Projet de loi de finances pour 2000 : Travail, emploi et formation professionnelle

B. LES CRÉDITS CONSACRÉS AUX CONTRATS AIDÉS ET AU RETRAIT D'ACTIVITÉ BAISSERONT À NOUVEAU EN 2000

1. Les contrats aidés continuent à faire l'objet d'une révision

•  Les crédits consacrés aux actions en faveur des publics en difficulté avaient déjà baissé de 10 % en 1999 pour revenir à 29,2 milliards de francs. La baisse concernait en particulier les emplois ville (- 66 %) et les CIE (- 27,6 %). Le projet de loi de finances pour 2000 s'inscrit dans la continuité avec une baisse prévue des crédits de 13 % à 25,4 milliards de francs.

La baisse des crédits est particulièrement sensible pour les contrats emploi solidarité (- 9 %) dont la dotation recule de 900 millions de francs à 9 milliards de francs et les contrats d'initiative emploi (- 26,2 %) dont la dotation diminue de 2,5 milliards de francs de crédits à 7 milliards de francs.

L'évolution des crédits a une conséquence directe sur le nombre d'entrées prévues dans les dispositifs. Au total, 575.000 personnes devraient bénéficier d'un contrat de travail aidé en 2000 contre 665.000 en 1999, soit une baisse de 13,5 %.

Le nombre des entrées en contrat initiative emploi devrait baisser de près de 14 % à 155.000 et celui des contrats emploi solidarité de 15,3 % à 360.000. Par contre, le nombre d'emplois consolidés devrait rester stable à 60.000.

On peut rappeler que le contrat initiative emploi (CIE) mis en place en 1995 est destiné à favoriser l'insertion professionnelle durable dans le secteur marchand des personnes en difficulté. L'embauche dans le cadre d'un CIE ouvre droit, pendant 24 mois, à une exonération de charges sociales ainsi que, le cas échéant, à une aide dont le montant est modulé en fonction des difficultés rencontrées par la personne recrutée.

Les contrats emploi solidarité sont, quant à eux, des contrats à durée déterminée à mi-temps, d'une durée de 3 à 12 mois, visant à la réinsertion de demandeurs d'emploi de longue durée ou de personnes en difficulté, embauchées pour des activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits, par des collectivités territoriales ou le secteur privé non lucratif.

La loi de lutte contre les exclusions a recadré les contrats emploi solidarité pour en faire un outil de remobilisation professionnelle des publics en difficulté.

Par ailleurs, on peut également rappeler que les emplois consolidés créés en 1992 à l'issue d'un CES sont des contrats aidés permettant de pérenniser, dans le secteur non marchand, la situation des publics les plus prioritaires issus des CES. Le taux de prise en charge publique est dégressif sur cinq ans : 60 % la première, 50 % la deuxième année, 40 % la troisième, 30 % la quatrième et 20 % la cinquième dans la limite de 120 % du SMIC.

Depuis 1999, du fait de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, le taux de l'aide a été porté à 80 % sur 5 ans pour les personnes les plus éloignées de l'emploi, qui sont appelées à occuper 70 % des contrats. La prise en charge dégressive demeure en vigueur pour le solde. Ces contrats emplois consolidés ne nécessitent plus de passer par le préalable d'un contrat emploi solidarité.

•  Le projet de loi de finances pour 2000 poursuit le recentrage des dispositifs traditionnels sur les publics prioritaires. Ce phénomène est sensible pour les CES et les CIE mais il est également observable pour ce qui concerne les stages d'insertion dont le nombre global est en baisse de 11,4 % à 155.000 et dont la dotation budgétaire diminue de 8 % à 2,9 milliards de francs.

Il en est autrement des structures de l'insertion par l'économique qui bénéficient d'une hausse des crédits de 22 % en 2000 pour atteindre 910 millions de francs, ces moyens devant permettre de remplir l'objectif fixé par le programme de lutte contre les exclusions de doubler en trois ans (1998-2000) les capacités d'accueil des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion.

