EXAMEN EN COMMISSION
Au cours
d'une réunion tenue le 16 décembre 1998, la commission a
examiné
le rapport pour avis de M. Albert Vecten
sur le
projet
de loi n° 18
(1998-1999), adopté par l'Assemblée
nationale, après déclaration d'urgence,
d'orientation
agricole
(titre VI).
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.
M. Pierre Laffitte
a approuvé les propos du rapporteur concernant
la rénovation de l'enseignement supérieur agricole et de la
recherche agronomique et vétérinaire. Rappelant les propositions
qu'il avait formulées en ce domaine en 1994 à la demande de
M. Jean Puech, ministre de l'agriculture, il a souhaité savoir dans
quelle mesure les dispositions du projet de loi d'orientation
répondaient à la nécessité, qu'il avait
soulignée, de renforcer les activités de recherche dans le
domaine de la sécurité sanitaire et des agro-industries.
Le rapporteur pour avis a indiqué que le projet de loi d'orientation
s'inscrivait dans les orientations dégagées par le rapport de M.
Pierre Laffitte en 1994. Il a notamment relevé que la rédaction
de l'article L. 830-1 définissant le rôle de la recherche
agronomique et vétérinaire qu'il proposait incluait dans les
missions de la recherche le développement de la
compétitivité du secteur de la transformation des produits
agricoles et précisait la mission d'expertise qui incombait aux
organismes de recherche en matière de sécurité sanitaire.
La commission a ensuite abordé l'examen des articles au cours duquel
sont notamment intervenus, outre le
président
Adrien
Gouteyron
et
M. Albert Vecten, rapporteur pour avis, MM. Jean
Bernard, André Bohl et Jacques Legendre.
Après avoir adopté les amendements proposés par son
rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à
l'adoption des dispositions du titre VI du projet de loi d'orientation agricole
ainsi modifiées.
AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION
Article 51
Amendement
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé
par cet article pour l'article L. 811-1 du code rural, supprimer les
mots :
général, technologique et professionnel
Article 51
Amendement
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé
par cet article pour l'article L. 811-1 du code rural, remplacer les mots :
et de la filière agro-alimentaire
par les mots :
, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles
Article 51
Amendement
Rédiger ainsi la seconde phrase du premier alinéa du texte
proposé par cet article pour l'article L. 811-1 du code
rural :
Ils contribuent au développement personnel des élèves,
étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation
et à l'adaptation de leurs qualifications et à leur insertion
professionnelle et sociale.
Article 51
Amendement
Rédiger ainsi le quatrième alinéa (2° ) du texte
proposé par cet article pour l'article L. 811-1 du code rural :
" 2° Ils participent à l'animation du milieu
rural ;
Article 51
Amendement
Supprimer le cinquième alinéa (2° bis) du texte
proposé par cet article pour l'article L. 811-1 du code rural.
Article 52
Amendement
A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte
proposé par cet article pour l'article L. 811-2 du code rural,
remplacer les mots :
au premier cycle de l'enseignement supérieur inclus
par les mots :
à l'enseignement supérieur inclus
Article 52
Amendement
Rédiger ainsi la deuxième phrase du premier alinéa du
texte proposé par cet article pour l'article L. 811-2 du code
rural :
Ces formations sont organisées de façon à faciliter les
poursuites d'études, les changements d'orientation et le passage entre
les formations sous contrats de travail de type particulier et celles sous
statut scolaire.
Article 52
Amendement
Remplacer la dernière phrase du premier alinéa du texte
proposé par cet article pour l'article L. 811-2 du code rural par
deux phrases ainsi rédigées :
Les élèves, étudiants, apprentis et stagiaires disposent
de l'ensemble des informations de nature à leur permettre
l'élaboration d'un projet d'orientation. Ils bénéficient
notamment d'une information sur l'évolution de la demande de
qualifications, les professions et les formations qui y préparent.
