Projet de loi de finances pour 1999 : Sécurité civile

C. LA MISE EN OEUVRE DES MOYENS DE LA SÉCURITÉ CIVILE DANS QUELQUES DOMAINES D'INTERVENTION

1. La lutte contre les incendies de forêt

L'évolution des surfaces brûlées et des départs de feux depuis dix ans est la suivante :

Année	Départements méditerranéens		Aquitaine Massif landais		Autres départements	Total
	Surfaces brûlées (1)	Nombre de feux	Surfaces brûlées (1)	Nombre de feux	Surfaces brûlées (1)	Surfaces brûlées (1)	Nombre de feux
1988	5 171	2 200	643	264	887	6 701	2 837
1989	56 896	3 318	7 838	1 369	10 831	75 566	6 743
1990	54 671	3 296	10 062	1 058	7 963	72 696	5 877
1991	6 540	2 392	810	865	1 750	9 100	3 888
1992	13 000	2 865	554	307	4 446	18 000	5 381
1993	11 745	2 963	390	1 008	4 978	17 113	5 850
1994	21 330	2 600	352	902	2 520	24 200	4 600
1995	9 933	2 346	1 919	1 697	6 648	18 500	7 060
1996	3 100	1 789	580	1 350	7 720	11 400	6 401
1997	12 230	2 784	1 868	1 495	7 325	21 423	7 643

(1) en hectares

Pour 1998, le bilan provisoire, établi à la date du 31 août, s'établit de la manière ci-après :

	Surfaces brûlées (1)		Nombre de feux
	1er janvier au 31 août	dont saison estivale	1er janvier au 31 août	dont saison estivale
Départements méditerranéens	8 270	5 270	1 876	1 010
Autres départements	10 850	5 110	6 210	2 390
TOTAL	19 120	10 380	8 086	3 400

(1) en hectares

La superficie détruite au 31 août 1998 est comparable à celle de 1997 à la même date (19 120 hectares au lieu de 19 389), le nombre de départs de feux étant réduit d'une année à l'autre (8 086 au lieu de 9 177).

La moyenne annuelle des superficies affectées au cours des cinq dernières années complètes (1993-1997) s'établit à 18 000 hectares contre 36 000 lors des cinq années précédentes (1988-1992). Ces résultats traduisent les efforts importants accomplis par les services de sécurité civile.

L'objectif de la direction de la défense et de la sécurité civiles, en matière de mobilisation préventive des moyens sur l'ensemble des zones à risques, consiste à pouvoir attaquer tout feu dans les dix premières minutes afin d'en éviter l'extension.

La proportion des incendies dont la cause n'a pu être identifiée a sensiblement régressé au fil des années (40 % en 1997 au lieu de 70 % en moyenne au début des années 1990).

Parmi ceux dont l'origine a été élucidée, la moitié environ provient d'imprudences commises lors d'activités de loisir ou à l'occasion de travaux agricoles ou forestiers.

Plus du tiers des incendies de forêt s'explique par des actes de malveillance, tandis que les installations publiques défectueuses et les éléments naturels sont à la source de respectivement 8 % et 3 % des sinistres.

On soulignera que les choix, notamment pour les investissements lourds, doivent, malgré les difficultés budgétaires, prendre en considération les conséquences des incendies en termes de vies humaines, de risques pour les habitations voisines et de destruction de la végétation.

2. La prévention des risques naturels

Les plans de prévention des risques naturels (PPR), institués par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, constituent des documents portant servitude d'utilité publique, annexés au plan d'occupation des sols.

Les PPR sont élaborés par les services de l'Etat pour les zones à risques (inondations, mouvements de terrain, avalanches, incendies de forêt, séismes, éruptions volcaniques, tempêtes ou cyclones). Ces documents fixent des normes de construction, définissent des mesures de prévention et prescrivent, si nécessaire, la réalisation d'aménagements.

Depuis 1995, 370 PPR ont été approuvés et 1 550  sont actuellement en cours d'élaboration.

Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit 67 millions de francs de crédits, l'objectif étant la réalisation de 2 000 Plans avant l'an 2000.

Selon un rapport de l'instance d'évaluation de la politique de prévention des risques naturels, il serait nécessaire de doter 10 000 communes d'un PPR au cours des dix prochaines années.

• La procédure d'expropriation de biens exposés à des risques majeurs , nouveau cas d'expropriation, a été instituée par la loi du 2 février 1995 précitée, complétée par un décret du 11 octobre 1995 puis une circulaire du 10 juillet 1996.

Cette procédure concerne des biens exposés à des risques naturels majeurs (mouvements de terrain, avalanches, crues torrentielles) menaçant gravement des vies humaines, lorsque les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation.

La procédure prévue par les articles L. 15-6 à L. 15-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde.

Un fonds de prévention des risques naturels, alimenté par un prélèvement de 2,5 % sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles, finance les indemnités d'expropriation et les dépenses liées à la limitation de l'accès et à la démolition éventuelle des biens exposés.

