V. LES MOYENS DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE : 6 MILLIARDS DE FRANCS
L'agrégat " administration générale " change de nom en 2001 pour prendre celui de " gestion des politiques de santé et de solidarité ".
Les dépenses de l'agrégat augmenteront en 2001 de 510 millions de francs à 6 milliard de francs contre 5,49 milliards en 2000, soit une hausse de 9,3 % qui s'explique en partie par le transfert en loi de finances initiale, et non plus en cours d'année, de la part des cotisations sociales maladie payées par l'Etat pour un montant de 169 millions de francs.
Au total, les dépenses de l'administration générale représentent en 2001 6,2 % des moyens de paiement du budget de la santé et de la solidarité (contre 6,1 % en 2000 et 6,6 % en 1999).
1. Les dépenses de personnel
Avec 4,6 milliards de francs, les dépenses de personnel représentent plus des trois quarts des dépenses de l'agrégat mais seulement 4,85 % de l'ensemble des dépenses du budget de la santé et de la solidarité. Les crédits inscrits à ce titre augmentent de 298 millions de francs (+ 7 %).
a) Les rémunérations
Les crédits inscrits au chapitre 31-41 " rémunérations principales " passent de 2,178 à 2,231 milliards de francs, soit une progression de 2,4 % portant en quasi totalité sur l'administration centrale (48,7 millions de francs) dont les moyens humains seront renforcés avec 252 agents supplémentaires.
Répartition et évolution des effectifs budgétaires
|
LFI 2000 |
Créations |
Suppression |
Transformations |
Transferts internes |
Transferts externes |
PLF 2001 |
|
|
Administration centrale |
2.263 |
131 |
- 16 |
14 |
125 |
- 8 |
2.509 |
|
IGAS |
109 |
- |
- |
- |
- |
+ 2 |
111 |
|
A l'étranger |
24 |
- |
- |
1 |
- |
- |
25 |
|
Mission recherche |
4 |
- |
- |
- |
- |
- |
4 |
|
Services déconcentrés |
12.027 |
165 |
- 60 |
- 15 |
- 125 |
- 1 |
11.991 |
|
Total |
14.425 |
296 |
- 76 |
0 |
0 |
- 7 |
14.643 |
Au total, le ministère comptera en 2001 14.643 agents dont 14.059 titulaires et 584 contractuels. Cet effectif est croissant depuis 1997, mais l'année 2001 marquera un rééquilibrage au profit de l'administration centrale.
Evolution des effectifs autorisés
|
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
|
|
Emplois |
14.110 |
14.309 |
14.325 |
14.427 |
14.643 |
|
Part administration centrale |
17 % |
16,4 % |
16,4 % |
16,6 % |
18,1 % |
|
Part services déconcentrés |
83 % |
83,6 % |
83,6 % |
83,4 % |
81,9 % |
La comparaison des effectifs réels et des effectifs budgétaires montre cependant une différence importante : 994 emplois en 1999 (7%), 958 emplois en 2000 6,65 %). Les taux de vacances constatés sont de 3% pour l'ensemble du ministère, dont 4,3% pour l'administration centrale et 2,7% pour les services déconcentrés.
En 2001, les ouvertures d'emploi s'élèvent à 296 et visent à renforcer les services et à poursuivre la résorption de l'emploi précaire. En administration centrale, l'accent est mis sur deux axes: le renforcement de l'encadrement et la régularisation des recrutements de contractuels en surnombre (22) et des agents mis à disposition (20). En services déconcentrés, dans la même logique il est donné la priorité au renforcement des capacités d'expertise techniques (15 médecins inspecteurs de santé publique, 10 médecins pour les COTOREP par exemple) et à la régularisation des supports budgétaire (33 contractuels de catégorie A sont ainsi " créés " dont 31 pour la gestion du RMI et 2 pour les délégations aux droits des femmes). La démarche de régularisation des emplois de contractuels tant en administration centrale, qu'en services déconcentrés, permet de dégeler 73 emplois de titulaires (64 emplois d'inspecteurs des affaires sanitaires et sociales et 9 emplois de conseillers techniques de service social) antérieurement indisponibles au recrutement. En effet, pour recruter des fonctionnaires au régime indemnitaire élevé, s'était développée la pratique du gage par gel d'emplois. Les créations proposées permettent d'assainir cette situation pour le moins bancale. Ainsi, les 296 emplois créés vont permettre d'affecter 69 nouvelles personnes en administration centrale et 120 en services déconcentrés, le solde correspondant aux régularisations.