Article 52
Amendement
A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte
proposé par cet article pour l'article L. 811-2 du code rural, remplacer
le mot :
ou
par le mot :
,soit
Article 52
Amendement
Rédiger ainsi la seconde phrase du deuxième alinéa du
texte proposé par cet article pour l'article L. 811-2 du code rural
:
Ces formations sont organisées en cycles.
Article 52
Amendement
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour
l'article L. 811-2 du code rural, supprimer le mot :
technique
Article additionnel après l'article 52
Amendement
Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
Le septième alinéa de l'article 8 de la loi n° 71-577
d'orientation sur l'enseignement technologique du 16 juillet 1971 est
complété par les mots : " ou par le ministre de
l'agriculture ".
Article additionnel après l'article 52
Amendement
Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
L'article L. 811-3 du code rural est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
" L'Etat participe aux frais résultant pour les familles des stages
en milieu professionnel organisés par les établissements de
formation initiale dans le cadre des formations qu'ils dispensent. ".
Article 53
Amendement
Remplacer les cinq premiers alinéas du texte proposé par cet
article pour l'article L. 811-8 du code rural par les dispositions
suivantes :
" Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles regroupent des centres d'enseignement et de formation
qui sont :
" - les lycées d'enseignement général et
technologique agricoles et les lycées professionnels agricoles ;
" - les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles et
les centres de formation d'apprentis qui dispensent les formations
mentionnées au présent chapitre ;
" Chaque établissement public local d'enseignement et de formation
professionnelle agricole dispose d'une exploitation agricole ou d'ateliers
technologiques à vocation pédagogique qui assurent l'adaptation
et la formation aux réalités pratiques, techniques et
économiques et qui contribuent à la démonstration,
à l'expérimentation et à la diffusion des techniques
nouvelles.
" Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de
la loi n° du d'orientation
agricole, les lycées d'enseignement général et
technologique agricoles et les lycées professionnels agricoles prennent
la forme de lycées d'enseignement général, technologique
et professionnel agricoles.
Article 53
Amendement
Remplacer les neuvième à onzième alinéas du texte
proposé par cet article pour l'article L. 811-8 du code rural par deux
alinéas ainsi rédigés :
" Chaque établissement public local d'enseignement et de formation
établit un projet d'établissement. Celui-ci définit les
modalités particulières de mise en oeuvre des programmes et
référentiels nationaux mentionnés à l'article L.
811-2 ainsi que les actions relevant de l'autonomie pédagogique de
l'établissement. Il comporte une partie relative à
l'évolution des structures pédagogiques.
" Le projet d'établissement est élaboré et
adopté dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi
n° 89-486 du 10 juillet 1989 précitée pour une
durée de trois à cinq ans.
Article 54
Amendement
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 811-10 du code rural est ainsi rédigé :
" Art. L. 811-10. - Les articles 15-5, 15-7, à l'exception du
troisième alinéa, 15-8, 15-12 à 15-14 et 15-16 de la loi
n 83-663 du 22 juillet 1983 précitée et les articles
L. 232-4 à L. 232-6 du code des juridictions
financières sont applicables aux établissements publics locaux
mentionnés à l'article L. 811-8. Pour l'application de ces
dispositions, les termes " autorité académique "
désignent le directeur régional de l'agriculture et de la
forêt. "
Article additionnel après l'article 54
Amendement
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
Le début de l'article L. 811-11 du code rural est ainsi
rédigé :
" Les écoles spécialisées dont la
responsabilité et la charge incombent à l'Etat dans les
conditions prévues au VI de l'article 14 de la loi n° 83-663
du 22 juillet 1983 précitée installées sur un domaine
appartenant à l'Etat ou mis à la disposition de l'Etat jouissent
... (le reste sans changement). ".
Article 55
Amendement
Supprimer le I de cet article.
