II. LE FONDS D'INTERVENTION POUR LES AÉROPORTS ET LE TRANSPORT AÉRIEN (FIATA)
A. BILAN DU SOUTIEN DES DESSERTES AÉRIENNES D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
La loi
n° 94-1162 du 29 décembre 1994, portant loi de
finances pour 1995, puis la loi n° 95-115 du
4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire ont instauré un
fonds de
péréquation des transports aériens,
transformé
par la loi de finances pour 1999 en Fonds d'intervention pour les
aéroports et le transport aérien (FIATA), consacré non
seulement aux dessertes aériennes d'aménagement du territoire
mais aussi aux dépenses de sécurité des aéroports.
Pour sa partie " dessertes aériennes ", ce fonds est
destiné à
subventionner des entreprises de transport
aérien en vue d'assurer l'équilibre des dessertes
aériennes réalisées dans l'intérêt de
l'aménagement du territoire
, tout en respectant les exigences
posées par la réglementation communautaire.
Votre commission pour avis est particulièrement attachée
à ces missions, c'est donc avec la plus grande attention qu'elle examine
chaque année l'évolution des crédits qui leur sont
dévolus.
1. Les liaisons aidées
Les
liaisons aériennes pour lesquelles les collectivités
territoriales ou les personnes publiques concernées sollicitent une
compensation financière du FIATA font l'objet d'un examen par le
Comité de Gestion du fonds, qui examine l'éligibilité des
dossiers qui lui sont présentés.
Le FIATA peut prendre en charge
jusqu'à 80 % de la compensation
financière demandée par un transporteur pour l'exploitation d'une
liaison aérienne
en fonction, notamment, du fait que les obligations
de service public relatives à cette liaison incluent, ou non, des
obligations tarifaires. Le
complément du financement
est
obligatoirement pris en charge par les collectivités territoriales et
autres personnes publiques intéressées. Le service aérien
correspondant fait l'objet d'une
convention de délégation de
service public
signée par l'Etat, les collectivités
territoriales et autres personnes publiques intéressées, et le
transporteur sélectionné.
Ce sont au total une
vingtaine de liaisons
qui sont aidées en
métropole
3(
*
)
, qu'il
s'agisse de liaisons radiales (Agen-Orly ; Aurillac-Orly ;
Bergerac-Orly ; Cherbourg-Orly ; Epinal-Orly ; Le
Puy-Orly ; Périgueux-Orly ; St Brieuc-Orly...) ou
transversales (Brest-Ouessant ; Castres-Lyon ; Lorient-Lyon ; St
Etienne-Bordeaux, etc...).
2. Bilan financier
Le taux
de consommation de crédits a été faible pendant les trois
premières années du fonds. Cela s'explique essentiellement par la
non consommation de crédits en 1995 : alors que la taxe de
péréquation était perçue dès le
15 janvier 1995, les premières conventions n'ont pu être
signées qu'en avril 1996. Néanmoins, le paiement du
régime transitoire et l'abaissement de la taxe à 3 francs en
1996, puis à 1 franc en 1997 et 1998, ont conduit à une
augmentation du taux de consommation des crédits et à une
diminution corrélative du solde du compte d'affectation spéciale,
reporté chaque année sur la gestion de l'exercice suivant.
Le taux de consommation des crédits estimé pour l'ensemble de la
période du 1
er
janvier 1995 au
31 décembre 1999 est de 72 %.
Depuis le début de 1999, avec la transformation du Fonds de
péréquation des transports aériens en Fonds d'intervention
pour les aéroports et le transport aérien, la suppression de la
taxe de péréquation et la création de la taxe de
l'aviation civile, l'alimentation de la section " transport
aérien " du fonds se fait sur la base
d'environ 1 franc par
passager
, ce qui va permettre de poursuivre la diminution de son solde en
fin d'exercice ; ainsi, à la fin 1999, celui-ci est estimé
à environ 120 millions de francs.
Les dépenses prévisibles pour 2000 au titre du soutien des
dessertes aériennes sont résumées dans le tableau
ci-dessous :
SOUTIEN DES DESSERTES AÉRIENNES D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
|
Dépenses prévues pour les conventions en vigueur |
46 millions de francs |
|
Dépenses estimées pour les conventions en cours de renouvellement |
20 millions de francs |
|
Dépenses estimées pour d'autres conventions (hypothèses) |
10 millions de francs |
|
Dépenses estimées pour l'année 2000 |
76 millions de francs |