Ces créations d'emplois se sont accompagnées de 60 suppressions d'emploi de catégorie C des services déconcentrés et de la suppression de 16 emplois désormais pris en charge par l'ACOSS et les caisses de sécurité sociale.
Le rééquilibrage en faveur de l'administration centrale résulte en réalité de plusieurs jeux de transferts qui visent à régulariser des situations comptables " acrobatiques " révélatrices de l'obsolescence de la notion d'emploi budgétaire. Le projet de budget contient ainsi pas moins de 215 mesures de transferts. En effet, il est procédé au transfert de l'ensemble des emplois correspondant aux personnels de l'administration centrale affectés " pour ordre " en services déconcentrés et inversement faute de support budgétaire suffisant (ainsi du rattachement à la direction des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France de personnels affectés en réalité à l'administration centrale).
Enfin, il est prévu des mesures d'amélioration des carrières et de renforcement de l'encadrement. Il s'agit d'améliorer les déroulements de carrière des agents de catégorie C par des transformations d'emplois et les promotions internes dans les corps des secrétaires administratifs, des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, des ingénieurs d'études sanitaires et des infirmiers. Des réformes de statut sont mises en oeuvre pour les corps techniques, avec pour objectif principal de développer leur attractivité. Il est procédé à la transformation des emplois de contractuel du service des droits des femmes issus d'un statut spécifique pour leur permettre d'intégrer le régime commun des contractuels, de la loi du 11 janvier 1984. Au titre du renforcement de l'encadrement, l'effectif des emplois fonctionnels est renforcé et revalorisé.
Au total, le projet de budget 2001 est marqué par trois mesures qui vont dans le bon sens s'agissant des emplois : le début de résorption des mises à disposition (voir infra ) ; la régularisation de situations contestables de gel d'emplois pour gager des cas particuliers particulièrement coûteux ou juridiquement délicats ; la régularisation des " fausses " affectations en services déconcentrés faute de support budgétaire suffisant en administration centrale.
Le chapitre 31-96 " autres rémunérations " diminuera quant à lui légèrement (un million de francs) à 240 millions de francs ce qui recouvre des évolutions différenciées : 3 millions de francs supplémentaires pour l'administration centrale, 4 millions supplémentaires pour les services déconcentrés mais une suppression de 8 millions de francs des crédits inscrits pour la rémunération de personnels de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification. Ce dernier point se justifie par la résorption de l'emploi précaire et des mises à disposition.
b) Les indemnités et allocations
Les crédits inscrits au chapitre 31-42 augmentent de 52,5 millions de francs à 527,26 millions de francs (+ 11 %). Cette hausse se justifie par un plan de revalorisation indemnitaire de 40 millions de francs des personnels et par les différents mouvements sur les emplois. Il convient de noter un réajustement des indemnités de cabinet de 150.000 francs en raison du rattachement à ce budget du cabinet du ministre délégué à la famille.
c) Les remboursements des dépenses de personnel
Le chapitre 37-12 qui concernait les remboursements de dépenses de personnel des DDASS voit son intitulé modifié et son objet élargi au remboursement de toutes les dépenses de personnel. Deux articles sont créés en sus de celui relatif aux DDASS (article 10) : l'article 20 pour le remboursement des personnels mis à disposition et l'article 30 pour divers remboursements de personnel (emplois de la Cour national de l'incapacité et de la tarification, personnels du ministère de la défense).
La dotation de l'article 10 reste inchangée à 3,5 millions de francs. L'article 20 est doté de 24,4 millions de francs et l'article 30 de 10,5 millions de francs. Il s'agit d'accompagner l'effort engagé par le ministère pour clarifier et assainir la situation des mises à disposition notamment (voir infra ).
d) Les charges sociales
Les crédits inscrits au chapitre 32-97 " participation aux charges de pensions " diminuent de 4,9 millions de francs à 1,18 milliard de francs.