Concernant la politique d'insertion des travailleurs handicapés, les crédits qui lui sont consacrés devraient augmenter de 2,5 % à 5,6 milliards de francs, l'essentiel de ces crédits (5,4 milliards de francs) étant affecté au mécanisme de la garantie de ressources. Toutefois, il est prévu la création de 500 nouvelles places d'accueil en ateliers protégés ainsi que de 2.000 places nouvelles en centres d'aide par le travail, ce qui porterait la capacité d'accueil respective de ces structures à 89.650 places et à 14.600 places.

•  Vos rapporteurs ne se sont pas opposés à cet effort d'inventaire. Ils constatent toutefois que, derrière un souci de recentrage, apparaît un exercice plus classique de redéploiement de certains crédits affectés aux emplois aidés sur les priorités du Gouvernement (35 heures et emplois-jeunes). Ils soulignent le risque inhérent à ces transformations qui consistent à " oublier " certains publics au cours de ces basculements d'un dispositif à l'autre.

Toutefois, il semble que le moment soit particulièrement propice pour essayer de " reprofiler " les dispositifs d'emplois aidés. Le retour de la croissance et les améliorations sur le front de l'emploi réduisent en effet la nécessité de recourir à ces dispositifs et c'est pourquoi il apparaît possible aujourd'hui de procéder à une évaluation de chacun de ces dispositifs et des les modifier en conséquence.

2. Le financement du retrait d'activité et la participation de l'Etat aux dépenses du chômage

Il existe cinq principaux dispositifs d'aide au retrait d'activité , trois dépendent de l'UNEDIC (ARPE, ACA, ASA), deux de l'Etat (les préretraites du FNE et les préretraites progressives).

Le budget pour 1999 opérait déjà une réduction drastique de l'ensemble des crédits destinés à favoriser les départs anticipés. Les crédits pour les allocations spéciales du Fonds national pour l'emploi (AS-FNE) baissaient de 41,7 % et ceux des préretraites progressives de 35,1 %. Le Gouvernement justifiait ces diminutions de crédits par la nécesité d'éviter que la collectivité ne se substitue aux entreprises dans le financement des plans sociaux.

	LFI 1999	PLF 2000	Evolution en %
RETRAIT D'ACTIVITÉ	16.839,64	15.327,32	- 9,0 %
A - Retrait d'activité	7.707,86	6.173,05	- 19,9 %
ASFNE	4.844,00	4.150,00	- 14,3 %
PRP	1.998,00	1.600,00	- 19,9 %
Sidérurgie	861,42	421,69	- 51,0 %
Mesures spéciales	4,44	1,36	- 69,4 %
B - Indemnisation du chômage	8.389,00	9.126,27	8,8 %
Fonds de solidarité	8.389,00	9.126,27	8,8 %
C - Régimes de retraite	742,78	28,00	- 96,2 %
ASF	714,78	0,00	- 100,0 %
Validation points de retraite et ACO	28,00	28,00	0,0 %

Le projet de loi de finances pour 2000 continue dans la même voie. Les crédits consacrés aux allocations spéciales du FNE devraient diminuer de plus de 14 % à 4,15 milliards de francs, ceux relatifs aux préretraites progressives de 20 % à 1,6 milliard de francs tandis que la dotation consacrée à la sidérurgie est divisée par deux à 421 millions de francs.

Les préretraités parmi la population des personnes âgées de 55 ans
à 59 ans en mars 1998

Source : MES-DARES, à partir des statistiques de l'INSEE et de l'UNEDIC

La subvention de l'Etat au Fonds national de chômage s'élèvera à 9,12 milliards de francs en 2000 contre 8,38 milliards de francs en 1999, ce qui représente une hausse de 8,8 % des crédits.

Par ailleurs, la dotation de l'Etat à l'ASF est supprimée en 2000 alors qu'elle représentait 714,78 millions de francs en 1999. Le retour à l'équilibre des régimes ARRCO et AGIRC, ainsi que la situation excédentaire de l'ASF depuis 1998 expliquent la fin de cette participation.