Agriculture et pêche
ARTICLE
49
Contribution additionnelle établie au profit du
Fonds national de garantie des calamités agricoles
ARTICLE 49 bis
(nouveau)
Vérification de la concordance entre les
déclarations à la Mutualité sociale agricole (MSA) et les
déclarations aux directions chargées des aides communautaires,
par des rapprochements de fichiers
ARTICLE
50
Mise en oeuvre de la quatrième étape du
plan pluriannuel de revalorisation des petites retraites agricoles
ARTICLE 50 bis
(nouveau)
Modification de l'assiette de la cotisation
d'assurance vieillesse due par le chef d'exploitation pour les aides familiaux
et le conjoint collaborateur
ARTICLE 50 ter
(nouveau)
Codification de certaines
dispositions
ARTICLE 50 quater
(nouveau)
Prorogation jusqu'en 2010 du financement du
Programme de maîtrise des pollutions agricoles (PMPOA) par le Fonds
national de développement des adductions d'eau (FNDAE)
Articles rattachés au budget de l'agriculture et de la pêche (rapport spécial de M. Joël Bourdin, annexe n° 3 au présent rapport).
Anciens combattants
ARTICLE 51
Conditions d'attribution de la carte du combattant aux
rappelés d'Afrique du Nord
ARTICLE
52
Poursuite de la revalorisation du point de pension
militaire d'invalidité
pour les grands invalides
ARTICLE
53
Relèvement du plafond donnant lieu à
majoration de la retraite mutualiste du combattant
ARTICLE 53 bis
(nouveau)
Organismes habilités à
délivrer la rente mutualiste du combattant
ARTICLE 53 ter
(nouveau)
Levée de la forclusion pour l'attribution
de la retraite du combattant aux anciens combattants d'outre-mer
ARTICLE 53 quater
(nouveau)
Institution d'une commission d'étude sur
la " décristallisation " des retraites et pensions des anciens
combattants d'outre-mer
Articles rattachés au budget des anciens combattants (rapport spécial de M. Jacques Baudot, annexe n° 6 au présent rapport).
Economie, finances et industrie
ARTICLE 53 quinquies
(nouveau)
Revalorisation du droit fixe de la taxe pour
frais de chambres de métiers
ARTICLE 53 sexies
(nouveau)
Communication des informations nécessaires
aux contrôles concernant la taxe pour frais de chambres de
métiers
Articles rattachés au budget des petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat (rapport spécial de M. René Ballayer, annexe n° 13 au présent rapport).
Emploi et solidarité
ARTICLE
54
Prorogation de mesures d'aides au logement en faveur des
rapatriés anciens membres de formations supplétives et
assimilés
ARTICLE
55
Développement des ressources propres de l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de
santé (AFSSAPS) et de l'Agence nationale d'accréditation et
d'évaluation en santé (ANAES)
ARTICLE 55 bis
(nouveau)
Création d'une taxe sur le chiffre
d'affaires des fabricants de dispositifs médicaux au profit de
l'AFSSAPS
ARTICLE
56
Prise en charge par l'Etat du financement du Fonds
d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs
familles
Articles rattachés au budget de la santé et solidarité (rapport spécial de M. Jacques Oudin, annexe n° 18 au présent rapport).
ARTICLE
57
Réforme de l'aide forfaitaire à l'embauche
d'apprenti
ARTICLE
58
Suppression de l'exonération de cotisations
d'allocations familiales concernant les entreprises des zones de revitalisation
rurale et les entreprises nouvelles exonérées
d'impôt
ARTICLE
59
Prorogation de l'expérimentation du contrat de
qualification destiné aux demandeurs d'emploi de 26 ans et
plus
ARTICLE 59 bis
(nouveau)
Affectation de la contribution de formation en
alternance
ARTICLE
60
Prorogation de l'expérimentation du dispositif
d'aide au développement d'entreprises nouvelles
Articles rattachés au budget de l'emploi (rapport spécial de M. Joseph Ostermann, annexe n° 17 au présent rapport).