Alors que les cotisations sociales maladie étaient auparavant transférées en gestion, elles sont désormais inscrites dès le projet de loi de finances initial, ce qui conduit à une très forte progression des crédits du chapitre 33-90 " cotisations sociales - part de l'Etat " : hausse de 186 millions de francs à 307,7 millions de francs, dont 178 millions sont imputables au changement de périmètre et 8 millions à l'évolution des besoins.
e) Les prestations sociales
Les crédits inscrits au chapitre 33-91 au titre des prestations sociales augmentent pour 2001 de 6,3 millions de francs, dont 5 millions de francs en raison de l'ajustement aux besoins et le solde de la modification de la structure des emplois. Ils s'élèveront ainsi à 64,55 millions de francs.
f) Les autres dépenses d'action sociale
Les moyens affectés aux autres dépenses d'action sociale (chapitre 33-92) augmenteront de 6 millions de francs à 50,6 millions de francs (+ 13,5 %), cette forte croissance résultant de la hausse des moyens affectés à la médecine préventive, à la restauration et au logement.
2. Les moyens des services
Cette partie de l'agrégat continue à connaître de fortes variations liées à un effort de clarification. En 2000, l'ensemble des moyens de fonctionnement avait été regroupé au sein d'une même partie " Matériel et fonctionnement des services ". En 2001, la présentation du chapitre réservoir 34-98 est bouleversée pour faire apparaître les moyens dont dispose chaque catégorie de service. Ceci rend les comparaisons et analyses plus délicates mais devrait favoriser la clarté dans les années à venir si tant est que la nomenclature ne change pas de nouveau.
a) Les moyens de fonctionnement
Les moyens de fonctionnement de l'administration générale, regroupés dans le chapitre 34-98, passent de un milliard de francs en 2000 à 1,12 milliard de francs, soit une progression de 12 %. Cette forte hausse recouvre en réalité plusieurs priorités : 23 millions de francs supplémentaires pour les loyers de l'administration centrale (location d'un immeuble rue Brançion), 20 millions de francs pour les locaux des services déconcentrés, 4 millions de francs transférés de l'article 20 du chapitre 47-11 pour des actions d'accompagnement du plan de lutte contre le cancer notamment.
Ce chapitre subit de lourds changements de nomenclature en 2001 qui font suite à la globalisation entreprise en 2000 et à la réorganisation durant l'été 2000 des grandes directions du ministère. Ainsi, l'ancien article 40, sur lequel plusieurs services d'administration centrale étaient regroupés, a été éclaté en sept nouveaux articles correspondant à la plupart des directions centrales du ministère. L'ancien article 70 " services centraux délocalisés " a été, de son côté, remplacé par trois nouveaux articles décrivant chacun les dotations d'un de ces trois services.
L'article 10 concerne l'administration générale. Elle a traversé une phase de réorganisation et vu la création des cabinets des nouveaux membres du gouvernement. En 2000, par le remaniement ministériel du 27 mars, le ministère délégué à la famille et à l'enfance et le secrétariat à l'économie solidaire. Ils viennent s'ajouter aux évolutions structurelles de l'administration : réorganisation / renforcement de la direction générale de la santé, de la nouvelle direction générale de l'action sociale, de la nouvelle direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, de la direction de la sécurité sociale, et de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget. Cette réforme du ministère a nécessité une augmentation des effectifs qualifiés et engendre des besoins complémentaires en locaux. Ainsi, jusqu'en 2006, le ministère va connaître un nombre important d'opérations immobilières (dont l'opération phare est le projet de restructuration de l'îlot Fontenoy). L'augmentation des effectifs et les travaux programmés vont engendrer un besoin de superficies nouvelles. Une première étape a été franchie par la location de l'immeuble Brancion qui a permis d'héberger les cabinets des nouveaux ministères et environ 150 agents du ministère (pour un coût de location et charges induites de 30 millions de francs). Une seconde étape correspondant à l'installation d'environ 150 agents (soit environ 3.750 m²) sera nécessaire dès le début de 2001 pour le ministère mais ne semble pas prévue dans le budget.... Comme il est indiqué dans la réponse aux questions de votre rapporteur spécial : "de nouvelles mesures budgétaires (demandées mais non obtenues au titre du PLF 2001) seront donc indispensables dès 2001 et pérennisées pour les cinq à six années à venir, afin de mener à son terme la réhabilitation de l'immeuble Fontenoy et de permettre l'accueil des nouveaux effectifs " .
