CHAPITRE II -
LA POLITIQUE EN FAVEUR DES PME,
DU COMMERCE ET DE
L'ARTISANAT
La politique menée en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat a connu cette année quelques évolutions positives. Certains dossiers suscitent cependant des interrogations. D'autres constituent, pour votre commission, des motifs de contrariété.
LES ÉVOLUTIONS FAVORABLES
Certaines dispositions fiscales en faveur des entreprises et des particuliers, la prise en compte de l'aménagement du territoire dans la politique de soutien au commerce et à l'artisanat et les interventions de la banque de développement des PME sont des motifs de satisfaction.
Les dispositions fiscales
Certaines dispositions fiscales du projet de loi de finances
pour
2000 méritent d'être soulignées.
Dans le secteur du logement, on peut se féliciter de
la baisse de TVA
sur les travaux.
Le Gouvernement propose, en effet, de baisser de quinze points, dès le
15 septembre 1999 et jusqu'au 31 décembre 2002, le taux de la TVA
applicable aux travaux immobiliers portant sur les logements.
Anticipée au 15 septembre, la baisse de 20,6 % à 5,5 %, qui
représente près de 20 milliards de francs, concernera l'ensemble
des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et
d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de
deux ans. Elle comprendra les résidences principales, les biens
donnés en location et les résidences secondaires. En revanche,
conformément à son objectif d'amélioration du parc des
logements, le taux réduit ne s'appliquera pas aux travaux de
construction ou de reconstruction d'immeubles ni à la fourniture de gros
équipements.
Cette baisse de la TVA devrait permettre à tous les ménages et
plus particulièrement aux ménages non imposables de
bénéficier immédiatement d'allégements fiscaux. Ce
mécanisme devrait être simple d'application : les contribuables
remettront à l'entrepreneur une attestation certifiant que les travaux
demandés portent sur des locaux d'habitation achevés depuis plus
de deux ans. L'entrepreneur facturera distinctement les prestations rendues au
taux réduit et les équipements fournis au taux normal. Ce
dispositif s'appliquera aux dépenses payées à compter du
15 septembre 1999.
L'application de ce taux réduit de TVA devrait rendre nécessaire
un aménagement des dispositifs existant actuellement en matière
d'impôt sur le revenu (réduction d'impôt pour
dépenses de gros travaux et crédit d'impôt entretien)
concernant l'habitation principale :
- l'actuelle réduction d'impôt serait transformée en
un crédit d'impôt pour dépenses d'acquisition des gros
équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de
remplacement total ou partiel du système de chauffage ou des ascenseurs
lorsque ces travaux sont réalisés dans l'habitation principale ;
ce crédit d'impôt serait égal à 15 % du montant des
équipements dans la limite d'un plafond pluriannuel, couvrant la
période du 15 septembre 1999 au 31 décembre 2002 ;
- le taux du crédit d'impôt pour dépenses d'entretien
de l'habitation principale serait ramené de 20 % à 5 %.
Cette mesure devrait avoir un impact sur le comportement des ménages et
sur les créations d'emplois. Ce sont, en effet, au moins
10 millions de ménages qui réalisent chaque année des
travaux dans leur logement.
Cette réforme sera accompagnée d'un plan d'appui à la
formation et de promotion des métiers du bâtiment, en cours
d'élaboration, qui devrait permettre de répondre aux besoins des
entreprises du secteur en main d'oeuvre qualifiée. Par ailleurs,
l'Observatoire du bâtiment et des travaux publics, créé en
1994 à l'initiative du Ministère de l'Equipement, des Transports
et du Logement et des professionnels, sera renforcé afin de mesurer les
effets de cette réforme sur la croissance de l'activité dans le
secteur du bâtiment, la diminution du travail au noir, la création
d'emplois et l'évolution des prix.
Cette mesure devrait, en outre, être accompagnée
d'une nouvelle
baisse des taxes sur les ventes de logement et de la suppression du droit de
bail par les locataires.