Article 57
Amendement
Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour
l'article L. 812-5 du code rural, insérer un alinéa ainsi
rédigé :
" Ces activités doivent relever de la mission des membres du
groupement. Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du
15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le
développement technologique de la France sont applicables aux
groupements prévus au présent article.
Article 58
Amendement
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé
par cet article pour remplacer les deuxième à sixième
alinéas de l'article L. 813-1 du code rural, remplacer les mots :
et de la filière agro-alimentaire
par les mots :
, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles
Article 58
Amendement
Après les mots :
aménagement de l'espace agricole, rural
rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier
alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les
deuxième à sixième alinéas de l'article
L. 813-1 du code rural :
, forestier, de la gestion de l'eau et de l'environnement.
Article 58
Amendement
Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte
proposé par cet article pour l'article L. 813-1 du code rural :
Ils contribuent au développement personnel des élèves,
étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation
et à l'adaptation de leurs qualifications et à leur insertion
professionnelle et sociale.
Article 59
Amendement
Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du texte
proposé par cet article pour l'article L. 813-2 du code rural :
" Art. L. 813-2. - Les formations de l'enseignement agricole privé
peuvent s'étendre de la classe de quatrième du collège
jusqu'au premier cycle de l'enseignement supérieur inclus. Ces
formations sont organisées de façon à faciliter les
poursuites d'études, les changements d'orientation et le passage entre
les formations sous contrats de travail de type particulier et celles sous
statut scolaire. Les élèves, étudiants, apprentis et
stagiaires disposent de l'ensemble des informations de nature à leur
permettre l'élaboration d'un projet d'orientation. Ils
bénéficient notamment d'une information sur l'évolution de
la demande de qualifications, les professions et les formations qui y
préparent.
" Les formations assurées par l'enseignement et la formation
professionnelle agricoles privés sont dispensées suivant des
programmes et référentiels nationaux, qui en précisent
respectivement le contenu et les objectifs et qui sont arrêtés
soit par le ministre de l'agriculture, soit conjointement par le ministre de
l'agriculture et le ministre de l'éducation nationale, soit par le
ministre de l'éducation nationale. Ces formations sont organisées
en cycles. Là où le besoin existe, des actions permettant la
connaissance et la diffusion des langues et cultures régionales sont
organisées dans les établissements.
Article 59
Amendement
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article
pour l'article L. 813-2 du code rural, supprimer le mot :
technique
Article 59
Amendement
Remplacer les cinquième à septième alinéas du texte
proposé par cet article pour l'article L. 813-2 du code rural par deux
alinéas ainsi rédigés :
" Chaque établissement privé d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles établit un projet d'établissement.
Celui-ci définit les modalités particulières de mise en
oeuvre des programmes et référentiels nationaux mentionnés
à l'article L. 811-2 ainsi que les actions relevant de
l'autonomie pédagogique de l'établissement. Il comporte une
partie relative à l'évolution des structures pédagogiques.
" Le projet d'établissement est élaboré et
adopté dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi
n° 89-486 du 10 juillet 1989 précitée pour une
durée de trois à cinq ans.
Article additionnel après l'article 59
Amendement
Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
L'article L. 814-1 du code rural est ainsi modifié :
I - Au premier alinéa, le chiffre " soixante " est
remplacé par le chiffre " soixante-quatre " ;
II - Après le huitième alinéa, il est inséré
un alinéa ainsi rédigé : " 4° Quatre
représentants des élèves, étudiants, apprentis et
stagiaires. "
Article 60
Amendement
Dans la dernière phrase du texte proposé par cet article pour le
deuxième alinéa de l'article L. 814-2 du code rural, remplacer le
mot :
technique
par les mots
général, technologique et professionnel
Article 61
Amendement
A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour
compléter l'article L. 814-4 du code rural, supprimer les mots :
et sur le projet régional de l'enseignement agricole
Article 62 bis
Amendement
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article L. 811-4 du code rural, il est inséré un
article L. 811-4-1 ainsi rédigé :
" Art. L. 811-4-1. - L'inspection de l'enseignement agricole concourt
à la mise en oeuvre de la politique éducative
arrêtée par le ministre de l'agriculture. Elle participe notamment
au contrôle et à l'évaluation des établissements,
des agents et des formations. ".