Répartition des moyens de fonctionnement du chapitre 34-98
(en millions de francs)
|
Services |
Dotation 2001 |
|
Administration générale services communs (art. 10) |
190,1 |
|
Service d'information et de communication (art. 20) |
54,2 |
|
IGAS (art. 30) |
2,1 |
|
Service chargé de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (art. 41) |
4,7 |
|
Service chargé des politiques de santé (art. 42) |
16,25 |
|
Service chargé de l'hospitalisation et de l'offre de soins (art. 43) |
21,6 |
|
Service chargé de l'action sociale (art. 46) |
0,2 |
|
Service chargé de l'économie solidaire (art. 47) |
18 |
|
Service chargé de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques-recherche (art. 50) |
0,9 |
|
Services chargés de l'informatique et des réseaux (art. 60) |
141,7 |
|
Services chargé de l'enseignement et de la formation permanente des personnels (art. 81) |
19,4 |
|
Représentation à l'étranger, dépenses non déconcentrés (art. 82) |
2 |
|
Représentation à l'étranger, dépenses déconcentrées (art. 83) |
2,6 |
|
Délégations régionales aux droits des femmes (art. 84) |
6,15 |
|
Sous-direction des naturalisations (art. 86) |
9,55 |
|
Cour nationale de l'incapacité et de la bonification (art. 87) |
5 |
|
Bureau des pensions et des accidents du travail (art. 88) |
1,7 |
|
Services déconcentrés (art. 90) |
627 |
|
Total |
1.123,2 |
Votre rapporteur spécial s'interroge donc pour savoir si la montée en charge de la réforme de l'administration centrale accompagnée d'une augmentation des postes budgétaires et le fonctionnement de six cabinets ministériels, ainsi que la restructuration lourde et indispensable du bâtiment Fontenoy, site important et complexe (82.515 m² et près d'un km de façades), qui souffre de non-conformité au titre de la sécurité incendie et qui est globalement vétuste, pourront tous être supportés par ce projet de budget.
L'article 20 retrace les dépenses du service d'information et de communication. Ses ressources étaient de 70,1 millions de francs en 1999, de 86,7 millions de francs (avant collectif de fin d'année) en 2000. L'année a été marquée par trois grandes campagnes (sur la contraception, la CRU et la lutte contre les discriminations) et par les manifestations de la présidence française de l'Union européenne.
L'article 30 correspond aux moyens de fonctionnement de l'inspection générale des affaires sociales et de la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance (CCMIP, article 32). Les dépenses imputées sur cette ligne budgétaire se rattachent, pour l'essentiel, aux déplacements que les inspecteurs de l'IGAS ont effectués en métropole, outre-mer et à l'étranger dans le cadre de leurs missions ainsi qu'aux frais qui augmentent fortement en 2000 (42.900 francs en 1999 contre déjà 290.000 francs pour les sept premiers mois de 2000) en raison de la prise en charge par le service du déménagement international de plusieurs de ses membres et de leur famille, et, d'autre part, par le changement d'imputation comptable des frais relatifs à l'organisation de l'assemblée générale annuelle. Les besoins de frais de déplacement ne devraient pas diminuer en raison de la hausse des effectifs de l'IGAS et de la CCMIP, et du développement de ses missions en province et à l'étranger.
Le nouvel article 41 retrace les crédits du service chargé de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (la DREES). S'y ajoutent les moyens de l'article 50 qui retracent les crédits de la mission recherche.
Les crédits du service chargé des politiques de santé (la DGS) figurent au nouvel article 42. Ils sont consacrés : au conseil national du Sida (300.000 F), au Haut comité de santé publique (1,1 million de francs de francs), aux services de la DGS (2,6 millions de francs) et à mise en place du plan cancer et de prestations d'appui méthodologique (6,75 millions de francs).