Depuis la suppression de la taxe régionale de 1,6 %
opérée par la loi de finances pour 1999, les acquisitions
d'immeubles d'habitation sont assujetties à des droits de mutation qui
s'établissent en moyenne à 6 % (droit départemental
compris entre 4,20 % et 5 % et taxe communale de 1,20 %). Cette
imposition est supérieure à celle applicable dans d'autres pays
développés (3,5 % en Allemagne, de 0 à 3 % au
Royaume-Uni, de 0,4 % à 1,4 % aux Etats-Unis). Elle est
également supérieure à celle supportée par les
acquisitions professionnelles et d'immeubles non bâtis, qui sont
taxées à 4,80 %. Il est proposé de réduire
à nouveau le tarif des droits dus pour l'acquisition d'un immeuble
d'habitation, en l'unifiant avec celui exigible à raison des
acquisitions d'immeubles professionnels. Globalement, le taux des droits de
mutation à titre onéreux sur les immeubles d'habitation
s'établirait ainsi à 4,80 % .
Quant à la suppression du droit de bail, elle concerne toutes les
locations d'immeubles ou de fonds de commerce, sauf celles qui sont assujetties
à la TVA ou qui ne dépassent pas 12.000 francs par an.
Actuellement, son taux est de 2,5 %. Cette taxe est donc directement mise
à la charge du locataire qui la voit apparaître sur sa quittance
de loyer. La taxe additionnelle au droit de bail, qui est due sur les loyers
des immeubles de plus de quinze ans et qui se monte également à
2,5 %, reste, quant à elle, à la charge du
propriétaire-bailleur.
Afin d'alléger les charges des locataires, il est proposé de
supprimer le droit de bail en deux ans. Pour les locataires payant moins de
30.000 francs de loyer annuel, soit un loyer mensuel de 2.500 francs,
le droit de bail serait supprimé dès le
1
er
janvier 2000. Pour les autres locataires, la
suppression interviendrait à compter du
1
er
janvier 2001. Cette suppression du droit de bail
procurerait un allégement de charges substantiel pour les
locataires : il s'élèverait à terme à
7,15 milliards de francs. Cette réforme bénéficiera
dès 2000, première année de son application, à
près de 80 % des locataires, et plus de 90% des locataires d'HLM.
En matière de création d'entreprise,
il faut noter
également la suppression des taxes sur la création
d'entreprises
.
Actuellement, l'entrepreneur individuel qui souhaite créer une
société doit faire face à différents frais. Ainsi,
à titre d'exemple, les frais administratifs obligatoires, hors
honoraires éventuels d'un conseil, qui sont actuellement exigibles pour
la constitution d'une SARL au capital de 50.000 francs
s'élèvent à 4.200 francs environ et se
décomposent ainsi :
- droit fixe de 1.500 francs pour les apports quelle que soit la
nature des biens apportés et la qualité de l'apporteur et de la
société bénéficiaire de l'apport ;
- publication d'une annonce légale ;
- inscription à la chambre de commerce et d'industrie,
enregistrement au greffe du tribunal de commerce et paraphe des livres
obligatoires.
Seul, le droit fixe de 1.500 francs est perçu au profit de l'Etat,
les autres frais bénéficiant à d'autres organismes
privés, ou aux chambres de commerce et d'industrie. Il est
proposé d'exonérer du droit fixe de 1.500 francs les apports
effectués lors de la constitution de sociétés. Cette
exonération diminuerait le coût de la création
d'entreprises sous forme sociale. 140.000 sociétés sont
créées annuellement et vont donc bénéficier de
cette mesure. Le coût serait de 200 millions de francs en 2000.
Dans le secteur du commerce, le projet de loi de finances propose une baisse
des droits de mutation sur les fonds de commerce et les cessions de
clientèles.
Les cessions de fonds de commerce sont soumises à un droit
d'enregistrement perçu au profit de l'Etat et aux taxes additionnelles
départementales et communales.
