N° 91
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 25 novembre 1999.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2000 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME VIII
PME - COMMERCE ET ARTISANAT
Par M. Jean-Jacques ROBERT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courteau, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard Dussaut , Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.
Voir
les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1805
,
1861
à
1866
et T.A.
370
.
Sénat
:
88
et
89
(annexe n°
13
)
(1999-2000).
|
Lois de finances. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Les crédits consacrés aux petites et moyennes entreprises, au
commerce et à l'artisanat pour 2000 sont maintenus au niveau
adopté pour 1999. Cette reconduction d'un budget, au demeurant
très modeste, s'accompagne d'une continuité dans la politique
menée depuis plusieurs années.
Si ce budget permet de financer des actions utiles, notamment en matière
de formation et d'aménagement du territoire, la politique en faveur des
PME, du commerce et de l'artisanat ne se résume cependant pas aux
crédits qui lui sont consacrés.
Le développement des PME passe avant tout par un allégement
réel des charges financières et des contraintes administratives
qui pèsent sur l'activité des entreprises et de leurs
responsables.
A un moment où il est envisagé de procéder à une
nouvelle réforme du droit de la concurrence et de la
réglementation des marché publics, votre rapporteur souhaite
souligner combien les entreprises souffrent de l'instabilité de la
législation et de l'excès de réglementation qui
caractérisent malheureusement notre pays.
On ne peut, certes, pas ignorer que la concentration croissante du secteur de
la distribution renforce la capacité des grands groupes de distribution
à négocier les prix de leur fournisseur. On ne peut
également que regretter le comportement des grandes entreprises qui
compensent la faiblesse des marges obtenues sur des appels d'offres publics par
une insupportable pression sur les prix accordés aux PME sous-traitantes
auxquelles elles font appel.
Ces difficultés ne peuvent cependant pas être pleinement
résolues par la loi, mais par la mise en place d'un dialogue continue
entre les distributeurs et les producteurs et entre les grandes entreprises et
leurs sous-traitants, afin d'arriver à des liens contractuels
équilibrés pour les intérêts de chacun d'entre-eux.
C'est dans cet état d'esprit que votre rapporteur pour avis a
abordé l'examen du présent budget.