,29 milliards de francs sur le budget de l'agriculture et de la
pêche
, dont 3,17 milliards de francs en dépenses ordinaires ;
il convient notamment de relever une ouverture de 2,37 milliards de francs au
chapitre 44 -53 « Interventions en faveur de l'orientation et de
la valorisation de la production agricole » ainsi
répartis : 1,73 milliard de francs au titre de l'apurement
FEOGA
6(
*
)
et du
préfinancement des aides communautaires, 379 millions de francs
pour le soutien des filières agricoles, 175 millions de francs afin de
réparer les conséquences de la tempête, et 92,7 millions de
francs représentant l'avenant aux contrats de plan Etat-régions
pour la prise en charge des conséquences de ladite tempête ;
- 948 millions de francs au budget des affaires
étrangères
, au titre des contributions à divers
organismes internationaux ;
Le
budget des affaires étrangères :
l'analyse de la commission des finances du Sénat confirmée
939,6 millions de francs sont ouverts au chapitre
42-31
« Participation de la France à des dépenses
internationales - contributions obligatoires », pour acquitter les
arriérés et retards de contributions obligatoires
françaises essentiellement liés à la hausse du dollar. Les
crédits sont affectés pour un peu plus de la moitié
(567 millions de francs) aux opérations de maintien de la paix
(Sierra Leone, Kosovo et République démocratique du Congo), et
pour 436 millions de francs aux organisations internationales.
Par ailleurs, sont également ouverts 8,5 millions de francs au
chapitre 42-32 « Participation de la France à des
dépenses internationales - contributions volontaires » pour
financer la contribution française à l'Office de secours et de
travaux des Nations-Unies pour les réfugiés de Palestine dans le
Proche-Orient (OSTNU) et à la force de protection du Kosovo.
L'importance des abondements
nécessaires sur le chapitre 42-31
des contributions volontaires - 939,6 millions de francs au collectif de
fin d'année, s'ajoutant à 147 millions de francs en
collectif de juin, soit 1.086,6 millions de francs, représentant
plus du tiers (34,6 %) de la dotation initiale -
confirme l'analyse de
la commission des finances au cours de l'examen des crédits de la
défense.
Certes inscrit à l'état H,
ce chapitre fait l'objet d'une
sous-évaluation quasi systématique en loi de finances initiale,
notamment liée à des hypothèses de parité
irréalistes.
De fait, il est à craindre que l'abondement de
723 millions de francs en projet de loi de finances 2001, d'ores et
déjà inférieurs au réajustement 2000, se
révèle encore insuffisant.
En tout état de cause, les évaluations initiales ne
correspondent pas à la réalité, pourtant assez bien
mesurée, de la progression des opérations de maintien de la paix
et de l'évolution du cours du dollar.
- 947 millions de francs au budget de la santé et de la
solidarité
au titre du remboursement à la CNAF de sa
contribution au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et
leurs familles (FASTIF).