Projet de loi de finances pour 2000 : PME-Commerce et artisanat

CHAPITRE IER -

L'ACTIVITÉ DES PME, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT EN 1998 ET 1999

LA CRÉATION D'ENTREPRISES : UNE DIMINUTION REGRETTABLE

Les chiffres de la création d'entreprises en 1998 illustrent comme les années précédentes un recul préoccupant du nombre d'entreprises créées. La contribution de la création d'entreprises à l'emploi reste cependant importante, même si elle est variable selon le secteur .

Un recul PRÉOCCUPANT des CRÉATIONS d'entreprises

Selon un sondage de l'IFOP 7 % des Français, soit 1,2 million de personnes ont l'intention de créer une entreprise.

Force est de constater qu'ils sont malheureusement bien moins nombreux à réussir à concrétiser leur projet. En effet, seules 266.000 entreprises ont été créées, reprises ou réactivées en 1998 en France. Ce chiffre est en recul de 1,7 % par rapport à 1997.

Si l'on ne retient que les créations ex nihilo, seules 166.800 entreprises ont été créées en 1998, soit une diminution de 0,4 % par rapport à 1997. Ainsi, comme l'observe le rapport du député Eric Besson, sur la création d'entreprise, " nous avons créé en 1998, 40.000 entreprises de moins qu'en 1989 où 204.000 avaient vu le jour ^{1( * )} ".

ÉVOLUTION DU NOMBRE TOTAL DE CRÉATIONS-REPRISES D'ENTREPRISES

(en centaine de milliers)	1994	1995	1996	1997	1998	1993/98	1994/98
Nombre	294	284	275	271	266	-2,6 %	-9,4 %
Evolution	+7,6 %	-3,1%	-3,2 %	-1,6%	-1,7 %

Source : INSEE - APCE

Les créations ex nihilo, reprises, réactivations de 1998 représentent néanmoins 12 % des entreprises existantes, réparties de façon inégale selon les secteurs.

	Création ex nihilo, reprises, réactivations		Parc des entreprises au 10/98
	Nombre	En %	Nombre	En %
IAA	6 800	2,6	71 001	3
Industrie (hors IAA)	15 540	5,8	194 047	8
Construction	33 269	12,5	310 616	13
Commerce et réparation	78 090	29,3	636 272	27
Transports	9 650	3,6	92 861	4
Hôtel, café, restaurant	30 609	11,5	203 717	9
Services aux entreprises	52 073	19,5	396 798	17
Services aux ménages	40 415	15,2	450 570	19
TOTAL	266 446	100	2 355 889	100

Source : INSEE - APCE

Les entreprises créées ex nihilo, reprises ou réactivées sont très majoritairement de petite taille. La répartition de ces entreprises au démarrage, comparée au parc d'entreprises existant, par tranche de taille est, en effet, la suivante :

En pourcentage	Non connu	0 salarié	De 1 à 2 salariés	De 3 à 5 salariés	De 6 à 9 salariés	10 salariés et plus	Total
Créations ex nihilo, reprises, réactivations	1,1	75,5	16,3	4,6	1,3	1,2	100
Parc d'entreprises		48	27	12	6	7	100

Source :INSEE - APCE

En 1998, le nombre de nouveaux chefs d'entreprise de 1 à 5 salariés a augmenté de 20,9% comme en 1997. Au total, les 12.267 millions de salariés des entreprises existantes du secteur privé se répartissent ainsi :

Entreprises	De moins de 10 salariés	De 10 à 499 salariés	De 500 salariés et plus	Total
En %	23	48	29	100

Source : INSEE - APCE

Cette situation varie cependant beaucoup selon l'activité. Ainsi les entreprises de moins de 10 salariés sont très présentes dans les secteurs services aux ménages, hôtel-café-restaurant et bâtiment, alors que les grandes entreprises (plus de 500 salariés) sont très présentes dans l'industrie et les transports-communication.

En pourcentage	Moins de 10 salariés	De 10 à 499 salariés	500 salariés et plus	Nombre de salariés
IAA	24,5	51,5	24	582 865
Industrie (hors IAA)	8	50	42	3 626 969
Construction	36	52	12	1 171 029
Commerce et réparation	31	48	21	2 731 385
Transports	10	46,5	43,5	883 820
Hôtel, café, restaurant	45,5	36,5	18	634 947
Services aux entreprises	21	44	35	1 946 033
Services aux ménages	45,5	47	7,5	689 750

Source : INSEE - APCE

Une situation variable selon les secteurs d'activité

La comparaison entre les chiffres de la création d'entreprises selon les grands secteurs d'activité en 1998 et ceux observés en moyenne ces cinq dernières années illustre la croissance des secteurs des services aux ménages et aux entreprises au détriment de l'industrie et du commerce.