L'article 43 retrace les moyens attribués à la direction de l'hospitalisation et de l'offre de soins : dépenses d'informatique hospitalière ; frais de concours hospitaliers ; intégration du programme " PARHTAGE " (développement de l'informatique des agences régionales de l'hospitalisation pour 3,25 millions de francs) ; dépenses de prospective, stratégie et techniques hospitalières. Pour accompagner la mise en place de l'établissement public ad hoc qui sera créé en 2001 afin de mettre en oeuvre les applications nationales du PMSI, les crédits du PMSI sont quant à eux désormais inscrits sur l'article 93 " Agence technique de l'information sur l'hospitalisation " du chapitre 36-81 qui regroupe les subventions de fonctionnement aux établissements publics nationaux. Il en résulte logiquement une diminution de 8,5 millions de francs de crédits sur l'article 43 du chapitre 34-98.
Les crédits de la DGAS sont inscrits à l'article 46. Ceux de la DIES le sont à l'article 47 qui reçoit un transfert de 18 millions de francs du chapitre 46-31 de moyens de fonctionnement.
Les services chargés de l'informatique et des réseaux (article 60) disposeront de moyens en hausse de 12% avec 141,7 millions de francs. Il s'agit principalement d'un budget de reconduction, les mesures nouvelles étant consacrés aux projets en cours et à la poursuite des projets applicatifs.
Le service chargé de l'enseignement et de la formation permanente des personnels (article 81) disposera de 19,4 millions de francs en 2001, afin d'accompagner la réforme de l'administration centrale, la mise en oeuvre des nouvelles politiques publiques, la requalification des agents et dans une moindre mesure le passage à l'euro (3,5 millions de francs de mesures nouvelles).
Les crédits de représentation à l'étranger (articles 82 et 83) sont maintenus et permettront d'assumer le fonctionnement courant, les déplacements, les congés administratifs, les frais de changement de résidence et les missions temporaires. En 2001, plusieurs opérations pèseront sur ces crédits : déménagement du conseiller pour les affaires sociales de Bonn à Berlin, nomination de ceux de Rome et de Varsovie, avec compétence élargie à l'ensemble de la zone, ouvertures de postes à Dakar et Stockholm, création d'un second poste d'adjoint à Bruxelles, politique d'acquisition de véhicules.
La sous-direction des naturalisations (article 86) de la direction de la population et des migrations est confrontée à une hausse des demandes de naturalisation. Pour 2001, la dotation budgétaire inclut les effets induits par l'augmentation des effectifs : fournitures et consommables, progression des charges liées à l'archivage extérieur (transformation en bureaux de zones précédemment consacrées à l'archivage dans les locaux de la sous-direction), par l'achèvement du projet "Pre-Nat" (transmission informatisée d'éléments de dossiers entre les préfectures et la sous-direction).
La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (article 87) devrait voir sa procédure modifiée pour se conformer à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : convocation des parties à l'audience, respect du principe contradictoire, publicité des débats. Ces évolutions auront des conséquences sur le fonctionnement interne de la Cour (envoi de convocation, accueil, allongement et donc multiplication des audiences...), au coût encore imparfaitement pris en compte par le budget malgré une mesure nouvelle de 150.000 francs. Au cours de la discussion à l'Assemblée nationale le gouvernement a souhaité augmenter les crédits de la Cour d'1,5 million de francs pour financer cette réforme, mais a dû retirer son amendement après de vifs débats sur le peu de temps laissé aux parlementaires pour évaluer le dispositif -très complexe- proposé.
Le bureau des pensions et accidents du travail (article 88), de Nantes assure, pour les effectifs du ministère et des établissements publics rattachés : la liquidation des pensions civiles de retraite, des pensions ; la validation des services auxiliaires et affiliations rétroactives au régime de l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale et à l'IRCANTEC ; le traitement des accidents de service ; l'instruction des demandes d'allocation temporaire d'invalidité ; et la liquidation des rentes accidents du travail et le paiement des frais liés à ces accidents.
Les services déconcentrés (article 90) voient leur dotation globalisée. Ils bénéficieront en 2001 de 19,7 millions de francs de mesures nouvelles pour mettre en place des concessions de logement par utilité de service, développer le programme immobilier (regroupement au chef lieu de région, relogement, travaux de sécurité et mise aux normes, extension), ajuster leurs moyens de fonctionnement et appuyer le plan cancer (transfert de 4 millions de francs à ce titre).
b) Les statistiques et études générales
Les crédits inscrits au chapitre 34-94 augmenteront fortement (de 10,06 millions de francs soit une hausse de 25 %) à 52,2 millions de francs, répartis entre les études (32,2 millions de francs article 10) et les statistiques (20 millions de francs, article 20). Il ne s'agit cependant pas de moyens nouveaux mais de mesures de transfert en provenance d'autres chapitres budgétaires.
