VI. PRINCIPALES OBSERVATIONS
Les principales observations développées par votre rapporteur spécial depuis plusieurs années ont été reprises par la Cour des comptes dans la monographie qu'elle a consacrée au budget de la santé et de la solidarité au sein de son rapport sur l'exécution des lois de finances 1999, qu'il s'agisse de la faiblesse des moyens consacrés à la santé publique et à l'offre de soins ou du poids des minima sociaux 17 ( * ) : " Ce budget n'est pas négligeable par rapport aux dotations dont disposent les autres administrations de l'Etat. Il est d'une importance plus relative au sein des moyens financiers consacrés à la protection sociale et à la santé. La structure de ce budget fait également ressortir une proportion importante de crédits d'intervention, notamment de titre IV. Ce budget est également assez rigide puisque 74 % des dépenses 1999 sont consacrées à des remboursements au profit d'organismes de sécurité sociale qui constituent autant de dépenses obligatoires. "
Votre rapporteur spécial est cependant contraint de les réitérer cette année.
A. LE POIDS DES MINIMA SOCIAUX
1. La hausse continue des dépenses de solidarité
En 2001, comme les années précédentes, les augmentations de crédits les plus importantes en volume du budget de la santé et de la solidarité résulteront de la croissance non maîtrisée de dépenses sociales obligatoires.
Le total des crédits consacrés en 2001 à la CMU, à l'API, à l'AAH et au RMI s'élèvera en 2001 à 67,57 milliards de francs contre 65,6 milliards de francs en 2000.
Montant et évolution des prestations sociales
dans le budget de la santé et de la solidarité
(en milliards de francs)
|
LFI 2000 |
Part du budget de la santé et de la solidarité |
PLF 2001 |
Part du budget à structure constante |
|
|
|
|
RMI |
28,7 |
31,6 % |
29,65 |
31,7 % |
+ 0,95 |
+ 3,1 % |
|
AAH |
25,55 |
28,1 % |
26,54 |
28,4 % |
+ 0,99 |
+ 3,9 % |
|
API |
4,35 |
4,8 % |
4,68 |
5 % |
+ 0,33 |
+ 7,6 % |
|
CMU |
7 |
7,7 % |
6,6 |
7 % |
- 0,44 |
- 5,7 % |
|
Total |
65,6 |
72,2 % |
67,47 |
72,2 % |
+ 1,87 |
+ 2,85 % |
La stabilité apparente de la part des minima sociaux en valeur relative (72,2 % du budget à structure constante) résulte d'une diminution des crédits de la CMU. Or, le gouvernement a annoncé dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 une revalorisation des plafonds de ressources et une prolongation des droits pour un coût non budgété compris entre 500 millions et un milliard de francs qu'il faudra bien financer et qui viendra accroître cette part des minima sociaux dans le budget.
Votre rapporteur spécial critique fermement la multiplication de mécanismes à guichets ouverts ne permettant aucun contrôle des dépenses et soumis à fortes variations. Il remarque ainsi le nombre toujours croissant des " handicapés " touchant l'AAH (cette tendance devrait se poursuivre encore pendant plusieurs années) et des " parents isolés " touchant l'API.
Il en résulte que sur une augmentation à structure constante du budget de la santé et de la solidarité de 2,5 milliards de francs, 1,87 milliard, soit les trois quarts, sont absorbés par des hausses de dotations des minima sociaux.
Ces dernières augmentant à un rythme supérieur à celui de leur revalorisation (0,9 %) force est de constater que le contexte de forte croissance économique et de redressement de l'emploi ne profite pas à tous.
2. Les incertitudes pesant sur l'exécution 2001
Chaque année, votre rapporteur spécial déplore les très forts mouvements en gestion sur les articles budgétaires auxquels sont inscrites les charges de minima sociaux. Ces mouvements s'expliquent par une double incertitude pesant sur ces crédits : l'évaluation des effectifs et celle du montant des prestations. L'année 2001 ne dérogera pas à la règle et il est fort prévisible que les crédits du RMI, de l'API, de l'AAH et de la CMU connaîtront en gestion des variations importantes.
S'agissant de l'effectif de chacune de ces prestations, il ne devrait pas y avoir de grandes surprises, sauf peut-être sur la CMU pour laquelle le flou le plus complet règne. Le nombre de bénéficiaires de l'AAH devrait augmenter de 3 %, celui du RMI devrait diminuer, celui de la CMU n'est pas prévisible de même que celui de l'API. Ces " prévisions " sont essentiellement assises sur les hypothèses d'évolution du chômage.
La plus grande source d'incertitude porte sur le montant des prestations. En effet, il est probable que le gouvernement cédera aux sirènes d'une revalorisation supérieure au taux budgété de 0,9 %. Pour l'API la hausse serait justifiée par le souci de suivre l'évolution de la base mensuelle d'allocations familiales (1,8 %). Pour le RMI et l'AAH, il s'agira de faire " un effort " en faveur des plus défavorisés et, ainsi, de réduire un peu plus l'écart entre les revenus de l'activité et ceux tirés de l'inactivité. Une " prime de Noël " n'est d'ailleurs pas non plus à exclure. Votre rapporteur spécial rappelle que 3 % de revalorisation du RMI coûte 1,1 milliard de francs. Quant à la CMU, il est prévisible que le montant moyen remboursé à chaque assuré dépassera les 1.500 francs prévus. Par ailleurs, le gouvernement a d'ores et déjà prévu des mesures de nature à augmenter les coûts de cette prestation.
Au total, votre rapporteur spécial se dit certain que la charge représentée par les minima sociaux augmentera en gestion, risquant de priver d'autant de moyens les agrégats santé publique te offre de soins.
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