B. PRINCIPALES ÉVOLUTIONS
1. L'évolution des recettes
Les
tarifs de redevances de navigation aérienne.
Par rapport aux taux appliqués au 1
er
janvier 1999, il
est prévu une baisse en francs courants des taux unitaires des
redevances de navigation aérienne en métropole (de l'ordre de
-5,13 % pour la redevance de route et de -0,89 % pour la redevance
pour services terminaux à la circulation aérienne (RSTCA)). Le
produit attendu des redevances est donc en diminution de 39 millions de
francs par rapport à l'année 1999. Cette donnée
résulte du jeu du mécanisme correcteur. Un excédent de
recette, résultant d'un trafic supérieur aux prévisions
retenues lors de l'élaboration de la loi de finances, a
été constaté lors de l'exercice 1998. En 2000, l'assiette
des redevances a en conséquence été diminuée d'un
montant égal.
La taxe de l'aviation civile.
Concurremment avec la subvention reçue du budget général
de l'Etat, le produit de la taxe de l'aviation civile (TAC) doit financer les
dépenses non couvertes par les redevances qui ont pour objet d'assurer
la sécurité du transport aérien et de participer, en
particulier, au développement des infrastructures aéroportuaires.
Les taux unitaires de la TAC sont maintenus à leur niveau de 1999 (soit
22,90 francs par passager embarqué à destination d'un Etat
membre de l'Union européenne, 38,90 francs par passager
embarqué vers d'autres destinations et 6 francs par tonne de fret
ou de courrier), le produit attendu
1(
*
)
de la TAC affectée au BAAC
pour 2000 s'élève à 1,259 milliards de francs, soit
77,7 % du produit de cette taxe (le solde, soit 22,3 % étant
affecté au fonds d'intervention pour les aéroports et le
transport aérien (FIATA)).
La subvention du budget général.
Le montant prévu pour la subvention du budget général
à l'aviation civile (215 millions de francs) est stabilisé
par rapport à 1997, 1998 et 1999 (les montants budgétés
pour 1998 et 1999 n'ont pas fait l'objet de mesures de régulation). Ce
montant se répartit en 210 millions de francs pour le BAAC et
5 millions de francs pour le financement de l'autorité de
contrôle des nuisances sonores aéroportuaires dont les
crédits sont retracés sur la section services communs du
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement.
Autofinancement et emprunts sont les autres ressources du budget annexe
Rappelons que le Gouvernement avait proposé, l'an passé, une
validation législative de la perception de certaines redevances, que
votre Haute Assemblée avait acceptée " du bout des
lèvres ".
Or, par lettre du 26 mai 1999, le Conseil d'Etat a indiqué à
M. le ministre chargé des transports que, conformément
à l'article 55 de la Constitution
2(
*
)
,
les lois de validation doivent
être compatibles avec le droit
de toute personne, affirmé par
l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales,
à un procès
équitable
.
Le texte de validation ne serait pas, aux yeux du Conseil d'Etat, compatible
avec ces dispositions, ce qui empêcherait le Gouvernement de pouvoir
refuser aux intéressés qui le solliciteraient, en dépit de
la loi de validation, le remboursement des sommes indûment mises à
la charge des compagnies aériennes.
Compte tenu des difficultés croissantes rencontrées par le
BAAC et du sentiment parfois ressenti par les compagnies aériennes d'un
certain " totalitarisme " de la part de l'administration
concernée, votre rapporteur pour avis se demande s'il n'est pas temps
d'envisager une autre organisation, tant budgétaire qu'administrative,
pour l'exercice des missions de l'Etat en matière de transport
aérien. Ne serait-il pas souhaitable, par exemple, de créer deux
structures indépendantes afin de séparer les fonctions de
régulateur de celles d'opérateur ?
2. Les dépenses
Fonctionnement des services
Faisant suite à une hausse de 1,9 % en 1999, les moyens des
services sont stabilisés en francs courants et à
périmètre constant (BAAC + FIATA).
Les moyens mis à la disposition des organismes extérieurs
augmentent de 3,3 %. Cette hausse résulte principalement de la
participation de la France à l'agence Eurocontrol et des coûts des
services rendus par Aéroports de Paris et Météo
France.
Budget d'équipement
Les dépenses d'investissement s'accroissent, hors construction du
nouveau siège et hors dépenses de sûreté
transférées sur le FIATA, de 6,5 % en autorisations de
programme (+ 90,85 millions de francs) et de 4 % en crédits de
paiement (+ 57,85 millions de francs).
Dépenses de personnel
Les dépenses de personnel évoluent globalement de
3,9 %
par rapport à 1999.
Une partie de cette
augmentation (1,1 %) résulte des effets mécaniques des
engagements pris dans le passé : incidence de la revalorisation en
année pleine du point " Fonction publique ", participation aux
charges de pension, application de l'accord salarial fonction publique...
Le projet de budget 2000 traduit également la prise en compte des effets
du protocole du 3 novembre 1997 signé entre la DGAC et les
organisations syndicales. L'enveloppe du projet de budget 2000 comporte en
particulier la création de
180 emplois, majoritairement
techniques
, qui permettent de poursuivre les recrutements afin de pallier
les départs massifs à la retraite à partir de l'an 2000,
en tenant compte des délais de formation préalable.