Depuis sa création, 102 millions de francs ont été prélevés sur ce fond pour répondre à trois risques majeurs :

- l'éboulement des " ruines de Séchilienne " (Isère), concernant 94 habitations ;

- l'effondrement de carrières souterraines, dans le département des Yvelines, affectant 23 propriétés ;

- un glissement de terrain menaçant 20 propriétés, dans le département des Alpes-Maritimes.

Un vingtaine de procédures d'expropriation à ce titre sont actuellement en instance.

3. Le déminage

L'unité de déminage, constituée aujourd'hui de 143 spécialistes, a pu détruire ou neutraliser, entre 1945 et 1985, 13,5 millions de mines, 23 millions d'obus ou autres explosifs et 650 000 bombes.

En 1997, il a pu être procédé à la neutralisation de 539 tonnes de munitions (501 en 1996). L'unité de déminage est intervenue sur 2 991 objets suspects, dont 181 contenaient réellement de l'explosif et a participé à la sécurité de 246 voyages officiels.

Le bilan du 1er semestre 1998 fait apparaître le ramassage et la destruction de 300 tonnes, après intervention sur 1 800 objets suspects.

Au cours de cette période, elle a participé à 140 voyages officiels.

250 tonnes de munitions anciennes sont collectées chaque année dans le Nord-Pas-de-Calais et en Picardie, sauf en 1997 en raison de difficultés de stockage.

En effet, l'activité importante de l'unité de déminage nécessite la disposition de sites appropriés pour le stockage et la destruction des munitions.

En 1998, le ministre de la Défense à mis à la disposition du service de déminage un dépôt de munitions mieux adapté.

Par ailleurs, l'aménagement de plusieurs sites existants devrait être entrepris au cours des prochaines années.

Il apparaît impératif, pour des raisons de sécurité, que ces aménagements soient menés à terme dans les délais les plus courts possibles.

4. L'accroissement du nombre des opérations de secours consécutives à la pratique de sports " à risques "

A plusieurs reprises, lors de l'examen du budget de la sécurité civile, votre commission des Lois a exprimé sa préoccupation devant l'accroissement sensible du nombre des opérations de secours aux victimes d'accidents liés à la pratique de sports " à risques ", provoqués par des imprudences caractérisées, et sur leur coût élevé. Une plus grande responsabilisation des personnes concernées apparaît indispensable au lieu de laisser supporter aux contribuables des communes concernées les conséquences d'agissements individuels qui mettent parfois en danger la vie des sauveteurs.

En 1997, les opérations de secours en montagne ont concerné 5.279 personnes, parmi lesquelles 349 sont décédées et 3 144 ont été blessées. Ces opérations de secours ont provoqué la mort de 5 sauveteurs.

Chaque année, entre 500 et 600 personnes décèdent à l'occasion de baignades ou de la pratique de sports nautiques.

Le financement des opérations de secours incombe aux communes au titre de l'exercice des pouvoirs de police du maire (articles L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et L. 2213-23 du même code pour ce qui concerne la police des baignades et des activités nautiques sur le littoral). De plus, l'article 13 de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile met en principe à la charge des communes concernées le remboursement des frais de secours engagés sur leur territoire par l'Etat, les établissements publics, d'autres collectivités territoriales ou des personnes privées.

Selon les indications fournies à votre rapporteur par le ministère de l'Intérieur, dans de nombreux cas les services de l'Etat assurent néanmoins gratuitement les prestations de secours pour le compte de la commune.

Ainsi se trouve posé le principe général de la gratuité des secours. Ce principe, qui doit certes être préservé, pourrait cependant être modulé en cas de prise volontaire de risques importants.

Certes, l'article L. 2321-2 du code précité autorise les communes à " exiger des intéressés ou de leurs ayants-droit le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique des activités sportives dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat ".

Toutefois, le décret n° 87-141 du 3 mars 1987 limite les activités sportives concernées aux seuls ski alpin et ski de fond .

Par ailleurs, une partie de la charge financière à supporter peut dépendre du moyen de transport sanitaire utilisé. Les dépenses engagées par un SMUR peuvent être remboursées par la sécurité sociale alors qu'un transport assuré par les pompiers sera supporté par la commune concernée.

On notera que la notion de ski alpin ou de ski de fond pourrait donner lieu à des difficultés : ne vise-t-elle que les skieurs de piste, ou également les skieurs de randonnée, voire les surfeurs des neiges ?

Une liste des activités susceptibles de donner lieu à remboursement ne peut être ni juste ni exhaustive, les sports pratiqués étant chaque année plus diversifiés.

Une solution plus satisfaisante pourrait consister en une modification législative laissant une capacité d'initiative plus large aux communes.

Une autre solution pourrait aussi être envisagée, consistant en la création d'une assurance obligatoire à la charge des sportifs concernés. Serait-il plus choquant de contraindre ainsi des pratiquants volontaires alors que l'on impose, par exemple, une assurance obligatoire aux parents d'enfants scolarisés ?

Le ministère de l'Intérieur, interrogé à ce sujet par votre rapporteur, n'envisage pas de proposer un aménagement du régime en vigueur.

Néanmoins il apparaît souhaitable qu'une réponse satisfaisante puisse enfin être trouvée à cette question, soulevée depuis plusieurs années par votre commission des Lois.