3. Sécuriser un dispositif insuffisamment prudent
Votre commission s'est montrée soucieuse de renforcer la sécurité juridique de certains dispositifs notamment à l'article 3 afin de sécuriser des accords passés conformément aux dispositions d'une circulaire actuellement en vigueur et que cet article viendrait rendre caduques, ainsi qu'à l'article 4, puisque votre commission propose de sécuriser les accords de participation et de valider les accords d'intéressement passés dans le cadre de la réduction du temps de travail.
En outre, à l'article 9, il apparaît indispensable de mieux encadrer le dispositif d'encouragement à l'économie solidaire sous peine de créer de très fortes distorsions de concurrence et de faire courir des risques inconsidérés aux salariés. D'abord, votre commission estime que la définition retenue pour les entreprises de l'économie solidaire est beaucoup trop large puisqu'elle englobe des mutuelles qui n'ont aucun besoin d'être aidées dans leur financement externe. De plus, l'avantage fiscal prévu constituerait une distorsion de concurrence supplémentaire en faveur de ces organismes. Enfin, votre commission estime que le dispositif proposé n'est pas assez sécurisé pour le salarié : on l'incite à investir dans des placements risqués ! Il semble donc plus prudent de prévoir qu'un FCPE ne pourra détenir plus de 10 % (et non pas 25 %) du capital d'une entreprise solidaire.