2. Atténuer les doubles impositions pour les organismes de protection complementaire
a) En supprimant le lien entre la contribution de 1,75 % et l'allocation versée par le fonds de financement de la protection complémentaire
Le
projet de loi prévoit que les versements des organismes
complémentaires au titre de la contribution de 1,75 % seront nets des
sommes qu'ils recevront du fonds de financement de la protection
complémentaire au titre de la prise en charge de
bénéficiaire de la couverture maladie universelle.
Ce dispositif n'est pas exempt de critiques ? Il contrevient au principe
de non compensation des recettes et des charges. De plus, il rend difficilement
lisibles à la fois les sommes dues au titre d'un
prélèvement obligatoire et les allocations reçues pour la
prise en charge.
Votre commission propose donc de délier les unes des autres.
b) En excluant le nouveau prélèvement obligatoire de l'assiette de l'impôt sur les sociétés
La
rédaction du projet de loi à l'issue des débats à
l'Assemblée nationale soumet les sommes reçues du fonds de
financement de la protection complémentaire à l'impôt sur
les sociétés.
Cette inclusion dans l'assiette accentue davantage la sous-estimation du
forfait de 1500 F puisqu'il faudrait donc en déduire la part
d'impôt sur les sociétés qu'il contient.
De plus, il paraît injustifié de faire subir l'impôt sur les
sociétés pour la participation volontaire et coûteuse
à un mécanisme de solidarité nationale, déjà
imposé par la contribution de 1,75 %.
Votre commission des finances vous propose donc de prévoir l'exclusion
de l'assiette de l'impôt sur les sociétés de toutes les
sommes reçues du fonds de financement.
c) En excluant le nouveau prélèvement obligatoire de l'assiette de la taxe sur les assurances
Si les
sociétés d'assurance font porter le coût du nouveau
prélèvement obligatoire sur l'ensemble de leurs primes, cette
charge nouvelle sera elle-même soumise à la taxe de 7% sur les
contrats d'assurance et donc subira une double imposition.
Il paraît donc juste d'éviter cette distorsion
supplémentaire de concurrence avec mes mutuelles et de remédier
à cette double imposition en essayant de rendre neutre la nouvelle
contribution au regard de la taxe sur les assurances.
Votre commission des finances vous proposera donc un système de
crédit d'impôt.