Projet de loi de finances rectificative relatif à la loi de finances rectificative pour 2000

¹ - 0,4 point de PIB en 1998.

² Rapport n° 2775 (11 ^ème législature), tome I, pages 12 et suivantes.

³ Rapport n° 1992 (XI ^ème législature), tome I.

⁴ Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

⁵ Mutualité sociale agricole.

⁶ Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.

⁷ Le niveau du déficit n'a pratiquement pas été modifié par la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000.

⁸ Il s'agit de la situation hebdomadaire du 23 novembre 2000.

⁹ In rapport n° 92 (2000-2001), tome I, pages 109 et suivantes.

¹⁰ Le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale relève ainsi que la France se caractérise par « un besoin de financement des administrations publiques qui reste important au regard des résultats enregistrés par les autres Etats-membres de l'Union européenne ».

¹¹ L'évolution en 2000 et 2001 du solde structurel allemand prend en compte les allégements d'impôts résultant de la réforme fiscale du chancelier Schröder.

¹² L'évolution en 2000 et 2001 du solde structurel allemand prend en compte les allégements d'impôts résultant de la réforme fiscale du chancelier Schröder.

¹³ Pour les exercices 2000 et 2001, ceux-ci intègrent les effets exceptionnels liés à l'imputation sur un seul exercice des recettes perçues sur les licences UMTS.

¹⁴ Il convient de noter que les chiffres de ce tableau incluent pour 2000 et 2001 les recettes extraordinaires liées aux licences UMTS. Sans ces dernières, il s'établirait à - 1,1 % pour l'Allemagne, - 0,3 % pour l'Espagne, - 1,3 % pour l'Italie, + 1,1 % pour les Pays-Bas, - 1,7 % pour l'Autriche, - 1,9 % pour le Portugal, + 2,1 % pour le Royaume-Uni, - 0,1 % pour l'UE et - 0,8 % pour la zone euro ; les ratios correspondants pour 2001 seraient de + 0,5 % pour la Belgique, + 2,8 % pour le Danemark, - 1,1 % pour la France, - 0,0 % pour l'UE et + 0,7 % pour la zone euro.

¹⁵ Les autres Etats étaient le Royaume-Uni, l'Irlande, les Pays-Bas et la Grèce.

¹⁶ Il s'agit d'estimations qui sont à prendre avec précaution, le chiffre de 10 milliards de francs est également souvent avancé.

¹⁷ Lettre datée du 10 décembre 2000 de la direction générale fiscalité et union douanière (affaires juridiques et contrôle de l'application des dispositions communautaires) de la Commission européenne.

¹⁸ Les 45 % restants demeurent affectés à la CNAMTS.

¹⁹ Avis n° 68 (2000-2001) de M. Jacques Oudin sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, et commentaire de l'article 17 dans le rapport n° 92, tome II (2000-2001), de M. Philippe Marini sur le projet de loi de finances pour 2001.

²⁰ D'après le II de l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale

²¹ On soulignera que, très curieusement, cette obligation ne s'applique pas aux comptes d'affectation spéciale alors que ces derniers comportent des opérations temporaires.

²² Dans le schéma évoqué dans la presse spécialisée, le PCF, qui détient aujourd'hui 100 % du capital du titre, deviendrait un actionnaire minoritaire mais de référence, aux côtés de nouveaux entrants. Sur la modèle du Monde, il serait envisagé la création de quatre structures actionnaires, outre le PCF : une Société des lecteurs, une Société du personnel, une société d'investissement et la Société des amis de L'Humanité. La société d'investissement serait ouverte à quelques investisseurs financiers et industriels. Parmi eux, on cite les Caisses d'Epargne, des mutuelles et un certain nombre d'entreprises publiques et privées y compris dans le secteur de la communication

²³ A l'exception d'une opération intervenue en 1992.

²⁴ Budget annexe des prestations sociales agricoles.

²⁵ Fonds européen de développement.

²⁶ Indemnités de sujétion pour services à l'étranger (ISSE).

²⁷ Alimentation, fonctionnement courant, transport, carburant, entretien programmé du matériel.

²⁸ Baril à 14,6 dollars, dollar à 6 francs.