Les principaux chantiers statistiques nouveaux pour 2001 sont : le lancement de l'enquête décennale santé, la réalisation d'une enquête " Techniques et organisation du travail à l'hôpital ", la connaissance statistique de la pratique médicale de ville, la réalisation en 2001 de l'enquête auprès des bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance et de l'aide ménagère, et la mise au point d'un échantillon d'allocataires de minima sociaux à partir des fichiers de la CNAF de la MSA et de l'UNEDIC.
Sur les études, deux nouveaux projets seront lancés : les travaux d'accompagnement de l'expérimentation de la tarification à la pathologie (comparaisons internationales, suivi de l'expérimentation, protocole d'évaluation) et l'évaluation de la mise en place des 35 heures dans les établissements publics hospitaliers, ainsi qu'un approfondissement de l'évaluation dans les établissements sanitaires et sociaux privés.
c) L'Ecole nationale de la santé publique
La subvention à l'Ecole nationale de la santé publique (article 80 du chapitre 36-81) augmente de 750.000 francs par rapport à 2000, ce qui fait suite à une baisse de deux millions de francs en 1999 et 2000. Elle s'établira à 64 millions de francs. L'ENSP attend un nouveau contrat d'objectifs et de moyens.
Afin d'accompagner les différentes réforme et la modernisation de l'administration, l'effort sera encore principalement mis sur l'adaptation à l'emploi des personnels, ainsi que sur la formation au management. Par ailleurs, des formations à la mise en oeuvre de la loi contre les exclusions, et des programmes de santé, au renforcement de la politique de santé publique et de sécurité sanitaire, et à l'euro seront organisées.
d) Les frais de justice et de réparations civiles
Le montant de la dotation prévue pour les frais de justice et de réparations civiles (chapitre 37-91), reconduite en 2001 au niveau de 10,53 millions de francs, comme en 2000 et 1999, est purement indicatif. En pratique, les dépenses constatées en exécution ont toujours été très supérieures ces dernières années.
Evolution des crédits frais de justice
(en millions de francs)
|
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
|
|
LFI |
11 |
11 |
11 |
11 |
10,5 |
10,5 |
10,5 |
|
Dépenses réelles |
177,6 |
145,6 |
103,4 |
76 |
72,9 |
55 (*) |
- |
(*) 1 er semestre
Source : Ministère de l'emploi et de la solidarité
Le montant total des crédits consommés au titre d'un exercice budgétaire résulte ainsi des décisions de justice intervenant dans le cadre de contentieux très divers :
Catégories de contentieux
(en millions de francs)
|
1997 |
1998 |
1999 |
2000 premier semestre |
|
|
Hémophiles et transfusés |
6,934 |
7,316 |
6,612 |
1,103 |
|
Personnels contaminés par VIH |
7,490 |
1,740 |
2,361 |
1,425 |
|
Virus Hépatite C |
0 |
0 |
0 |
2,364 |
|
Creutzfeldt Jakob |
19,875 |
9,492 |
18,551 |
3,256 |
|
URSSAF |
0,00 |
0,824 |
0 |
0 |
|
Sectorisation psychiatriqu e |
17,577 |
14,263 |
3,256 |
17,971 |
|
Accidents vaccinaux |
4,802 |
3,215 |
1,774 |
3,198 |
|
Pharmacies Laboratoires |
23,513 |
12,345 |
11,019 |
14,572 |
|
Frais irrépétibles |
0,537 |
0,114 |
1,117 |
0,76 |
|
Débours dus à des CPAM |
6,927 |
3,050 |
3,053 |
1,305 |
|
Etablissements de santé privés |
4,602 |
14,511 |
16,324 |
1,68 |
|
Divers |
11,13 |
9,137 |
8,83 |
7,31 |
Source : Ministère de l'emploi et de la solidarité
En ce qui concerne les perspectives pour 2001 :
• les réparations liées au contentieux des hémophiles et transfusés contaminés par le VIH, et à celui des infirmières contaminées dans le cadre de leur activité professionnelle, devraient encore décroître très sensiblement en raison de la diminution des dossiers ;
• pour ce qui concerne les personnes indemnisées au titre de la contamination à la maladie de Creutzfelt Jacob par l'hormone extractive de croissance, les perspectives ne peuvent être tracées compte tenu des incertitudes pesant sur la durée d'incubation de la maladie, tout en restant depuis 1995, à un niveau relativement stable ;
• les dépenses liées au contentieux de la sectorisation psychiatrique pourraient se maintenir à un niveau élevé compte tenu du montant prévisionnel de la dette dont un quart seulement a été réglé ;
• enfin, on pourrait assister à une montée en puissance d'actions en recherche de responsabilité dirigées contre l'Etat au titre : du contentieux de l'application de la réglementation sur la création, le transfert et la fermeture des officines de pharmacie, et de l'exposition à l'amiante, dont le contentieux encore pendant devant les juridictions administratives tend à la recherche de la responsabilité de l'Etat au titre de sa mission de réglementation.