Activité	Nombre toutes créations		Evolution 1999/1997
	1998	Moyenne 1993-1997	Toutes créations	Créations nouvelles
Services aux ménages	40 415	39 405	+2,6	+3,7
Services aux entreprises	52 073	51 000	+2,1	+2,3
Hôtel-café-restaurant	30 609	31 453	-2,7	-4,0
Industrie agro-alimentaire	6 800	7 056	-3,6	-8,4
Transports	9 650	10 182	-5,2	-6,0
Construction	33 269	35 479	-6,2	-6,2
Commerce	78 090	87 082	-10,3	-10,2
Industrie	15 540	18 103	-14,2	-13,4
Toutes activités	266 466	279 760	-4,8	-4,5

Source : INSEE - APCE

Les activités qui connaissent les plus fortes progressions sont les services. Les plus importantes en nombre d'entreprises crées sont le conseil en système informatique, la réalisation de logiciels, la restauration rapide, les activités sportives (organisation de manifestations sportives, port de plaisance, centre sportif, enseignement sportif...), les enquêtes de sécurité (gardiennage, transports de fonds,...), la formation des adultes et la formation continue, le commerce de détail électroménager, de radio, TV, disques et cassettes ainsi que les auxiliaires médicaux (infirmières, kinésithérapeutes,...).

A l'inverse, les activités qui connaissent les plus fortes régressions appartiennent aux secteurs du commerce de gros, des hôtels-cafés-restaurants, de l'industrie, et des services aux ménages et aux entreprises. Il s'agit notamment des activités dans le secteur hôtelier, dans celui de l'édition-imprimerie, de la réparation cuir et chaussure et de l'électroménager. Dans les secteurs du textile et de la chaussure, le recul de l'emploi tient pour une part aux délocalisations d'entreprises dans les pays à faibles coûts de main d'oeuvre et dans des pays proches tels que l'Italie, comme l'illustre la fermeture des usines françaises de Cacharel.

Une contribution importante à l'emploi

Les nouveaux chefs d'entreprises de la génération 1998 ont créé ou repris 206.580 emplois salariés au moment de leur installation, auxquels il faut ajouter les chefs d'entreprises eux-mêmes et les travailleurs familiaux.

Le nombre de salariés par modalité et tranche de taille est le suivant :

En nombre	1 à 2 salariés	3 à 5 salariés	6 à 9 salariés	10 à 19 salariés	20 à 49 salariés	50 salariés et plus	Total
Création ex nihilo	31 666	18 634	8 703	15 541	6 947	2 983	84 474
Réactivation	7 535	4 681	2 096	1 442	1 031		16 785
Création nouvelle	39 201	23 315	10 799	16 983	7 978	2 983	101 529
Reprise	17 210	21 523	14 737	12 539	15 163	24 139	105 321
TOTAL	56 411	44 838	25 536	29 522	23 141	27 122	206 580

Source : INSEE - APCE

L'essentiel des emplois générés par la création d'entreprises en 1998, comme en 1997, est lié aux emplois de chefs d'entreprises (61 %). Pour autant, la création d'emplois salariés (206 580) est élevée et pèse significativement sur l'évolution de l'emploi en France. L'Unedic estime, en effet, à environ 330.000 la progression de l'emploi salarié en 1998.

L'impact des nouvelles entreprises sur l'emploi doit donc être considéré comme majeur, ce qui devrait nous sensibiliser davantage sur les conséquences de la baisse continue, en une décennie, du nombre de créations d'entreprises. Ainsi, la Commission " financement " du Conseil national de la création d'entreprise estime dans un rapport interne de 1999 que " depuis 1991, il y a en moyenne 48.000 emplois de moins par an parmi ceux générés par la création d'entreprise ".

Il est certes difficile d'extrapoler à partir d'un tel chiffre et d'additionner des " manques à gagner ". On peut toutefois considérer qu'en une décennie, la contribution de la création d'entreprises aurait dû être de 500.000 emplois supplémentaires si la France était restée au niveau d'environ 200.000 entreprises créées par an, comme en 1989, au lieu des 160.000 actuelles.