²⁹ Répartis comme suit :

- armée de l'air : 250 millions de francs ;

- marine : 90 millions de francs ;

- armée de terre : 100 millions de francs ;

- gendarmerie : 60 millions de francs.

³⁰ Une renégociation de la convention avec la SNCF a été décidée.

³¹ Répartis comme suit :

- Espace : - 294 millions de francs ;

- Études : - 23 millions de francs ;

- Équipements communs : -1.520 millions de francs ;

- Infrastructures : - 371,5 millions de francs ;

- Soutien des forces : - 903 millions de francs.

³² Suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle, suppression de la part régionale de la taxe d'habitation.

³³ In rapport n° 1992 (XI° législature).

³⁴ In JO Débats, Sénat, 24 novembre 2000, page 6552.

³⁵ La délégation olympique française a obtenu 13 médailles d'or, 14 médailles d'argent et 11 médailles de bronze.

³⁶ La délégation paralympique française a obtenu 30 médailles d'or, 28 médailles d'argent et 28 médailles de bronze.

³⁷ Rapport n° 2783 (XI° législature) du 11 décembre 2000 sur la proposition de loi précitée, modifiée par le Sénat (deuxième lecture).

³⁸ Les dépenses de transfert sont des dépenses qui ne servent pas au groupement à exercer les compétences qui leur ont été transférées par les communes et dont le législateur de 1999 a estimé que leur maintien dans le CIF permettrait de gonfler artificiellement la DGF des groupements qui pratiquent beaucoup de transferts. Les dépenses de transfert sont les subventions, participations et reversements constatés dans le dernier compte administratif disponible.

³⁹ Comme l'année 2000 était la première année d'existence de la catégorie des communautés d'agglomération, la dotation de cette catégorie a été répartie en affectant à toutes les communautés d'agglomération un CIF égal à 1.

⁴⁰ L'écart de 75 millions de francs s'explique pour 50 millions de francs par le financement de la garantie des créations ex nihilo de 1999 et pour 25 millions de francs par le fait que certaines communautés d'agglomération qui n'auraient pas bénéficié de la garantie en l'absence des dispositions du présent article entrent dans le champ de la garantie du fait de la baisse de la valeur de point.

⁴¹ « En cas de changement de prix de vente des tabacs, les fournisseurs et débitants sont tenus de déclarer au service des douanes et droits indirects, dans les cinq jours qui suivent la date d'entrée en vigueur des nouveaux prix, les quantités de tabacs détenus à cette date qui sont affectés par le changement de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix ».

⁴² Rapport fait au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, n° 2775, tome II, XIème législature, page 136.

⁴³ Rapport de l'Assemblée nationale n° 2775 ( XI° législature ) tome II, p.148.

⁴⁴ Délibération n° 96-16 du 9 juillet 1996.

⁴⁵ Dans l'hypothèse d'un doublement de la concentration de CO ₂ dans l'atmosphère.

⁴⁶ Les consommations d'énergie augmentent naturellement et spontanément avec la croissance de l'économie.

⁴⁷ La loi n° 2000-645 du 10 juillet 2000 a autorisé l'approbation du protocole à la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

⁴⁸ Communiqué de presse conjoint du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

⁴⁹ A titre d'exemple il prévoyait que la taxe ne serait plus due dès lors que les engagements seraient remplis : ce n'est pas le cas dans le dispositif du présent article.

⁵⁰ Il faut souligner le caractère exceptionnel de la médiatisation des critiques du Conseil d'Etat sur ce sujet. Les critiques fortes qu'il a faites sur ce dispositif l'ont conduit à préconiser de disjoindre cet article 26 du reste du projet de loi. Le gouvernement a souhaité modifier à la marge le dispositif présenté et conserver cet article.

⁵¹ Le projet gouvernemental met en place une « écotaxe mixte » qui taxe le CO ₂ mais aussi l'électricité au titre de la maîtrise des consommations d'énergie.

⁵² La rédaction du texte est ambiguë : dans l'esprit des rédacteurs du texte, ces « établissements (...) de toute nature » sont, semble-t-il, également exonérés dans la mesure où cela ne fausse pas les conditions de la concurrence.

