Projet de loi de finances pour 2000 : Travail, emploi et formation professionnelle

III. LA REMISE À PLAT DES DISPOSITIFS EN FAVEUR DES PUBLICS PRIORITAIRES SE POURSUIT

	LFI 1999	PLF 2000	Evolution en %
PUBLICS PRIORITAIRES	49.056,70	52.787,38	7,6 %
A - Actions spécifiques en faveur des jeunes	14.427,53	21.802,00	51,1 %
Nouveaux emplois/nouveaux services	13.920,20	21.340,00	53,3 %
Réseau d'accueil et TRACE	507,33	462,00	- 8,9 %
B - Actions d'insertion en faveur des publics en difficulté	29.170,61	25.388,65	- 13,0 %
Contrats emploi-solidarité	9.904,00	9.010,55	- 9,0 %
Contrats emploi-consolidé	5.250,00	5.323,66	1,4 %
Emplois ville	141,16	124,00	- 12,2 %
Contrats de retour à l'emploi - CERMI	412,49	65,00	- 84,2 %
Contrats d'initiative emploi	9.500,00	7.013,33	- 26,2 %
Programme chômeur de longue durée (SIFE, SAE)	3.114,54	2.861,07	- 8,1 %
FNE Cadres	102,02	81,04	- 20,6 %
Insertion par l'économique	746,40	910,00	21,9 %
C - Actions en faveur des travailleurs handicapés	5458,56	5.596,73	2,5 %

(en millions de francs)

A. LES CRÉDITS CONSACRÉS AUX EMPLOIS-JEUNES AUGMENTENT SENSIBLEMENT

La loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 modifiée par la loi du 29 juillet 1998 a pour objet de créer de nombreux emplois pour les jeunes dans le secteur non marchand.

L'idée initiale était de favoriser au niveau local le développement d'activités d'utilité sociale répondant à des besoins non satisfaits ou insuffisamment satisfaits.

Les employeurs devaient être à l'origine uniquement les collectivités territoriales, les associations et les établissements publics.

La répartition des emplois-jeunes

Total

217.550 emplois-jeunes

Source : ministère de l'emploi

Il s'agissait en fait d'initier le développement de nouvelles filières professionnelles. Ces nouveaux métiers devaient répondre à des préoccupations " nouvelles " comme l'environnement ou la mise en valeur du patrimoine, ou renouveler des fonctions déjà existantes mais dont la " demande sociale " a augmenté comme l'animation sportive ou l'accueil et l'accompagnement des personnes âgées ou handicapées.

Le projet du Gouvernement a toutefois sensiblement évolué au cours de la discussion parlementaire.

Les différents ministères (éducation nationale, intérieur, justice...) ont fait part de leur souhait de créer des emplois-jeunes. De même, les entreprises publiques (SNCF, RATP, La Poste...) ont été " invitées " à créer des emplois-jeunes.

En fait, il est apparu que, devant l'impossibilité à créer 350.000 emplois concernant des activités nouvelles dans le secteur non marchand, le Gouvernement a souhaité préserver ses objectifs quantitatifs en permettant à l'Etat de recruter des emplois-jeunes, ceci au risque d'accroître la confusion quant aux objectifs et au devenir de ces emplois au terme des cinq ans.

L'objectif était de 350.000 emplois, il apparaît, à la fin du mois d'octobre, que 217.550 postes ont été créés pour 203.200 embauches effectives. Le Gouvernement prévoit 310.000 emplois-jeunes au terme de l'année 2000.

Il est à noter que la mise en place d'un dispositif permettant le recrutement de 350.000 emplois-jeunes dans le secteur marchand a été abandonné.

