4. Les propositions de votre commission
Devant l'inertie gouvernementale, votre commission propose un produit spécifiquement destiné à la retraite, le " plan de retraite ", constitué, comme les autres instruments d'épargne salariale dont traite le présent projet de loi, par une épargne formée au cours de la relation de travail.
Le texte voté par le Sénat en octobre 1999 et que votre commission vous propose d'introduire dans le présent projet de loi, est un texte équilibré, structuré autour des axes suivants :
- le choix d'une retraite complémentaire facultative : il s'agit d'un système souple pour le salarié et pour l'entreprise ;
- le choix d'une sortie essentiellement en rente ;
- la préservation de l'équilibre des régimes de retraite avec l'exclusion des cotisations vieillesse de l'exonération de cotisations sociales ;
- le choix de la gestion externe à l'entreprise qui assure une meilleure protection des adhérents.
Tel sera l'objet du titre VII que votre commission vous propose.