B. LA RÉFORME DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Les
modalités de la réorganisation du Ministère des affaires
étrangères exposées par le Ministre des affaires
étrangères lors de la sixième conférence des
ambassadeurs, visent :
- à procéder à des ajustements de l'organisation de
l'administration centrale,
- à tirer les conséquences de la fusion affaires
étrangères-coopération liée à la
réforme de la coopération.
Les modifications prévues concernent :
- la création d'un poste de secrétaire général
adjoint, chargé d'assister le secrétaire général du
Quai d'Orsay,
- la redéfinition des attributions de la direction
générale des affaires politiques et de sécurité,
qui comprend désormais une direction de la coopération militaire
et de défense, mais qui "perd" le service des affaires francophones et
le service des affaires humanitaires,
- le renforcement de la direction générale de l'administration,
- la création d'une structure unique compétente en matière
de coopération internationale et de développement,
- le dédoublement de l'ancienne direction générale des
affaires européennes et économiques en deux directions autonomes
chargées, pour la première, de la coopération
européenne et, pour la seconde, des affaires économiques et
financières.
1. Modifications de l'organigramme de l'administration centrale
.
Le champ d'activité de la
direction de la coopération
européenne
est élargi aux pays concernés par
l'élargissement de l'Union, afin d'assurer une meilleure coordination
entre le suivi des négociations d'adhésion et les relations entre
la France et chaque pays concerné. En conséquence, l'actuelle
direction de l'Europe continentale
verra ses compétences
recentrées sur l'Europe balkanique et sur la région de l'Est de
l'Europe.
.
Les compétences de la
direction des affaires
économiques et financières
sont étendues aux contacts
avec les entreprises, notamment par la création d'une "mission
entreprise".
.
La réorganisation de la
direction générale de
l'administration
vise à réajuster l'organisation mise en
place en 1993, et concerne :
- la création d'une "mission de modernisation" auprès du
directeur général,
- le regroupement en un service unique des services destinés à la
logistique diplomatique (conférences internationales, voyages officiels,
interprétariat et traduction, courrier et valise diplomatique),
- la création d'un service autonome des systèmes d'information et
de communication, héritier du service du chiffre, afin de poursuivre la
modernisation des moyens techniques du Département,
- la mise en place d'un service de l'équipement autonome, comportant
notamment une mission du patrimoine dirigée par un inspecteur des
monuments historiques. L'objectif est, d'après les informations
transmises à votre rapporteur, d'introduire un "strict professionnalisme
dans la gestion des immeubles, des mobiliers historiques et de la
décoration". On ne peut que souscrire à ce projet.
Par ailleurs, une sous-direction des moyens des services, rebaptisée
sous-direction de la déconcentration
, est destinée
à accompagner la généralisation de la
globalisation des
crédits des postes diplomatiques
. Notons, sur ce point, que le
processus de
déconcentration des moyens
sera progressivement
étendu aux crédits relatifs à la gestion des
recrutés locaux et aux frais de voyage entre les postes et la France,
ainsi qu'aux
frais de représentation
. Ceux-ci seront
versés non plus en accompagnement des rémunérations, mais
sous la forme de crédits mis en place auprès des régies
des postes diplomatiques.
Votre rapporteur ne souhaite pas porter de jugement sur les modifications
destinées à remettre en cause la réforme administrative de
1993. Il convient néanmoins d'espérer que la
réorganisation en cours a été assez préparée
de manière à éviter que de nouvelles réformes
interviennent dans cinq ans...
2. Conséquences, sur l'organigramme, de la fusion affaires étrangères-coopération
.
En ce qui concerne les
structures chargées de la
coopération internationale
, la création de la
DGCID
(direction générale de la coopération internationale
et du développement) répond à une
logique fonctionnelle
et non plus géographique
,
ce qui paraît adapté
aux enjeux internationaux actuels. La DGCID sera donc compétente pour
l'ensemble du monde, ce qui n'était le cas ni de la direction du
développement du ministère de la coopération, ni de la
direction générale des relations culturelles, scientifiques et
techniques du Ministère des affaires étrangères.
La solution retenue en vue de l'organisation des services du Ministère
des affaires étrangères rénové repose donc sur une
intégration aussi poussée que possible entre les fonctions de
l'ancienne DGRCST du Quai d'Orsay et la direction du développement de la
rue Monsieur.
