Projet de loi d'orientation relatif à l'outre-mer

N° 48

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 octobre 2000

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, d' orientation pour l' outre-mer,

Par M. José BALARELLO,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Robert Bret, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo,
MM. Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Edmond Lauret, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11 ^ème législ.) : Première lecture : 2322, 2355, 2356, 2359 et T.A. 507
Commission mixte paritaire : 2603
Nouvelle lecture : 2482, 2608, 2611, 2617 et T.A. 566

Sénat : Première lecture : 342 , 393, 394, 401, 403 et T.A. 135 (1999-2000)
Commission mixte paritaire : 3 (2000-2001)

Nouvelle lecture : 28 (2000-2001)

Outre-mer.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 25 octobre 2000 sous la présidence de M. Pierre Fauchon, vice-président, la commission des Lois du Sénat a examiné en nouvelle lecture, sur le rapport de M. José Balarello, le projet de loi d'orientation pour l'outre-mer.

Après avoir rappelé l'échec de la commission mixte paritaire réunie le 3 octobre 2000 en raison de l'impossibilité de parvenir à un texte commun sur deux dispositions majeures du projet de loi approuvées par l'Assemblée nationale mais supprimées par le Sénat, à savoir la création d'un second département à La Réunion et l'institution dans les autres départements d'outre-mer d'un congrès réunissant le conseil général et le conseil régional et ayant vocation à formuler des propositions d'évolution institutionnelle, M. José Balarello, rapporteur, a constaté qu'en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale était pour l'essentiel revenue à son texte de première lecture s'agissant des dispositions ayant fait l'objet d'une divergence de fond entre les deux assemblées, tant sur le volet économique et social que sur le volet institutionnel.

Tout en se félicitant que l'Assemblée nationale ait adopté 17 articles sans modification et ait approuvé certaines améliorations d'ordre rédactionnel ou technique apportées par le Sénat, le rapporteur a regretté qu'elle n'ait pas pris en compte les arguments développés par celui-ci sur les principales dispositions du texte.

• Suivant les propositions de son rapporteur, la commission a rétabli les principaux amendements adoptés par le Sénat en première lecture à l'initiative de la commission des Affaires sociales, saisie pour avis, afin de renforcer substantiellement la portée des mesures en faveur de l'emploi et de l'insertion :

- elle a étendu les exonérations de cotisations sociales prévues à l' article 2 , en portant leur limite de 1,3 à 1,5 SMIC, en en faisant bénéficier l'ensemble des entreprises de moins de 20 salariés pour leurs dix rémunérations les moins élevées, en élargissant le champ des secteurs d'activité " exposés " bénéficiant de ces exonérations quelle que soit la taille des entreprises concernées et en relevant jusqu'au plafond de la sécurité sociale les exonérations de cotisations sociales bénéficiant aux entreprises exportatrices visées par l' article 7 ;

- elle a également rétabli l'assouplissement du dispositif de congé-solidarité adopté par le Sénat à l' article 9 quater , ainsi que l' article 9 bis B tendant à recentrer les contrats d'accès à l'emploi (CAE) sur les jeunes rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle et l' article 13 bis tendant à la mise en place de conventions de retour à l'emploi en faveur des allocataires du RMI, de même que l' article 11 bis prévoyant la compensation par l'Etat de la charge supplémentaire pour les départements résultant des dépenses d'insertion liées aux conséquences de l'alignement du RMI ;

- elle a en outre supprimé la possibilité d'un abandon des créances sociales et fiscales à l'égard des entreprises des départements d'outre-mer, prévue par les articles 5 et 6 , qui lui est apparue contraire au principe d'égalité.

• En matière institutionnelle, la commission a regretté , comme en première lecture, l'insuffisance des dispositions prévues par le projet de loi eu égard à la diversité des situations locales constatées au cours de deux récentes missions sur place et à la nécessité d'envisager désormais une évolution institutionnelle différenciée pour mieux prendre en compte les spécificités de chaque département.

A l'initiative de son rapporteur, elle a inscrit, à l' article 1 ^er , la possibilité pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, dans le cadre de la République, d'évoluer à l'avenir vers des organisations institutionnelles différenciées qui leur sont propres.

Elle a néanmoins supprimé, comme en première lecture :

- l' article 38 qui prévoit désormais la bidépartementalisation de la Réunion dès le 1 ^er janvier prochain, en observant à cet égard que cette réforme peu souhaitée sur place risquait d'être d'autant moins bien acceptée que sa mise en oeuvre apparaîtrait brusquée ;

- et l' article 39 qui tend à instituer dans les autres départements d'outre-mer un " congrès des élus départementaux et régionaux " destiné à formuler des propositions d'évolution institutionnelle, en soulignant de nouveau la lourdeur de la procédure envisagée, ses probables difficultés de fonctionnement et les risques de dérives liées à la création d'une troisième assemblée locale.

Par ailleurs, la commission a rétabli le texte adopté par le Sénat en première lecture sur diverses dispositions figurant notamment aux articles 9 quinquies A, 22, 31 et 33 et a adopté un certain nombre d'amendements rédactionnels ou de précision.

La commission des Lois propose d'adopter en nouvelle lecture le projet de loi d'orientation pour l'outre-mer ainsi modifié.