Cette taxation applicable à la généralité des fonds
de commerce s'effectue selon le barème suivant :
|
Fraction de la valeur taxable |
Etat |
Département |
Commune |
Cumul |
|
n'excédant pas 150.000 francs |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
comprise entre 150.000 francs et 700.000 francs |
6,00 |
0,60 |
0,40 |
7,00 |
|
supérieure à 700.000 francs |
9,00 |
1,40 |
1,00 |
11,40 |
Il
existe également des régimes dérogatoires en faveur de la
mutation de certains fonds ne représentant toutefois qu'une part infime
(de l'ordre de 2 %) de la totalité des droits d'enregistrement
perçus au titre des ventes de fonds de commerce.
Par ailleurs, les apports purs et simples de fonds de commerce à une
personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par
une personne non soumise à cet impôt sont soumis à un droit
de 8,60 % perçu au profit de l'Etat, auquel s'ajoutent les taxes
départementale et communale.
Afin de favoriser la mobilité économique et de rapprocher nos
taux d'imposition de ceux pratiqués dans les autres Etats
européens, il est proposé de baisser de façon
significative les droits de mutation à titre onéreux sur les
fonds de commerce, les clientèles et les conventions assimilées.
Le taux marginal d'imposition des cessions de fonds de commerce serait
réduit de 11,40 % à 4,80 %. Outre l'allégement
fiscal qu'elle procurerait, cette mesure permettrait de progresser dans la voie
d'une harmonisation des régimes d'imposition applicables,
respectivement, aux cessions de fonds de commerce, de parts sociales de
sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions et de
participations détenues dans des sociétés non
cotées à prépondérance immobilière. En
effet, le taux marginal d'imposition des cessions de fonds de commerce serait
alors identique aux tarifs applicables aux cessions de parts sociales et de
participations dans des sociétés à
prépondérance immobilière, soit 4,80 %. Cette
réforme n'affecterait pas les finances des collectivités locales,
puisque seul le droit perçu par l'Etat serait concerné par cette
baisse.
Enfin,
il faut souligner la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle
pour les personnes morales passibles de l'impôt sur les
sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à
500.000 francs
.
Actuellement, les personnes morales passibles de l'impôt sur les
sociétés sont redevables de l'imposition forfaitaire annuelle
(IFA). Cette imposition vise à assurer une participation minimale de
toutes les sociétés à la couverture des dépenses
publiques.
Le tarif de l'IFA est fixé comme suit :
|
Chiffre d'affaires annuel hors taxes |
Montant de l'IFA |
|
< 1.000.000 francs |
5 000 F |
|
1.000.000 F CA < 2.000.000 F |
7 500 F |
|
2.000.000 F CA < 5.000.000 F |
10 500 F |
|
5.000.000 F CA < 10.000.000 F |
14 500 F |
|
10.000.000 F CA < 50.000.000 F |
25 000 F |
|
50.000.000 F CA < 100.000.000 F |
100 000 F |
|
100.000.000 F CA > 500.000.000 F |
125 000 F |
|
CA > 500.000.000 F |
200 000 F |
Afin d'aider les PME, il est proposé de supprimer l'IFA de 5.000 francs pour les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500.000 francs. Cette mesure serait favorable aux petites structures économiques privées et publiques (sociétés anonymes, SARL, associations, fondations, congrégations, établissements publics, régies des collectivités locales,...) et à toute entreprise nouvelle dont le chiffre d'affaires n'a pas encore atteint 500.000 francs et qui ne réalise pas de bénéfice. Il s'agirait également d'une mesure de simplification administrative car les formalités annuelles de déclaration et de paiement des organismes concernés seraient supprimées. 180.000 entreprises sont concernées. Cette disposition entrerait en vigueur à compter des impositions dues en 2000.