La solution tendant à la juxtaposition des deux
directions, sur la base de compétences géographiques distinctes,
n'a, de ce fait, pas été retenue. Cette formule aurait, en effet,
selon les explications données lors de la sixième
conférence des ambassadeurs par le ministre délégué
à la coopération et à la francophonie, conduit à
"discriminer entre pays justiciables de l'aide au développement et pays
dans lesquels devrait prévaloir une coopération d'influence".
Or l'objectif est, au contraire, de faire prévaloir un "continuum entre
pays et développement, pays émergents et partenaires
développés, en s'appuyant sur une
conception très large
de la coopération internationale
(échanges universitaires,
coopération audiovisuelle, aide au développement, échanges
sous forme de prestations de service...). Celle-ci associera la
coopération non gouvernementale, à travers la mise en place,
auprès du directeur général de la DGCID, d'une
mission
de la coopération non-gouvernementale.
.
En ce qui concerne le secteur spécifique de la
coopération militaire et de défense
, la formule retenue
vise, là encore, à mettre en commun les moyens des affaires
étrangères et de la coopération. Ainsi est
créée une nouvelle
direction de la coopération
militaire et de défense
au sein de la direction
générale des affaires politiques et de sécurité,
elle-même réorganisée. Cette nouvelle direction est mise en
place à partir de la Mission militaire de coopération de la rue
Monsieur et de la sous-direction de l'aide militaire du Quai d'Orsay.
.
Le
service des affaires francophones
est placé sous
l'autorité directe du secrétaire général du Quai
d'Orsay (cette formule met en évidence la
dimension politique
de
la francophonie, que n'aurait pas souligné l'intégration de ce
service à la DGCID). La même solution a été retenue
à l'égard du
service de l'action humanitaire
,
fusionné avec la
cellule d'urgence humanitaire du quai d'Orsay.
Ces mesures s'inscrivent, comme la réforme des structures de la
coopération militaire, dans la
réorganisation de la Direction
générale des affaires politiques et de la sécurité.
.
Les
missions d'aide et de coopération
sont
destinées, sous la dénomination de
services de
coopération
, à devenir des services des ambassades.
Intégrées à la chancellerie diplomatique, elles
relèveront de ce fait directement de l'autorité des ambassadeurs.
.
Par ailleurs est créé un
Comité
interministériel de la coopération internationale au
développement
(CICID), dont le rôle est de
fédérer, de coordonner et d'animer les actions des
différents départements ministériels intervenant en
matière de coopération. Le CICID définira le contenu de la
zone de solidarité prioritaire
(ZSP), sans se
référer à des critères géographiques. L'aide
au développement sera allouée en fonction de critères
économiques, susceptibles de se référer, pour l'essentiel,
à la notion de PMA (pays les moins avancés).
Enfin, le
Haut conseil de la coopération
associera des
représentants de la société civile (associations, ONG) et
des collectivités locales, ainsi que des représentants des
milieux de l'entreprise, et aura pour mission de proposer les grandes
orientations de notre politique de coopération.
3. Conséquences de la réforme de la coopération sur les personnels
La
fusion affaires étrangères-coopération s'accompagne d'une
réflexion approfondie, avec le ministère de la fonction publique
et le ministère du budget, sur les conséquences de la
réforme dans le domaine de la gestion du personnel. En effet,
l'intégration des agents de la coopération dans les corps du
ministère des affaires étrangères devrait être
effective avant le 31 décembre 2000.
Avant cette date, il conviendra donc de résoudre les problèmes
juridiques posés par l'intégration des administrateurs civils de
la coopération dans le corps des conseillers et secrétaires des
affaires étrangères. Cette intégration pourrait passer par
la création d'un corps unique des secrétaires des affaires
étrangères. D'autres difficultés statutaires concernent le
projet éventuel d'intégration des attachés
d'administration centrale dans le corps des secrétaires-ajoints des
affaires étrangères.
Les inquiétudes et les réticences suscitées par les
conséquences de la fusion sur les statuts des personnels doivent
être prises en compte, afin de préserver la motivation de tous les
personnels du Ministère des affaires étrangères,
très attachés à la spécificité de leur
vocation et de leur statut.
Dans le même temps, il est nécessaire que la future organisation
des carrières, quel que soit le dispositif retenu afin d'intégrer
les personnels de la coopération, s'appuie sur un "juste
équilibre des provenances administratives", ainsi que sur "une prise en
compte de l'expérience et des savoir-faire de l'autre "maison"
3(
*
)
.