N° 161
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
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Annexe au procès-verbal de la séance du 18 janvier 2000 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ,
Par M. Claude BELOT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 1187 , 1541 , 1578 , 1586 et T.A. 325 .
Sénat : 392 (1998-1999) et 154 (1999-2000).
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Audiovisuel et communication . |
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Il n'est pas facile de légiférer dans un contexte mouvant. Or, le monde des médias change, et très vite.
En septembre dernier, on a vu le groupe américain Viacom acquérir CBS pour 37 milliards de dollars.
Indépendamment même de l'importance des masses financières et des parts de marché en cause, il s'agit d'un exemple très significatif d'intégration verticale. Le même groupe tend à contrôler toute la chaîne des médias de la fabrication des contenus à leur distribution. On trouve ainsi, au sein du même groupe, tous les métiers du secteur : câble, réseaux hertziens, affichage publicitaire, Internet, production de films et de programmes télévisés.
Mais, l'événement majeur de ces derniers jours est sans doute l'annonce de l'acquisition, pour près de 170 milliards de dollars, du premier groupe de presse et de loisirs dans le monde Time Warner par AOL, le n° 1 mondial des services en ligne.
Cette fusion consacre le mariage entre les médias et Internet. Elle ne peut que relancer la fièvre boursière qui s'est emparée depuis quelques mois des valeurs technologiques et qui s'est propagée à celle liée à Internet et aux médias.
Le nouvel ensemble aurait une capitalisation boursière de l'ordre de 350 milliards de dollars à comparer à la capitalisation boursière des groupes audiovisuels français qui n'atteint que 200 milliards de francs. Cela souligne, incidemment, que les groupes français sont vulnérables.
Certes, l'alliance entre le groupe Lagardère et Canal + montre que les entreprises françaises ne restent pas inertes et qu'elles sont bien décidées à se battre sur les marchés internationaux.
Dans ce contexte, le présent projet de loi modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est un texte important même s'il ne faut pas en exagérer la portée.
La France est engagée dans un monde en évolution rapide et soumise à des forces dont le champ d'action va bien au-delà de ses frontières. Si l'on peut se faire le champion de l'exception ou plutôt celui de la différence culturelle, on doit aussi rester modeste face à des évolutions structurelles. Il ne faut pas vouloir nécessairement encadrer trop précisément des activités économiques en pleine mutation, au risque, alors, de voter une loi qui sera dépassée au moment même de son entrée en vigueur.
Dans cette perspective, votre rapporteur pour avis a souhaité d'une part, accompagner certaines évolutions inéluctables concernant un secteur dont il a une expérience directe, la communication locale, et d'autre part, attirer l'attention du Sénat sur les questions fondamentales que pose l'évolution des marchés mondiaux pour la sauvegarde du modèle audiovisuel français.
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En ce qui concerne la communication locale, votre rapporteur pour avis a considéré que la France n'avait pas mis en place le cadre juridique et financier qui lui permettrait d'avoir, à l'égal de toutes les autres grandes démocraties, des télévisions locales dynamiques.
La plupart des grands pays, à commencer par les Etats-Unis et le Canada, ont su développer des télévisions locales fortes. Si tel n'est pas le cas en France, c'est à cause de la difficulté, pour les télévisions locales, à trouver leur équilibre financier. Certes, la loi ne peut pas tout, mais elle est en mesure de créer les conditions d'une floraison d'initiatives qui ne pourront que renforcer la démocratie locale et qui répondent aux besoins des populations.