La prise en compte de l'AMENAGEMENT du territoire dans la politique de soutien AUX PME, au commerce et a l'artisanat
La
volonté d'assurer une meilleure prise en compte de l'aménagement
du territoire dans la politique de soutien au commerce et à l'artisanat
a conduit l'Etat à mettre en place, dans le cadre du Fonds
d'Intervention pour la Sauvegarde de l'Artisanat et du Commerce (FISAC), des
opérations pour les zones rurale et urbaines.
Votre commission se félicite de ce que le Gouvernement ait maintenu
ces opérations qui aident à la politique d'aménagement du
territoire.
Les opérations de revitalisation du commerce et de l'artisanat dans les zones rurales
Compte
tenu des perspectives d'évolution démographique et
économique des zones rurales et de montagne, l'Etat mène depuis
de nombreuses années, dans ces zones, une politique volontariste de
soutien aux activités commerciales. Lancée dès 1976, cette
politique a connu depuis d'importants développements, notamment à
partir de 1988, avec la mise en oeuvre d'opérations concertées de
restructuration et de revitalisation du tissu commercial (O.R.A.C.) et
d'actions " transmission-reprise ".
L'axe central de cette politique est le maintien ou de création
d'équipements commerciaux de proximité. Ces opérations,
réalisées avec l'aide financière du secrétariat
d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat, ont fait l'objet d'une
enquête confiée à l'Inspection Générale de
l'Industrie et du Commerce qui a mis en évidence un taux exceptionnel de
pérennité des commerces ainsi créés. Le même
constat a été effectué lors d'une enquête
récente par la mission d'évaluation mise en place à la
Direction du Commerce Intérieur. Le bilan dressé à cette
occasion est largement positif. Plus d'un millier et demi de commerces ruraux
ont été financés à ce jour, soit sur ses
crédits budgétaires, soit dans le cadre du Fonds d'intervention
pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC).
Les lancements successifs des opérations " Renouveau
Campagnes " et " 1000 Villages de France " ont relancé
l'intérêt des petites communes rurales pour cette procédure
d'aide au dernier commerce qui s'est étendue à un certain nombre
d'activités artisanales et de services.
L'opération " 1000 villages de France " est venue en effet
donner une nouvelle dimension à la politique d'aide au dernier commerce.
Tirant les enseignements des diverses expériences menées, son
objectif, au delà du maintien ou de la création d'un commerce de
produits de base dans la commune, a été de :
- mettre à disposition de la population des services minimaux, tant
publics que privés, permettant de satisfaire ses besoins les plus
élémentaires,
- favoriser des activités artisanales,
- favoriser la réhabilitation et l'accès aux logements en
milieu rural et de redynamiser la vie associative et culturelle.
L'opération "1.000 Villages de France" a permis également de
financer l'achat par des collectivités ou des particuliers de
véhicules de tournée, particulièrement utiles en zone de
montagne.
Ainsi, ce sont 43 millions de francs de subventions qui ont été
attribués en 1998, et 19 millions de francs au premier semestre 1999,
aux bénéficiaires de l'opération "1000 villages de
France", par l'intermédiaire du FISAC.
A ces actions se sont ajoutées des opérations de restructuration
commerciale et artisanale des centres bourgs, consistant essentiellement dans
le regroupement de commerces et l'amélioration de la signalétique
et de l'accès des consommateurs. Le FISAC y a contribué à
hauteur de 10,6 millions de francs en 1998 et de 3,2 millions de
francs au premier semestre 1999.
Enfin, le FISAC a accordé des aides à la mise aux normes
électriques et sanitaires des marchés ruraux dans le cadre des
opérations " Halles et marchés ". La contribution du
FISAC s'est élevée à 7 millions de francs pour 1998
et 3 millions de francs pour le premier semestre 1999.
Depuis la circulaire du 21 juin 1999, toutes ces opérations
sont désormais regroupées au sein de la catégorie "
Opérations Rurales ".
Votre rapporteur pour avis souligne que ces mesures spécifiques doivent
être accompagnées par la prise en compte des difficultés
des commerces des zones rurales dans l'ensemble des politiques publiques qui
les concernent.
