EXAMEN EN COMMISSION
La
commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées a examiné le présent avis lors de sa
séance du 24 novembre 1999.
A la suite de l'exposé du rapporteur pour avis, M. Christian de La
Malène s'est étonné que la création de la zone de
solidarité prioritaire et l'élargissement du nombre de pays
bénéficiaires de notre aide ne soient pas accompagnés
d'une augmentation concomitante des crédits consacrés à
l'aide au développement. Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis,
a confirmé que l'extension de la zone de solidarité prioritaire
risquait en effet d'entraîner une dilution de notre influence.
M. Xavier de Villepin, président, a déploré la
difficulté de comparer les dotations consacrées à la
coopération d'une année sur l'autre en raison des modifications
de nomenclature budgétaire introduites par la réforme. Il s'est
par ailleurs demandé si la baisse des crédits dévolus
à l'Afrique subsaharienne n'avait pas eu pour contrepartie une
réévaluation de l'aide apportée aux pays du Maghreb.
Enfin, il s'est étonné de l'absence du Bangladesh dans la liste
des pays de la zone de solidarité prioritaire et a regretté la
suppression de protocoles financiers destinés à ce pays.
M. Guy Penne a observé que la fusion des administrations n'avait pas
favorisé la lisibilité du budget consacré à l'aide
au développement. Il a également estimé que l'introduction
de nouveaux pays, tels que le Bangladesh, dans la zone de solidarité
prioritaire, pourrait entraîner une certaine dispersion des moyens. Il a
par ailleurs remarqué que la baisse de la dotation affectée
à l'aide au développement avait en partie
bénéficié à la coopération culturelle au
sein du budget des affaires étrangères.
M. Michel Caldaguès a estimé que la commission devait obtenir du
Gouvernement une évaluation comparative précise des
crédits consacrés à la coopération sur la
période 1998-2000.
M. Hubert Durand-Chastel s'est inquiété des risques de
" saupoudrage " de l'aide au développement et a jugé le
budget des affaires étrangères insuffisant à l'heure de la
mondialisation.
M. Xavier de Villepin, président, a fait observer une certaine
corrélation entre l'absence de clarté des crédits
dévolus à l'aide au développement et la réduction
des moyens dans ce domaine en 2000.
M. Daniel Goulet a regretté que l'insuffisance des moyens
consacrés à la formation entraîne un certain effacement de
la France dans les pays traditionnellement bénéficiaires de notre
aide.
Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis, s'est également
inquiétée d'un affaiblissement progressif de l'influence
française. Elle a regretté l'opacité de la
présentation retenue pour le budget de la coopération et
cité à cet égard les crédits réservés
à l'assistance technique qui comptabilisaient désormais les
seules rémunérations sans prendre en compte le nombre de
coopérants. Elle s'est félicitée en revanche de l'effort
accompli par l'agence française de développement (AFD) et par sa
filiale la PROPARCO, en particulier dans les pays du Maghreb.
M. Guy Penne s'est inquiété des conditions dans lesquelles
s'exercerait le contrôle parlementaire, s'agissant des crédits de
l'aide au développement délégués à l'AFD.
Avec M. Xavier de Villepin, président, il a suggéré que le
directeur de l'AFD puisse être entendu par la commission.
Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis, a enfin regretté qu'une
politique restrictive de visas et que l'insuffisance des bourses conduisent
beaucoup d'élèves étrangers, qui avaient
bénéficié d'une aide de la France au cours de leur
scolarité, à se tourner vers d'autres pays pour poursuivre des
études supérieures. La France, a-t-elle ajouté, perdait
ainsi le bénéfice de l'investissement non négligeable
accompli en matière de formation.
*
La
commission a ensuite examiné l'ensemble des crédits du
ministère des affaires étrangères au cours de sa
réunion du mercredi 24 novembre 1999.
M. Pierre Biarnès a estimé que M. Guy Penne, rapporteur pour
avis, avait décrit en fait, des réalités
inquiétantes, liées au manque durable de moyens financiers
accordés au ministère des affaires étrangères.
Notre réseau d'établissements d'enseignement à
l'étranger, par ailleurs exemplaire, devenait de plus en plus
réservé aux enfants de familles aisées ou à ceux
qui pouvaient bénéficier de bourses, mais excluait les autres.
Notre réseau de centres et instituts fonctionnait en partie grâce
à des personnels recrutés locaux qui s'investissaient beaucoup
dans la promotion de notre langue et de notre culture, sans
bénéficier pour autant d'un statut suffisamment protecteur. Il a
estimé que, par delà les déclarations d'intention, les
moyens budgétaires du ministère des affaires
étrangères n'étaient pas à la hauteur de nos
ambitions internationales.
