D. LES MOYENS CONSACRÉS AUX RELATIONS DU TRAVAIL
Les
crédits consacrés aux relations du travail augmentent de
près de 18 % en 2000 compte tenu d'une forte hausse de la dotation
à l'OPRI et d'un accroissement des dépenses d'intervention.
• L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de
travail (ANACT) est un établissement public à caractère
national. Elle est investie d'une mission de service public d'innovation et de
valorisation d'actions contribuant tout à la fois à
l'amélioration des conditions de travail des salariés et à
l'efficacité globale des entreprises et des organisations.
Pour 2000, la subvention versée à l'ANACT par le
ministère de l'emploi et de la solidarité s'élève
à 70,10 millions de francs, au lieu de 69,50 millions de
francs.
Ces moyens doivent lui permettre d'une part de développer l'appui
technique aux entreprises (avec une priorité donnée aux PME) en
particulier sur la réorganisation du temps de travail, d'autre part de
développer et renforcer le réseau des actions régionales.
Quatre antennes régionales, sur les huit existantes, seront
transformées en ARACT en l'an 2000.
• Le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail
(FACT) est un dispositif d'appui aux entreprises, géré par le
ministère de l'emploi et de la solidarité, permettant de soutenir
financièrement des actions innovantes en matière d'organisation
et de conditions de travail. Il permet de faciliter la recherche de solutions
concertées, en particulier dans les PME, préservant les
intérêts des salariés et les performances de l'entreprise.
Les interventions du FACT concernent prioritairement :
- l'organisation du travail, notamment dans le cadre des démarches
de réduction et d'aménagement du temps de travail,
- la conception des postes, des installations et des lieux de travail.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000, la dotation du chapitre
66-72, article 60, sera entièrement basculée sur le chapitre
44-73, article 60, qui passe de 5,25 millions de francs en 1999 à
18 millions de francs.
Cette dotation permettra de poursuivre pour la deuxième année
consécutive les actions d'appui aux accords de branche en matière
de réduction du temps de travail ainsi que celles d'appui à des
opérations innovantes d'entreprises en matière de conditions de
travail ou de santé/sécurité.
• L'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI)
est chargé depuis 1999 du suivi en temps réel des travailleurs
soumis aux rayonnements ionisants.
En 2000, la contribution à l'Office de protection contre les
rayonnements ionisants, imputée sur le budget de l'emploi,
s'élève à 25,3 millions de francs (au lieu de
3,5 millions de francs en 1999). Cette augmentation constitue une
provision destinée à renforcer les moyens consacrés
à la radioprotection des travailleurs. Elle permettra notamment de
financer la construction d'un système informatique de suivi
dosimétrique en temps réel de l'ensemble des travailleurs. Par
ailleurs, l'OPRI reçoit une subvention de 84,68 millions de francs
(+ 29,14 millions de francs), imputée sur le budget de la santé.
• Les dernières élections prud'homales datent de 1997
et les prochaines auront lieu à la fin de 2002.
Les crédits inscrits en projet de loi de finances pour 2000
(1,1 million de francs), sont reconduits au même niveau qu'en 1999
et permettront, le cas échéant, de financer d'éventuelles
élections partielles.
• La dotation du chapitre 44-73 relatif aux dépenses
d'intervention passe de 160,5 millions de francs à 195 millions de
francs soit une augmentation de 21,3 %.
Cette augmentation concerne trois postes importants de ce chapitre :
- l'aide à la négociation et à la participation
passe de 12,10 millions de francs en 1999 à 22,10 millions de
francs en projet de loi de finances pour 2000. L'accroissement de
10 millions de francs est destiné à financer la formation
des salariés mandatés pour négocier la réduction de
la durée du travail ;
- l'abondement des crédits d'intervention du FACT sur le chapitre
44-73, du fait de la mise en extinction du titre VI concernant le FACT ;
- la création d'un article 80 géré par la
Délégation aux affaires européennes et internationales, au
sein de ce chapitre, intitulé subventions aux organismes internationaux
pour refléter la participation de la France au programme
d'élimination progressive du travail des enfants (IPEC) du Bureau
international du travail.
*
* *
Après avoir examiné les crédits de l'emploi et de la formation professionnelle et avoir constaté qu'ils ne répondaient pas à ses attentes au regard notamment de son souhait de voir développer une politique de formation professionnelle ambitieuse et des dispositifs d'aide à l'emploi compatibles avec les exigences d'une économie moderne, votre commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. Elle a également adopté un amendement de suppression de l'article 70 rattaché à ce budget de l'emploi.