Equipement, transports et logement
ARTICLE 60 bis
(nouveau)
Maintien aux employeurs situés dans les
villes nouvelles du remboursement du versement transport
Article rattaché au budget des transports et sécurité routière (rapport spécial de M. Auguste Cazalet, annexe n° 22 au présent rapport).
ARTICLE 60 ter
(nouveau)
Dépôt sur le bureau des
assemblées d'un rapport sur les moyens consacrés à
l'enseignement maritime et aquacole
Article rattaché au budget de la marine marchande (rapport spécial de M. Claude Lise, annexe n° 25 au présent rapport).
Intérieur et décentralisation
ARTICLE 60 quater
(nouveau)
Rapport du gouvernement sur les ponts
détruits par fait de guerre et non encore reconstruits en ouvrage
définitif
Article rattaché au budget de la décentralisation (rapport spécial de M. Michel Mercier, annexe n° 30 au présent rapport).
Justice
ARTICLE
61
Revalorisation des plafonds d'admission à l'aide
juridictionnelle
Article rattaché au budget de la justice (rapport spécial de M. Hubert Haenel, annexe n° 32 au présent rapport).
Outre-mer
ARTICLE 62
(nouveau)
Report en 2001 du délai de fixation de la
taxe spéciale d'équipement
Article rattaché au budget de l'outre-mer (rapport spécial de M. Henri Torre, annexe n° 33 au présent rapport).
Services du premier ministre
ARTICLE 63
(nouveau)
Prorogation du congé de fin
d'activité (CFA) des fonctionnaires
Article rattaché au budget de la fonction publique (rapport spécial de M. Gérard Braun, annexe n° 28 au présent rapport).
EXAMEN EN COMMISSION
Au cours d'une séance tenue le lundi 11 décembre 2000 sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé à l'examen des articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001.
La commission a adopté, sans modification, l' article 30 , relatif aux services votés du budget général, l' article 31 , concernant les mesures nouvelles portant sur les dépenses ordinaires des services civils, l' article 32 , concernant les mesures nouvelles au titre des dépenses en capital des services civils, l' article 33 , portant sur les mesures nouvelles au titre des dépenses ordinaires des services militaires, l' article 34 , relatif aux mesures nouvelles des dépenses en capital des services militaires, l' article 35 , concernant les services votés des budgets annexes, l' article 36 , concernant les mesures nouvelles des budgets annexes, l' article 42 , autorisant la perception des taxes parafiscales, l' article 43 , portant sur les crédits évaluatifs, l' article 44 , concernant les crédits provisionnels et l' article 45 , relatif aux reports de crédits.
A l' article 47 , étendant le crédit d'impôt pour dépenses de gros équipement de l'habitation principale aux équipements de production d'énergies renouvelables, la commission, après une intervention de M. Bernard Angels , a adopté un amendement proposant d'élargir ce dispositif à tous les logements affectés à l'habitation du contribuable.
Elle a ensuite adopté, sans modification, l' article 48 relatif à l'exonération de taxe professionnelle des équipements et outillages des entreprises de manutention portuaires, et l' article 48 bis (nouveau) concernant l'éligibilité des alpages au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Après les interventions de MM. Jean-Philippe Lachenaud, Jacques Baudot, Philippe Marini, rapporteur général, Gérard Miquel et Michel Moreigne , la commission a adopté un amendement de suppression de l' article 48 ter (nouveau), concernant le versement de subventions de fonctionnement aux syndicats représentatifs par les communes et les départements.
Elle a adopté un amendement de suppression de l' article 48 quater (nouveau), relatif à la taxe communale sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.
A l' article 48 quinquies (nouveau) , étendant l'éligibilité des structures intercommunales à la dotation globale d'équipement, la commission a adopté un amendement proposant d'allonger la liste des bénéficiaires de ladite dotation plutôt que de supprimer un dispositif initialement proposé par le Sénat.
Puis, après les interventions de MM. Alain Lambert, président, Michel Moreigne, Paul Loridant et Philippe Marini, rapporteur général , la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 48 sexies (nouveau), qui réforme les modalités de calcul du potentiel fiscal des communautés de communes à fiscalité additionnelle.