En réponse à M. Xavier de Villepin, président, M. Guy
Penne, rapporteur pour avis, a rappelé les grandes lignes du plan de
modernisation de TV5 et CFI, présenté par M. Jean Stock,
président des deux sociétés, et précisé les
raisons de l'échec du lancement de TV5 Amériques alors que les
effets positifs du plan de modernisation de TV5 Europe commençaient
à être bien perçus. Il a rappelé que TV5
Amériques était gérée par nos partenaires
canadiens, lesquels n'avaient pas, jusqu'à ces derniers temps,
souhaité engager une réflexion sur la stratégie de
programmation et de diffusion de la chaîne, contrairement à ce qui
avait été fait en Europe.
M. Xavier de Villepin, président, s'est ensuite déclaré en
accord avec l'appréciation portée par le rapporteur pour avis sur
les difficultés posées par l'évolution de notre
réseau d'enseignement français à l'étranger, en
particulier pour ce qui concerne l'évolution des coûts de
scolarité qui n'ont pas été contenus dans les limites
prévues lors du vote de la loi créant l'AEFE. Cette situation, a
estimé M. Xavier de Villepin, président, nécessitait de
rechercher de nouveaux partenaires et de nouvelles formules de financement,
telles que les possibilités offertes par la construction d'écoles
en commun avec des partenaires européens. Il a salué l'initiative
du rapporteur pour avis tendant à engager une réflexion sur ce
point.
Enfin, M. Xavier de Villepin, président, a souligné le grand
progrès que traduisait la création de l'agence Edufrance.
L'attractivité de notre enseignement supérieur auprès des
étudiants étrangers constituait en effet une
nécessité qui avait été trop méconnue
jusqu'à présent.
M. Guy Penne, rapporteur pour avis, a précisé que les
responsables d'Edufrance, qu'il avait eu l'occasion de rencontrer
récemment, avaient mis en avant la difficulté qu'avaient des
étudiants étrangers à obtenir des visas de la part de nos
postes consulaires. M. Pierre Biarnès a également souligné
cette difficulté qui empêchait des étudiants
étrangers, dont les dossiers étaient pourtant acceptés, de
rejoindre notre pays.
En réponse à M. Christian de La Malène, M. Guy Penne,
rapporteur pour avis, a indiqué que les bourses de l'AEFE étaient
destinées aux élèves français des
établissements du réseau, les autres bourses du ministère
des affaires étrangères étant accordées aux
étudiants étrangers désireux de recevoir une formation
universitaire en France.
M. André Dulait, rapporteur pour avis des crédits du
ministère des affaires étrangères, a alors estimé
que les éléments positifs du présent budget de ce
ministère pour 2000 l'emportaient sur les éléments
négatifs. En particulier, la réduction tendancielle des
crédits semblait désormais enrayée. M. André Dulait
a donc suggéré à la commission d'émettre un avis
favorable à l'adoption du présent budget.
M. Xavier de Villepin, président, a alors rappelé que Mme
Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis des crédits de l'aide au
développement, avait porté un jugement critique sur les
crédits de la coopération. Il a lui-même estimé que
si l'objectif de la réforme, en fusionnant la coopération au sein
du ministère des affaires étrangères, répondait
à un souhait ancien, sa mise en oeuvre révélait certaines
lourdeurs et un relatif manque de transparence. Il a indiqué que la
commission recevrait prochainement le directeur général de
l'Agence française de développement (AFD), afin de faire le point
sur cette situation. Suivant les recommandations des rapporteurs pour avis, il
s'est dit favorable à une adoption des crédits du
ministère des affaires étrangères pour 2000.
M. Paul Masson a reconnu les aspects positifs du présent projet de
budget du ministère des affaires étrangères pour 2000. Il
a cependant émis de fortes réserves sur les crédits de la
coopération et relevé que l'Union européenne effectuait
désormais, en matière d'aide au développement, un lien
entre les ressources financières qu'elle accordait et la politique
d'émigration des pays destinataires de son aide. Or, a-t-il
estimé, le ministère des affaires étrangères
n'était pas organisé pour mettre en oeuvre cette orientation
européenne que, pour sa part, il approuvait.
La commission a alors émis un
avis favorable sur l'ensemble des
crédits du ministère des affaires étrangères
inscrits dans le projet de loi de finances pour 2000, MM. Paul Masson,
Christian de La Malène et Roger Husson s'abstenant.