Votre commission des Affaires sociales avait longuement analysé le bilan de la loi du 16 octobre 1997 à l'occasion de l'examen des crédits de l'emploi dans le projet de loi des finances pour 1999 ^{14( * )} . Cette analyse avait démontré que derrière un vocable unique, les " emplois-jeunes ", se " cachaient " en réalité au moins quatre catégories de dispositifs :

- les activités ayant véritablement vocation à être pérennisées, notamment dans le domaine de la médiation, elles constituent une minorité des embauches annoncées ;

- les emplois correspondant à des dispositifs aidés, il s'agit des emplois créés par l'Education nationale, la SNCF, la Poste ; ils ont pour vertu principale d'occuper leurs détenteurs et de réduire les chiffres du chômage. Des doutes subsistent toutefois sur leur avenir et leur employabilité au terme des 5 ans. Dans le secteur public, le risque existe du développement d'une " sous-fonction publique " ;

- certains emplois-jeunes jouent le rôle de dispositif d'insertion de publics spécifiques, notamment à l'attention des jeunes des quartiers " en difficulté ". C'est notamment le cas de certains emplois créés par la SNCF ou la RATP ;

- enfin, certains emplois constituent une voie d'entrée dans l'administration par la petite porte. C'est le cas des adjoints de sécurité qui pourraient bénéficier de places dans le cadre de concours internes de gardiens de la paix.

Vos rapporteurs avaient observé que " le plan emplois-jeunes ne constituait pas une politique, mais une boîte à outils pour faire baisser le taux de chômage des jeunes sans aucune vision globale de long terme, à la différence d'autres dispositifs comme l'apprentissage et l'alternance dont il freinait par ailleurs le développement ".

Aujourd'hui et malgré le succès quantitatif de ce dispositif, vos rapporteurs ne peuvent s'empêcher de confirmer leur analyse de l'année dernière et de faire part de leurs inquiétudes.

Ils observent le coût croissant du programme qui devrait atteindre les 21,3 milliards de francs, en hausse de 53,3 % par rapport à 1999. Ils constatent que dans le même temps, les crédits relatifs aux dispositifs d'insertion en faveur des publics en difficulté diminuent de 13 % et ceux relatifs à la formation professionnelle baissent de 1,6 % (- 2,4 % pour les seules formations en alternance).

Vos rapporteurs s'interrogent sur la pertinence de ce choix. Les emplois-jeunes peuvent-ils constituer ce " dispositif à tout faire " ?Ne vaudrait-il pas mieux le recentrer sur les seules activités émergentes du secteur non marchand et développer à côté une véritable politique de la ville, développer des solutions pérennes en termes de personnel d'accompagnement pour aider les enseignants à accomplir leur mission dans de bonnes conditions et étoffer les effectifs de la police nationale lorsque cela est nécessaire ?

Vos rapporteurs ne sont pas convaincus de la capacité du plan emplois-jeunes à résoudre le problème de l'emploi dans les quartiers difficiles.

De même, l'intégration des adjoints de sécurité dans la police, si elle devait se réaliser à travers des concours réservés, pourrait poser des problèmes au regard du principe d'égal accès des citoyens aux emplois publics. Etant donné le nombre élevé d'adjoints de sécurité, un jeune pourra-t-il encore espérer devenir gardien de la paix sans avoir été adjoint de sécurité ?

En fait, vos rapporteurs ont le sentiment qu'en rassemblant sous un " même chapeau " plusieurs dispositifs de l'emploi relatifs à l'insertion des jeunes, la politique du Gouvernement a perdu en précision ce qu'elle a gagné en simplicité, ceci sans garantir un avenir professionnel à ces milliers de jeunes. Ils constatent que, dans le même temps, l'effort de développement de la formation professionnelle est suspendu dans l'attente des réformes annoncées et constamment reportées.

Provenance des emplois-jeunes
" Quelle était votre situation avant de signer votre contrat jeune ? "
(en %)

Source : CFDT, juin 1999

Vos rapporteurs invitent le Gouvernement à préciser les débouchés dont pourront bénéficier les emplois-jeunes à l'issue des cinq années des contrats, c'est-à-dire dans trois ans pour certains d'entre eux. Cette démarche est indispensable comme le révèle une enquête réalisée par la CFDT, auprès de 3.000 jeunes, qui montre que près de la moitié des jeunes ignorent ce que deviendra leur emploi à la fin de leur contrat. Selon cette enquête réalisée en mai-juin 1999, seuls 12 % des bénéficiaires d'un emploi-jeune se considèrent comme bien informés sur l'avenir de leur activité et de leur travail, alors que 46 % jugent cette information très floue.