Il fait observer, à titre d'exemple, que l'interdiction faite aux
gérants de reprendre la gestion de débits de tabacs sans en
être propriétaire favorise la disparition de ces commerces qui
jouent un rôle économique et social essentiel dans les petites
communes rurales. Il souhaite, dans cette perspective, un assouplissement des
dispositions réglementaires imposant aux débitants de tabac
d'être propriétaire de leurs commerces.
Les mesures destinées à rétablir les activités commerciales et artisanales dans les zones urbaines
Les opérations " Centre 2000 " et " Coeur de pays "
Parallèlement à la modernisation des
règles
d'urbanisme commercial, les pouvoirs publics ont souhaité depuis de
nombreuse années soutenir le commerce, l'artisanat et les services dans
le centre des villes. Ces activités constituent en effet l'un des
maillons essentiels du lien social et des échanges, qui sont une des
raisons d'être d'une cité.
L'Etat soutient ainsi financièrement les efforts de nombreuses communes
dans ce domaine, grâce au FISAC (Fonds d'Intervention pour la Sauvegarde
de l'Artisanat et du Commerce) qui intervient dans les opérations
" Coeur de Pays " et " Centre 2000 ". Il s'agit là
d'actions destinées à permettre aux commerçants et aux
artisans de se moderniser et de s'adapter à l'évolution des
besoins des consommateurs en centre-ville.
Les problèmes que rencontrent les centres-villes concernent
également l'habitat, la desserte des magasins, la circulation et le
stationnement. Leur solution ne repose donc pas sur un partenaire unique. Aussi
est-il souhaitable que les municipalités et les différents
acteurs mettent sur pied des partenariats qui réunissent
commerçants indépendants, commerce de proximité et grande
distribution, mais aussi promoteurs, urbanistes et banquiers.
Dans cette perspective, le Gouvernement a lancé, il y a deux ans, une
expérimentation sur 17 villes-pilotes, de grande ou de moyenne
importance : Amiens, Bergerac, Bordeaux, Châlons-sur-Saône,
Châteauroux, Châtellerault, La Ciotat, Laval, Le Havre, Lille,
Longwy, Marseille, Meaux, Nevers, Orléans, Poitiers et Rouen. Une
convention a été passée, au niveau national, entre l'Etat
et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), pour aider ces
villes à mettre en place des projets qui permettent de coordonner :
- le soutien du FISAC au commerce et à l'artisanat ;
- des actions de réhabilitation de logements, en particulier des
Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat
(OPAH) ;
- les investissements d'opérateurs financiers publics, tels que la
CDC, dans des infrastructures (parkings, voirie, transports, mobilier urbain,
signalétique), mais aussi dans des opérations immobilières
(achat, réhabilitation d'espaces vacants) ou de gestion urbaine
(sécurité, propreté).
Cette convention nationale a été déclinée sur
chacun des sites retenus, avec la signature d'une convention locale par le
maire, le directeur général de la CDC et le préfet. Chaque
ville dispose d'une enveloppe globale, pour l'aider à financer les
études nécessaires à l'élaboration de son
programme, ainsi qu'à la conduite des opérations.
Un comité de pilotage, qui réunit la municipalité, la CDC,
l'Etat, les organisations consulaires et les associations de commerçants
et d'artisans, définit les actions à mener et les soumet au
comité national d'engagement commun CDC/Etat, qui décide de
l'octroi des subventions, opération par opération. A ce jour,
plus de 6 milliards de francs ont été attribués à
16 villes.
Les villes retenues ont été choisies en fonction de l'existence
d'une forte volonté politique locale, indispensable à la
réussite d'une telle opération, mais aussi en raison de la
présence d'opportunités d'investissement intéressantes
pour des enseignes commerciales, qui servent de " locomotives " au commerce en
centre-ville.