⁵³ Celle-ci peut ne pas correspondre au paiement de ces produits et de fait elle est toujours antérieure à la consommation effective de ceux-ci. Au cas où celui qui est amené à « recevoir » ces produits n'en serait pas le consommateur, les exonérations applicables aux produits destinés à la revente et aux redevables qui achètent et revendent ces produits, devraient permettre de ne pas le taxer.

⁵⁴ cf. infra.

⁵⁵ Cette unité de mesure propre au gaz naturel prend en compte l'énergie de la vapeur d'eau produite à l'occasion de la combustion du gaz.

⁵⁶ Le chauffage est exonéré et n'est pas pris en compte dans le calcul des 100 TEP : seules les autres consommations d'électricité et de gaz (éclairage, appareils ménagers) sont prises en compte.

⁵⁷ Définie par l'Observatoire de l'énergie.

⁵⁸ Les huit premiers secteurs de cette liste totalisent 75 % des consommations énergétiques de l'industrie (alors qu'ils ne rassemblent que 20 % des salariés de l'industrie et 28 % de la valeur ajoutée de l'industrie).

⁵⁹ C'est un avantage très intéressant donné aux entreprises qui produisent des énergies renouvelables puisque ces énergies ne sont pas soumises à la taxe et permettent d'accéder plus facilement au mécanisme de l'abattement.

⁶⁰ La prise en compte de ces produits permet de calculer l'intensité énergétique la deuxième année pour une activité nouvellement créée et de ne pas la laisser en dehors du dispositif d'abattement si elle peut, au regard de ses consommations, y avoir droit.

⁶¹ La valeur ajoutée est calculée comme en matière de plafonnement de la taxe professionnelle, selon la définition des 1 et 2 du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts : « la valeur ajoutée est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers (...) ».

⁶² En particulier, cette année de référence sera 2000 pour les redevables qui seront dès 2001 au-dessus du seuil de 25 TEP / MF de valeur ajoutée. Il s'agit, dans tous les cas, d'une référence fixe.

⁶³ Pour 2002, le seuil autorisant la contractualisation d'engagement est fixé à 50 TEP par million de francs de valeur ajoutée, mais pour les années suivantes le texte actuel ne fixe pas encore le seuil.

⁶⁴ Cette dénonciation pourra avoir lieu si le redevable communique à l'administration des données fausses ou erronées ou si sa situation est substantiellement modifiée.

⁶⁵ Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998.

⁶⁶ Sur les déchets ménagers, les déchets industriels spéciaux, les émissions de certains gaz polluants dans l'air, le bruit des aéronefs, les huiles usagées.

⁶⁷ Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999.

⁶⁸ Sur les lessives, les grains minéraux naturels, les phytosanitaires, les installations classées.

⁶⁹ Créée par l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999).

⁷⁰ Sur le modèle de la franchise de TVA prévue au I de l'article 275 du code général des impôts.

⁷¹ Ce dispositif n'est pas sans poser quelques interrogations en matière de comptabilité.

⁷² La possibilité de fixer un seuil différent à compter de 2003 est donc supprimée.

⁷³ Ou, en cas de création d'activité, de la taxe qu'ils auraient acquittée l'année précédente s'ils avaient existé.

⁷⁴ La part de l'énergie dans les coûts de production varie de 8 à 45 % dans la sidérurgie et la cimenterie, de 4 à 75 % dans la chimie. Les huit secteurs qui consomment le plus d'énergie totalisent 75 % des consommations de l'industrie.

⁷⁵ Commentaire de l'article 30 dans le rapport n° 66, tome II (1998-1999), de M. Philippe Marini sur le projet de loi de finances pour 1999 ; avis n° 68 (2000-2001) de M. Jacques Oudin sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ; commentaire de l'article 17 dans le rapport n° 92, tome II (2000-2001), de M. Philippe Marini sur le projet de loi de finances pour 2001.

⁷⁶ Avril 1999.

⁷⁷ Article 87 du Traité d'Amsterdam.

⁷⁸ Directive du Conseil du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.

⁷⁹ Décision DC n°2000-436 du 7 décembre 2000.

⁸⁰ Votre rapporteur général attire l'attention sur le fait qu'il a lui-même, à l'article 47 du projet de loi de finances pour 2001, créé un article 200 quinquies visant à recueillir un autre crédit d'impôt.

