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Sur les 25.000 mariages
supplémentaires enregistrés en 1996, 21.000 "légitimaient"
en effet un ou plusieurs enfants. Ce type d'union a surtout été
le fait des Parisiens et des cadres, dont les mariages légitimant au
moins un enfant ont augmenté cette année là de
respectivement 45% et 65%. Chez les couples d'ouvriers,
"généralement non imposables", "cette hausse n'a pas atteint
20%", selon l'INSEE
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Le quatrième alinéa de l'article premier de
l'ordonnance organique n°59-2 du 2 janvier 1959 dispose que :
" Lorsque des dispositions d'ordre législatif ou
réglementaire doivent entraîner des charges nouvelles, aucun
projet de loi ne peut être définitivement voté, aucun
décret ne peut être signé, tant que ces charges n'ont pas
été prévues, évaluées et autorisées
dans les conditions fixées par la présente ordonnance.
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Pour simplifier, selon les indications statistiques fournies en
annexe par des démographes et en particulier, en considérant que
l'on compte aux environs de 2,4 millions de couples non mariés, on
pourrait distinguer dans la demande potentielle :
• la demande qui résulte de la volonté de
bénéficier des mesures prévues en matière de droits
de mutation, sans doute la plus importante en nombre ; il ne semblerait
pas déraisonnable de considérer qu'un couple sur cinq de plus de
50 ans, soit aux alentours de 25 000 couples choisissent un tel statut. Mais le
coût reste très difficile à supputer même si l'on
doit souligner que le coût par succession peut être relativement
important. Compte tenu du niveau actuel de l'abattement - 10 000 F - et du
niveau souhaité par l'Assemblée Nationale, 300 000 F, l'on
constate que la perte de droits pourrait souvent dépasser 100.000 F.
Faute d'information sur la mortalité, les patrimoines et surtout les
effets de la réserve, qui vient restreindre la liberté du
testataire, il est difficile d'avancer un chiffre ;
• L'autre fraction de la demande liée aux avantages en
matière d'impôt sur le revenu dus à l'imposition commune,
est sans doute encore plus difficile à estimer. On peut penser que le
coût de cette imposition commune résultera - après
l'écoulement du délai de latence - de l'addition du gain, a
priori de faible montant, de ceux qui choisiront de passer un pacte civil de
solidarité pour les droits de mutation, et de celui, sans doute
très substantiel, de ceux, sans doute beaucoup moins nombreux, qui
rechercheront le nouveau statut pour bénéficier du quotient
conjugal. Un relativement petit nombre de foyers aux revenus
déséquilibrés va y trouver de grands avantages, compris
dans le cas extrême d'un " partenaire " dépourvu de
revenus, entre 10 et 12% du revenu imposable [ cf. tableau page 16].
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Il y a toutes les raisons de penser que le rattachement ne sera
pas demandé quand les ressources de la personne excèdent le
montant de l'abattement.
5
Surtout dans la perspective du présent texte, il est
paradoxal de restreindre le bénéfice de l'abattement aux enfants
mariés ; dans celle de la commission des finances, il devient
normal d'ouvrir cette perpective à tous les jeunes qui dépendent
de leurs parents, étant entendu que , compte tenu de la prise en compte
des revenus propres des personnes rattachées, la facilité mise en
place n'est intéressante que pour les contribuables ayant des enfants
sans ressources.
6
Il faut remarquer qu'au niveau de 20.370 F, on est
désormais nettement en dessous du niveau du RMI mais aussi à
peine au-dessus du seuil retenu (17 840 F) pour l'évaluation des
avantages en nature.
Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité
Rapports législatifs
Avis n° 261 (1998-1999), déposé le