A titre d'exemple, a été co-financée à Poitiers une
étude sur les logements en centre-ville, avec la perspective d'essayer
d'en modifier le profil des occupants en y faisant revenir des familles. Au
Havre est envisagée, entre autres opérations, la mise en place
d'un gestionnaire de centre-ville, chargé de susciter, coordonner et
valoriser les initiatives en matière d'amélioration du cadre de
vie. A Nevers, il s'agit de l'aménagement d'une place et de la
requalification de deux marchés.
Afin d'alimenter la réflexion des collectivités et des
responsables économiques locaux, le secrétariat d'Etat aux
Petites et Moyennes Entreprises, au Commerce et à l'Artisanat envisage
un fonctionnement en réseau de ces sites expérimentaux, pour
faire bénéficier toutes les villes intéressées des
expériences réussies, ou pour tirer les leçons des
échecs éventuels.
L'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA)
L'Etablissement Public National d'Aménagement et de
Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux (EPARECA) a
été créé par la loi 96-987 du 14 novembre 1996,
relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
Son objectif, un peu analogue à celui d'une SAFER en agriculture, est de
restructurer des espaces commerciaux et artisanaux dans des zones urbaines
sensibles (friches commerciales, pieds d'immeubles, centres commerciaux), afin
de les moderniser pour les revendre ou les louer à des
commerçants ou à des artisans.
Pour remplir sa mission, l'EPARECA a été doté à la
fin de l'année 1998 de 130 millions de francs, prélevés
sur l'excédent financier du produit de la taxe d'aide au commerce et
à l'artisanat dite " taxe sur les grandes surfaces " qui alimente le
FISAC. Il peut également emprunter, dans la limite de 130 millions. Ses
autres produits de gestion seront ceux provenant de la vente ou la location des
murs et des fonds.
Le décret du 12 février 1997 a précisé les
modalités de gestion de l'EPARECA. Il s'agit d'un établissement
public à caractère industriel et commercial, doté de
l'autonomie financière. Il est administré par un conseil
d'administration composé de dix membres représentant l'Etat et de
dix autres membres parmi lesquels deux parlementaires, deux maires, deux
personnalités qualifiées, un représentant du secteur
associatif et trois représentants des milieux professionnels du commerce
et de l'artisanat.
Les critères d'intervention de l'EPARECA sont les suivants :
- le site doit se trouver en zone urbaine sensible, et donc appartenir
à l'un des périmètres prioritaires de la politique de la
ville ;
- le quartier concerné doit faire l'objet d'une démarche
globale de revitalisation, dans laquelle la collectivité locale est
fortement engagée ;
- une concertation, engagée au préalable avec les habitants
et les associations, doit avoir fait émerger les besoins de la
population locale en matière de services et de commerces, et le projet
de réhabilitation proposé a obtenu l'adhésion des
commerçants et des artisans ;
- l'intervention sur le pôle commercial apparaît comme une
" urgence sociale " et elle est de nature à préserver, ou
à retisser, le lien social ;
- doivent exister une possibilité réelle de revitaliser le
centre commercial concerné, ainsi qu'une possibilité de sortie
pour l'EPARECA ;
- le compte d'exploitation doit être, au minimum,
équilibré à moyen terme ;
- l'EPARECA n'intervient financièrement que dans les
opérations dans lesquelles il a acquis des murs et des fonds, où
il dispose avec les autres investisseurs de moyen terme (institutionnels,
collectivités, moyennes surfaces...) de la majorité
qualifiée des 2/3, et dont il assure la maîtrise d'ouvrage ;
- l'EPARECA n'intervient pas en cas de propriétaire unique, sauf si
ce dernier est dans l'incapacité de réaliser la
restructuration ;
- l'EPARECA n'intervient pas sous forme de subvention.
L'équipe de l'EPARECA, dont le siège est à Tourcoing, est
composée de 7 personnes. Elle est calibrée pour assurer le
traitement de 2 à 3 dossiers par an ; or, il est probable que le
rythme annuel sera plus vraisemblablement d'une dizaine, si l'on en juge par
l'afflux actuel de dossiers.