Pour ce faire, le présent avis fait quatre propositions :
1 - Considérant que la situation de l'entreprise Télédiffusion de France lui permet souvent de pratiquer des tarifs dissuasifs qui pèsent sur l'équilibre des télévisions locales, il est envisagé de créer un droit d'accès au site pour les exploitants de services de télévision ou leurs diffuseurs, leur permettant d'utiliser les sites de TDF - mais aussi d'autres opérateurs techniques - pour y installer leur propre matériel d'émission, peu coûteux à l'achat comme à l'entretien. Il y a là un facteur de concurrence qui, correctement encadré, ne devrait pas perturbé l'activité de l'opérateur historique ;
2 - Il a paru favorable à l'expression des initiatives locales, de considérer que des fréquences et des autorisations d'émettre puissent être attribuées, non seulement à des sociétés commerciales mais également à des associations et à des sociétés d'économie mixte. Même si la législation actuelle ne semble pas interdire à des SEM d'être titulaire d'une autorisation d'émettre, une telle modification est de nature à légitimer l'intervention des collectivités territoriales en matière de télévision locale, étant entendu que des règles strictes doivent être prises pour assurer le pluralisme de l'information et de la gestion ;
3 - Des modifications sont proposées au code des collectivités territoriales, pour permettre aux départements et aux communes d'aider les télévisions locales, soit directement, soit indirectement sur le modèle de ce qui est actuellement prévu pour les salles de cinéma.
4 - Enfin, il est proposé d'élargir la vocation du fond d'expression radiophonique, actuellement limitée, comme son nom l'indique aux seules radios, aux télévisions locales à faibles ressources publicitaires. Le développement du marché publicitaire devrait, indépendamment même de toute augmentation de la taxe actuelle, favoriser le financement de cette aide.
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Mais, sur un plan plus général, votre rapporteur pour avis souhaite, tirant les leçons des travaux qu'il a menés dans le cadre d'un groupe de travail de la commission des finances sur le financement de l'audiovisuel public, mettre l'accent sur les menaces réelles pesant sur le modèle audiovisuel français.
L'avènement des technologies numériques, mais aussi la réalisation selon des principes fondamentalement libéraux, d'un espace audiovisuel européen, pourrait remettre en question notre tradition d'intervention et de réglementation.
Au moment où le centre de gravité du paysage audiovisuel semble basculer du public au privé, au moment où les décisions des acteurs majeurs se mesurent en milliards de dollars, le risque est bien de voir le secteur public de l'audiovisuel se marginaliser, en dépit de toutes les législations.
C'est ce qui conduit votre rapporteur pour avis à considérer que les bonnes intentions que traduit ce texte, doivent s'appuyer sur des actes budgétaires.
Le financement de l'audiovisuel à moyen terme, surtout au moment où on l'engage à investir en vue de la diffusion numérique terrestre, est plus que problématique. A l'horizon 2005, il faudra dégager entre 3 et 4 milliards de francs de ressources supplémentaires courantes , si l'on veut que le secteur public reste dans la course, face à des concurrents dopés par un marché publicitaire en expansion et des cours de bourse en forte croissance.
De ce point de vue, la réduction de la durée des écrans publicitaires est une mesure qui pourrait bien aller à l'encontre des objectifs affichés par le projet de loi, à savoir le renforcement du secteur public audiovisuel.
Créer une société holding regroupant la plupart des sociétés de télévision composant actuellement le secteur public audiovisuel semble adapté à la situation. Encore faut-il lui donner les moyens budgétaires et fonctionnels d'accomplir ses missions.
Trouver les ressources budgétaires ou de redevances nécessaires suppose de la volonté politique. Cela implique aussi que l'on sache quel type de secteur public on veut offrir aux Français. Si l'on veut que celui-ci ne finisse pas, tôt ou tard, par n'être qu'une simple offre de complément au détriment de sa vocation fondamentale qui est d'assurer le lien social entre tous les Français, il faut s'en donner les moyens.
En attendant de voir comment les bonnes intentions du Gouvernement vont se traduire par des actes budgétaires, votre rapporteur pour avis propose un amendement visant à compléter l'information du Parlement sur l'activité des filiales de la nouvelle société holding France Télévision.
Telles sont les raisons pour lesquelles on ne pourra juger du présent projet de loi qu'au regard des suites budgétaires qui lui seront données.