La Cour des comptes a critiqué cette sous-évaluation élevée au rang de politique constante dans son rapport sur l'exécution des lois de finances en 1999 16 ( * ) en écrivant : pour ce chapitre, " la dotation initiale est inchangée depuis 1993 à 10,9 millions de francs. On peut s'étonner de cette constante à ne pas provisionner de façon plus réaliste des dépenses qui, bien qu'en diminution sensible, restent très supérieurs aux crédits initiaux. "
Votre rapporteur spécial ne peut que partager cette opinion émise par lui depuis des années.
3. La coopération internationale
Le projet de budget 2001 prévoit la création d'un nouveau chapitre (42-01) uniquement dédié aux dépenses de coopération internationale du ministère de l'emploi et de la solidarité, doté de 32 millions de francs dont 20 millions de francs en provenance de la section emploi au titre des contributions du ministère au Bureau international du travail (BIT) - article 30. La contribution à l'initiative de solidarité thérapeutique internationale (ISTI) est elle aussi inscrite dans ce nouveau chapitre, pour 10 millions de francs (en baisse de 11 millions de francs en raison de difficultés de mise en place des projets, voire de divergences sur le contenu de ces derniers) - article 50 - ainsi que 2 millions de francs au titre des actions internationales du secteur santé-solidarité (article 10).
4. Les équipements administratifs, sanitaires et sociaux
Les dépenses en capital voient leurs crédits de paiement diminuer fortement de près de 44 % à 58,95 millions de francs, tandis que les autorisations de programme restent stables à 96 millions de francs. Il faut cependant noter la priorité donnée à l'administration centrale qui " récupère " 5 millions de francs d'autorisations de programme des services déconcentrés et voit ses crédits de paiement diminuer moins vite que ceux des services déconcentrés.
Dépenses d'équipements de l'administration générale (57-93)
(en millions de francs)
|
LFI 2000 |
PLF 2001 |
Evolution |
||||
|
AP |
CP |
AP |
CP |
AP |
CP |
|
|
Administration centrale (art. 10) |
55 |
47,5 |
60 |
34,5 |
+ 9 % |
- 27,4 % |
|
Services déconcentrés (art. 30) |
35 |
52,5 |
30 |
19,5 |
- 14,3 % |
- 62,8 % |
|
Recherche (art. 70) |
6 |
4,95 |
6 |
4,95 |
- |
- |
|
Total |
96 |
104,95 |
96 |
58,95 |
- |
- 43,8 % |
Les dépenses de l'article 70 permettent à la mission de la recherche de conduire des actions de recherche dans les domaines de la santé, du social, de la protection sociale. Cinq programmes ont été lancés en 2000 : sur les risques et la sécurité sanitaire, sur les questions de santé mentale, sur les enjeux locaux, acteurs et destinataires de l'action sanitaire et sociale, sur la protection sociale et le développement économique ", et sur les dynamiques d'entraide et de soutien au sein de la parenté. En 2001 le projet de programme est ordonné autour de trois priorités : la prévention, les inégalités sociales, les métiers et professions de santé. Sera en outre développé un ensemble de recherches mobilisant les données de l'enquête INSEE sur le handicap, les incapacités et la dépendance.
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