Sur les 82 demandes reçues à ce jour, le principe du financement
d'études sur 36 sites a été retenu par le conseil
d'administration, dont votre rapporteur pour avis est membre,. Il s'agit de
Bron, Cenon, Chambéry, Chanteloup-les-Vignes, Chenôve,
Choisy-le-Roi, Clichy-sous-Bois, Creil, Elbeuf, Floirac,
Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Grande-Synthe, Hem, Hérouville
Saint-Clair, Le Havre, Le Mée-sur-Seine, Lille, Meaux, Montreuil,
Nîmes, Pantin, Roubaix, Rouen, Saint-Dizier, Saint-Fons, Saint-Ouen
l'Aumône, Soissons, Talant, Tourcoing, Trappes, Vénissieux et
Wattrelos.
Le conseil d'administration du 9 décembre 1998 a, par ailleurs,
décidé l'intervention de l'EPARECA sur 6 centres commerciaux. Il
s'agit :
- de Val d'Argent Nord, à Argenteuil (3,8 millions de francs) ;
- des Gibjoncs, à Bourges (2,2 millions de francs) ;
- de Palais, à Créteil (5,7 millions de francs) ;
- des Belles Portes, à Hérouville Saint-Clair (2,1 millions
de francs) ;
- de l'Espace des Nations, à Mulhouse (1,8 million de francs) ;
- de la Rafale, à Reims (2,8 millions de francs).
Une politique à développer
Les
actions du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce et à
l'artisanat peuvent être des éléments importants
d'aménagement du territoire, car le commerce joue un rôle
essentiel dans l'animation des communes.
Votre commission engage en conséquence le Gouvernement à
poursuivre cette politique en se donnant les moyens d'aider la création
d'entreprise dans les zones rurales et urbaines en difficulté
.
Dans cette perspective, elle ne peut que regretter que lors de l'examen du
projet de loi d'orientation d'aménagement et de développement
durable du territoire le Gouvernement et l'Assemblée nationale n'aient,
d'une part, prévu aucune mesure en faveur du développement
d'activités nouvelles qui permettraient de revitaliser les zones rurales
et de reconquérir les banlieues et aient, d'autre part, opposé
une fin de non-recevoir aux propositions de la commission spéciale dans
ce domaine
5(
*
)
.
Pour le Sénat, il n'est pas d'aménagement véritable du
territoire sans développement économique et création
d'emplois. C'est dans ce souci qu'il avait adopté une série de
dispositions favorisant le développement économique des
territoires. Onze articles additionnels, inspirés des travaux du groupe
de travail de la Commission des Affaires économiques " Nouvelles
entreprise et territoires "
6(
*
)
, avaient ainsi été
insérés dans un volet économique prévoyant,
notamment, la création de fonds communs de placement de
proximité, sur le modèle du fonds commun de placement dans
l'innovation, pour drainer l'épargne de proximité des
particuliers vers les entreprises des zones fragiles, ou encore la mise en
place d'incubateurs territoriaux et de fonds d'amorçage locaux.
Il faut espérer que le Gouvernement réexaminera ces
propositions dans le cadre de l'examen du projet de loi sur les interventions
économiques des collectivités territoriales dont il a
annoncé le dépôt depuis des mois.
les interventions de la banque de développement des pme (BDPME)
Votre
commission se félicite également du soutien apporté par la
BDPME au développement des PME.
En 1998 et pour sa deuxième année d'activité, la BDPME
a, en effet, participé à la mise en place de 47 milliards de
francs de financements à moyen et long terme en faveur de
40.000 entreprises
. C'est une présence significative dans
l'univers des PME/PMI puisqu'elle couvre plus de 20 % du montant des
financements à moyen et long terme accordés par les banques et
les sociétés financières aux petites et moyennes
entreprises.
Au total, ces interventions en garantie ou en cofinancement ont
contribué en 1998 à la création ou au maintien de
plusieurs dizaines de milliers d'emplois.