⁸¹ C'est-à-dire les entreprises qui procèdent soit à des décentralisations, extensions ou créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de service de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, soit à une reconversion dans le même type d'activités, soit à la reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités.

⁸² L'absence de prise en compte de ces participations est destinée à ne pas réduire l'impact de l'intervention des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risque, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation.

⁸³ Article 8 de la loi de réglementation des télécommunications n° 96-659 du 26 juillet 1996.

⁸⁴ Article 21 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications.

⁸⁵ La jurisprudence précitée du Conseil constitutionnel du 13 décembre 1985 évoquait un « droit à réparation des dommages » causés par la servitude d'intérêt public imposée par le législateur.

⁸⁶ Rapport n° 165 (1998-1999).

⁸⁷ En effet, le chapitre 43-70 « Financement de la formation professionnelle » du budget de l'emploi pour 2000 a vu son article 11 « Formation en alternance. Primes des contrats d'apprentissage » passer de 4.664,6 millions de francs en 1999 à 4.113,8 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 2000, soit une diminution de 550,8 millions de francs

(-11,8 %).

⁸⁸ Rapport n° 96 - tome V (2000-2001).

⁸⁹ Assemblée nationale, rapport n° 2775 - tome II, XI ^ème législature.

⁹⁰ La prise en compte des dépenses de transfert intervient progressivement, à raison de 10 % par an.

⁹¹ Sont exclues, par dérogation, des dépenses de transfert les dépenses au titre des participations aux organismes de regroupement, au titre des contingents obligatoires pour service d'incendie si l'EPCI était compétent à la date de promulgation de la loi du 3 mai 1996, au titre des subventions versées aux associations et autres organismes de droit privé et au titre des subventions versées aux régies intercommunales.

⁹² Cette présentation est simplifiée : le produit perçu par l'EPCI pris en compte n'est pas le même selon les catégories de groupements, et l'attribution de compensation est calculée de manière un peu différente lorsque l'EPCI à TPU résulte de la transformation d'un EPCI à fiscalité additionnelle.

⁹³ Le dénominateur du CIF va aussi baisser, mais comme son montant total est supérieur à celui du numérateur, la baisse du dénominateur ne compense pas l'impact négatif sur le numérateur de la disparition des bases »salaires ».

⁹⁴ Les modifications par rapport au droit actuel sont en gras.

⁹⁵ Ils n'ont bénéficié de cet avantage relatif que pour la seule année 2000 puisque CIF de 2000 a pris en compte les recettes de 1999, première année d'entrée en vigueur de la suppression progressive des bases « salaires ». En 1999, ce sont les recettes de 1998 qui avaient servi au calcul du CIF.

⁹⁶ La taxe professionnelle unique est obligatoire pour les communautés d'agglomération.

⁹⁷ Par conséquent, et afin de tenir compte des cas où l'établissement public de coopération intercommunale nouvellement créé fait suite à plusieurs établissements, les mots « au moins égale à celle qu'il a perçue » sont remplacés par les mots « au moins égale à celle perçue ».

⁹⁸ In JO Débats Sénat, séance du 20 décembre 1999.

⁹⁹ L'article 2 précité prévoit que « les personnes de statut civil, de droit local originaires d'Algérie ainsi que leurs enfants peuvent, en France, se faire reconnaître la nationalité française ».

¹⁰⁰ Premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés.

¹⁰¹ Pour les cas où les revenus pris en compte se situent entre le plafond de ressources et celui-ci augmenté de 9.000 francs.

¹⁰² Rapport fait au nom de la commission des finances n° 144 (1999-2000).

¹⁰³ Loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc ».

¹⁰⁴ Complément dont l'octroi est certes justifié par des conditions particulières relevant de la mémoire nationale.

¹⁰⁵ In JO Débats, Assemblée nationale, deuxième séance du 3 décembre 1998.

¹⁰⁶ Malgré, d'ailleurs, le maintien de l'intégration dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, publiée au Journal officiel, d'un total de recettes prenant en compte la suppression des frais de recouvrement.

¹⁰⁷ In JO Débats, Assemblée nationale, 3 ^ème séance du 25 octobre 2000, page 7517.

¹⁰⁸ Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales, n° 67 (2000-2001), tome IV.