Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle

¹ Votre commission des finances n'a pas demandé de saisine pour avis sur le titre IV de ce projet de loi qui constitue à lui seul un vrai texte portant diverses mesures d'ordre social. Elle ne peut que déplorer une procédure l'invitant à se prononcer en un vote sur deux projets de loi profondément différents et sur l'introduction à l'Assemblée nationale de plus de vingt articles additionnels.

² Eléments tirés de Jean de Kervasdoué, Santé pour une révolution sans réforme , Paris, Le Débat, Gallimard, 1999, 199 pages

³ Voir Rolande Ruellan, " L'organisation de la sécurité sociale ", in Revue française de finances publiques , n° 6, Paris, Belfond, novembre 1998.

⁴ Source : FNMF

⁵ L'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale introduit par l'article 20 du projet de loi a été complété par une extension du tiers-payant pour quiconque s'inscrira auprès de son médecin référent.

⁶ Cour des Comptes, La décentralisation en matière d'aide sociale , Rapport au Président de la République, Paris, décembre 1995

⁷ Nouvelles approches micro-économiques de la santé, in Economie et prévision , n° 129-130, INSEE.

⁸ Conseil d'analyse économique, Régulation du système de santé , Paris, La documentation française, 1999, 203 pages.

⁹ Le projet de loi exclut les régimes étudiants de la couverture maladie universelle. Votre commission des finances estime néanmoins que se posera après l'adoption du projet de loi la question de la légitimité de leur maintien.

¹⁰ Source FFSA

¹¹ Déductible des revenus ou résultats imposables de l'entreprise versante

¹² Exonération dans certaines conditions