Article 63
(art. L. 820-1 du code rural)
Amendement
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L.
820-1 du code rural :
" Art. L. 820-1.- Le développement agricole a pour mission de
contribuer à l'adaptation permanente de l'agriculture et du secteur de
la transformation des produits agricoles aux évolutions scientifiques,
technologiques, économiques et sociales dans le cadre des objectifs de
développement durable, de qualité des produits, de protection de
l'environnement, d'aménagement du territoire et de maintien de l'emploi
en milieu rural.
" Relèvent du développement agricole :
" - la mise en oeuvre d'actions de recherche finalisée et
appliquée ;
" - la conduite d'études, d'expérimentations et
d'expertises ;
" - la diffusion des connaissances par l'information, la
démonstration, la formation et le conseil ;
" - l'appui aux initiatives locales entrant dans le cadre de sa mission.
" La politique de développement agricole est définie par
concertation entre l'Etat et les organisations professionnelles agricoles. Elle
est régulièrement évaluée.
Article 63
(art. L. 820-2 du code rural)
Amendement
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L.
820-2 du code rural :
" Art. L. 820-2.- Les actions de développement agricole
sont réalisées de façon concertée avec le concours
de l'Etat et éventuellement des collectivités territoriales par
des organismes publics ou privés, en particulier les chambres
d'agriculture, les établissements d'enseignement agricole et les
groupements professionnels à caractère technique,
économique et social.
Article 63
(article L. 820-3 du code rural)
Amendement
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L.
820-3 du code rural :
" Art. L. 820-3. - Le Fonds national de développement agricole
concourt au financement des programmes de développement agricole. Ces
programmes sont élaborés dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.
Article 63
(Art. L. 820-4 du code rural)
Amendement
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L.
820-4 du code rural.
" Art. L. 820-4. - La gestion du Fonds national de développement
agricole peut être confiée dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat à une association où sont
paritairement représentés, d'une part, l'Etat, et, d'autre part,
les organisations professionnelles concernées et les organisations
syndicales représentatives d'exploitants agricoles.
Article 63
(art. L 820-5 du code rural)
Amendement
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 820-5 du
code rural, remplacer la référence :
L. 820-4
par la référence
L. 820-2
Article 64
Amendement
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article
L. 830-1 du code rural :
" Art. L. 830-1. - La recherche agronomique et
vétérinaire concourt au développement et à la
compétitivité de la filière agricole et du secteur de la
transformation des produits agricoles. Elle répond en priorité
aux impératifs de la gestion durable de l'espace rural, de la
sécurité et de la qualité des produits alimentaires et de
la préservation des ressources naturelles mondiales. Elle s'appuie sur
le développement de la recherche fondamentale.
" Elle est organisée dans les organismes publics de recherche et
les établissements d'enseignement supérieur. Les instituts et
centres techniques liés aux professions et les centres d'innovation
technologique comme les entreprises de la filière agricole et de la
transformation des produits agricoles peuvent y concourir.
" Le ministre de l'agriculture assure la coordination des activités
de recherche agronomique et vétérinaire et veille à leur
adaptation aux objectifs de la politique agricole.
" Les organismes publics de recherche exercent auprès des pouvoirs
publics une mission d'expertise, notamment dans les domaines de la
préservation de la santé publique et de l'environnement. A ce
titre, ils contribuent à l'identification et à
l'évaluation des risques en matière de sécurité
sanitaire des produits agricoles et de protection des ressources et milieux
naturels.
" L'évaluation de la recherche agronomique et
vétérinaire repose sur des procédures
d'appréciation périodique portant à la fois sur les
personnels, les équipes, les programmes et les résultats. "