C. UNE URGENCE IGNORÉE : LA MISE EN PLACE DES PLANS DE RETRAITE
1. Une nécessité sociale
Le débat sur les fonds de retraite est un débat capital pour tous les Français. Assurer une meilleure retraite à nos concitoyens constitue en effet un enjeu social majeur qui répond à une attente très vive, face aux difficultés prévisibles des systèmes de retraite par répartition.
Différents régimes de retraite par capitalisation existent actuellement en France. Mais leur adhésion est à chaque fois limitée à un petit nombre de bénéficiaires . Il existe en effet plusieurs systèmes de capitalisation destinés à des catégories souvent restreintes : les travailleurs indépendants, les non-salariés agricoles, les élus locaux, les employés des compagnies d'assurance, les agents de la fonction publique, etc. Cette situation est inéquitable au regard de la situation de l'immense majorité des actifs de notre pays qui n'y ont pas accès. Elle est d'autant plus injuste que ce sont les salariés du privé, à qui on a demandé un gros effort pour l'application de la réforme de 1993, auxquels on refuse aujourd'hui les moyens de compléter leur retraite.
2. Des initiatives parlementaires
Il faut rappeler que la nécessité de créer des plans de retraite a toujours été soutenue par la majorité du Sénat, depuis le dépôt de la première proposition de loi sur ce sujet, en février 1993, par notre collègue Philippe Marini.
Cette volonté s'est concrétisée par le vote de la loi du 25 mars 1997 dite " loi Thomas ". Cette loi a attendu plus trois ans et demi des textes d'application 10 ( * ) .
Sans renier la " loi Thomas ", il a donc paru nécessaire de relancer le débat sur les fonds de retraites avec le vote des conclusions de la commission des affaires sociales sur deux propositions de loi sénatoriales, celles de M. Charles Descours et de M. Jean Arthuis, en octobre 1999 . A cette occasion, la commission des finances, saisie pour avis, a affirmé son identité de vues avec la Commission des affaires sociales et a donc rendu un avis favorable sur l'adoption des conclusions de la Commission des affaires sociales. Malheureusement, ce texte, transmis au Président de l'Assemblée nationale, n'a encore jamais été inscrit à l'ordre du jour de la chambre basse.
3. L'inertie gouvernementale
Face à une situation d'urgence pour les retraites, qu'a fait le gouvernement ? Il a commandé un " n ième " rapport 11 ( * ) qui est venu confirmer la gravité de la situation et l'urgence des réformes.
Depuis, au lieu d'entreprendre la véritable réforme dont notre pays a besoin, il s'est contenté de créer un " fonds de réserve pour les retraites ", doté de façon dérisoire (0,57 % du PIB en 2001 alors que la fourchette la plus basse recommandée par le rapport Charpin évoque 3 %) et qui constitue aux yeux de votre commission une aberration pour un pays dont la dette publique continue d'augmenter. Quel particulier avisé conserve un compte débiteur et un compte créditeur avec un taux d'agios supporté par le compte débiteur supérieur au rendement du compte créditeur ?
Le thème des fonds de retraite est donc clairement délaissé par le gouvernement. Celui-ci avait pourtant annoncé " noir sur blanc " 12 ( * ) en octobre 1998 qu'un " texte (serait) présenté (...) au Parlement en 1999 ". A ce jour, le Parlement n'a toujours rien vu venir et les déclarations (ou les non-déclarations) du gouvernement laissent penser que cette échéance est maintenant repoussée sine die .
* 10 Le gouvernement, qui s'était engagé à l'abroger et à la remplacer par un dispositif nouveau en 1999, a enfin accepté au cours de l'examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 de donner un avis favorable à un amendement d'abrogation.
* 11 " L'avenir de nos retraites ", Rapport au Premier ministre de M. Jean-Michel Charpin, Commisaire général au Plan , mai 1999.
* 12 Cadre de référence diffusé le 29 octobre par le Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et par le Ministère de l'emploi et de la solidarité.