En 1998, la Banque du développement des PME a facilité la
création de 10.000 entreprises, pour l'essentiel en garantie, ce
qui représente près de 36.000 emplois nouveaux, pour un
montant de 4,1 milliards de francs de financements à moyen ou long
terme ;
Elle est intervenue en financement et en garantie en faveur de
5.000 entreprises confrontées à un problème de
transmission ou de restructuration financière, ce qui a permis de
consolider quelque 50.000 emplois pour un montant global de
9,7 milliards de francs ;
Elle a cofinancé ou garanti plus de 25.000 projets
d'investissements de toute nature pour un montant de 32 milliards de
francs ;
Elle a également contribué, directement ou indirectement,
à 1,7 milliard de francs d'investissements en fonds propres ou
quasi-fonds propres dans les PME françaises : quelque 700 PME
françaises ont bénéficié d'augmentations de capital
garanties par SOFARIS, pour un montant d'environ 1,2 milliard de francs,
auxquelles il faut ajouter 600 contrats de développement pour
500 millions de francs ;
La BDPME, enfin, a financé 24 milliards de francs d'avances sur
paiement de marchés publics en faveur de 6.750 entreprises.
Pour l'avenir, la Banque du développement des PME entend d'abord
renforcer ses capacités d'intervention grâce à de nouveaux
partenariats conclus avec les régions et les institutions
européennes.
S'agissant de l'Europe, des voies de coopération ont déjà
été ouvertes avec la Banque européenne d'investissement.
Cent millions de francs de fonds de garantie ont ainsi été mis
à la disposition de SOFARIS en 1998. D'autres accords devraient
être concrétisés dans le courant de cette année pour
des montants au moins équivalents, notamment avec le FEI.
Quant aux collectivités territoriales, la Banque du développement
des PME leur proposera cette année, en liaison avec la Caisse des
dépôts et consignations, et sur la base de priorités
qu'elles auront elles-mêmes définies, de renforcer l'action
qu'elles déploient en faveur du développement économique
régional. Une filiale de SOFARIS vient d'être créée
qui sera dédiée à l'accompagnement de ces initiatives. Les
fonds de garantie régionaux qui y seront logés permettront
d'abonder ou de compléter les interventions des fonds de garantie
nationaux, en particulier en ce qui concerne la création ou le
développement des très jeunes entreprises.
Le deuxième axe de développement de la BDPME repose sur l'offre
de nouveaux produits, en partenariat avec les réseaux bancaires.
Deux nouveautés ont déjà marqué le début de
cette année :
- la mobilisation du crédit d'impôt recherche, d'abord, qui
sera ouverte à toutes les PME et qui permet désormais aux
entreprises qui le souhaiteront de mobiliser leurs créances sur l'Etat
sans en attendre le paiement effectif ;
- un financement spécifique " an 2000 " ensuite, dont
l'objectif est d'inciter les PME à préparer dans de bonnes
conditions le passage à l'an 2000, en leur offrant de financer à
des conditions attractives les dépenses matérielles ou
immatérielles nécessaires.
Enfin, pour rendre plus aisé le recours du système bancaire aux
interventions de SOFARIS, et faciliter ainsi l'accès au crédit
des PME, les fonds de garantie gérés par SOFARIS ont
été simplifiés ; ils se déclinent
désormais autour de six grandes finalités : création,
transmission, développement, renforcement de la structure
financière, court terme et fonds propres.
Dernier axe de l'action de la BDPME cette année : le
développement des PME hors du territoire métropolitain.
Grâce au partenariat construit avec l'Agence française de
développement (AFD), la BDPME va d'abord ouvrir ses activités aux
départements d'outre-mer. Ensuite, et toujours en collaboration avec
l'AFD et avec la COFACE, la Banque pourra bientôt, grâce à
la création récente par les pouvoirs publics d'un fonds de
garantie ad hoc, faciliter la création et le développement
des PME dans les pays émergents.