Elle a ensuite adopté, sans modification, l' article 48 septies (nouveau), relatif au rattachement des enfants devenus orphelins après leur majorité au foyer fiscal de la personne qui les accueille, l' article 48 octies (nouveau), qui aménage le dispositif de déduction des cotisations versées au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, l' article 48 nonies (nouveau), concernant le relèvement du taux de la réduction d'impôt au titre des cotisations syndicales, l' article 48 decies (nouveau), relevant le plafond de la réduction d'impôt au titre de l'investissement locatif dans les résidences de tourisme, l' article 48 undecies (nouveau), relatif à l'extension du champ d'application géographique de la réduction d'impôt attachée aux investissements locatifs dans les résidences de tourisme, et l' article 48 duodecies (nouveau), concernant le report de la date limite pour les délibérations des collectivités locales relatives à la fiscalité directe locale.
Après une intervention de M. Gérard Miquel , la commission a adopté un amendement de suppression de l' article 48 terdecies (nouveau), qui étend le bénéfice du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs aux signataires d'un contrat territorial d'exploitation.
Elle a adopté, sans modification, l' article 48 quaterdecies (nouveau), reconduisant le dispositif de compensation de la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, et l' article 48 undecies (nouveau), ouvrant la possibilité de verser un acompte en espèces d'un montant de 3.000 francs.
La commission a adopté un amendement de suppression de l' article 48 sexdecies (nouveau), qui étend l'applicabilité du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles aux personnels non titulaires de l'établissement " Domaine de Pompadour ", estimant qu'il s'agissait d'un cavalier budgétaire.
Elle a ensuite adopté, sans modification, l' article 48 septdecies (nouveau), relatif à l'assouplissement des conditions d'utilisation du produit de la taxe départementale sur des espaces naturels sensibles, l' article 48 octodecies (nouveau), qui supprime les frais de contrôle à la charge des entreprises de remontées mécaniques, et l' article 48 novodecies (nouveau), concernant le relèvement du plafond de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier du Puy-de-Dôme.
A l' article 48 vicies (nouveau), relatif à l'exonération de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus de remplacement, la commission a adopté un amendement prévoyant une compensation par l'Etat à la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) des exonérations de CRDS qu'il consent, en l'imputant sur les 12,5 milliards de francs versés chaque année par la CADES à l'Etat.
Puis, elle a adopté, sans modification, l' article 48 undecies (nouveau), proposant un rapport sur la fiscalité locale de France Télécom.
La commission a alors adopté un amendement portant article additionnel après l'article 48 unvicies (nouveau) , consistant à assujettir les établissements de France Télécom au taux de taxe professionnelle en vigueur dans la commune d'implantation, à conserver aux collectivités ou structures intercommunales d'implantation la moitié du produit perçu et à reverser au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle l'autre moitié dudit produit.
A l'article 48 duovicies (nouveau), demandant au Gouvernement un rapport sur les modalités d'une réforme de la péréquation de la taxe professionnelle, la commission a adopté un amendement qui maintient le rapport mais qui supprime les dispositions préjugeant du résultat final de la réforme en question.
La commission a ensuite adopté deux amendements portant articles additionnels avant l'article 49 A (nouveau) : le premier diminue le montant de l'amende prévue en cas de non-respect de l'obligation de déclaration lorsque les sommes en jeu n'ont pas d'incidence fiscale ; le second amendement propose d'autoriser les entreprises déficitaires à demander au juge de l'impôt le rétablissement des déficits contestés par l'administration fiscale.
Puis elle a adopté, sans modification, l' article 49 A (nouveau), relatif au régime de transmission des communications de la Cour des comptes au Parlement.
Après les interventions de MM. Alain Lambert, président, Philippe Marini, rapporteur général, et de Mme Maryse Bergé-Lavigne , la commission a adopté un amendement de suppression de l' article 49 B (nouveau), supprimant l'office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.
Enfin la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter les articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 ainsi amendés.